Commission européenne – 14 janvier 2020
Sur proposition de la présidente Ursula von der Leyen, Mme Ilze Juhansone a été nommée Secrétaire Générale de la Commission avec effet immédiat.
Ilze Juhansone sera la huitième personne à prendre les fonctions de secrétaire général de la Commission européenne. Elle était secrétaire générale adjointe de la Commission, chargée des relations avec les autres institutions et des relations extérieures, depuis octobre 2015.
Ilze Juhansone a rejoint le service letton des affaires étrangères en 2008 et a travaillé, entre autres, en tant que sous-secrétaire d’État et cheffe de la direction des affaires relatives à l’Union européenne. Elle a été la représentante permanente de la Lettonie auprès de l’Union européenne à partir de mars 2011. Avant le ministère des affaires étrangères, Ilze Juhansonea occupé des postes à responsabilités aux ministères lettons de l’intérieur et de la justice.
Collège des Commissaires – 31 janvier 2018
La Commission européenne a adopté un nouveau Code de conduite.
- Activités postérieures au mandat: le nouveau Code de conduite étend le délai de viduité, actuellement d’une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission. Durant cette période, les anciens membres de la Commission seront tenus d’informer la Commission avant d’accepter une nouvelle fonction et seront soumis à des restrictions dans certaines activités, notamment pour ce qui est des activités d’influence auprès des membres ou du personnel de la Commission.
- Prévenir les conflits d’intérêts: le nouveau Code de conduite définit, pour la première fois, ce qu’est un «conflit d’intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d’intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles. Si d’anciens commissaires ont l’intention de travailler dans des domaines ayant un rapport avec leurs anciens portefeuilles, il importe au préalable qu’ils consultent le comité d’éthique indépendant. Désormais, les décisions de la Commission et les avis du comité relatifs à ces décisions seront rendus publics.
- Intérêts financiers: des règles plus strictes s’appliqueront également aux intérêts financiers des commissaires. Ils seront tenus de déclarer tout investissement supérieur à 10.000 €, qu’il puisse ou non y avoir conflit d’intérêt. En cas de conflit d’intérêt dû à un bien déterminé appartenant à un commissaire, le président sera habilité à demander la cession de ce bien ou son placement dans un trust aveugle. Les commissaires devront mettre à jour leurs déclarations au début de chaque année.
- Transparence et responsabilité: les commissaires doivent organiser leurs déplacements de la manière la plus économique. Des informations sur les frais de déplacement de chaque commissaire seront publiées tous les deux mois. La première publication est prévue pour la fin du mois de février 2018.
- Application de la législation: dans l’application du code, le Collège sera assisté d’un nouveau comité d’éthique indépendant renforcé, qui sera en mesure de donner des conseils sur toutes les questions d’ordre éthique et d’émettre des recommandations liées au code. En cas de violation du code ne justifiant pas que l’affaire soit portée devant la Cour de justice, la Commission peut adresser une réprimande et la rendre publique.
- Dispositions autorisant les commissaires à se porter candidats aux élections au Parlement européen sans devoir prendre un congé: la proposition de novembre 2016 du Président Juncker deviendra applicable dès que le Parlement européen aura approuvé la version actualisée de l’accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission. Un vote au Parlement européen est prévu le 7 février 2018.
Représentation d’intérêts – 28 septembre 2016
La Commission a proposé un registre de transparence obligatoire commun aux trois institutions de l’UE – le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Ainsi, la tenue de réunions avec les décideurs des trois institutions serait subordonnée à un enregistrement préalable dans le registre de transparence.Les déclarants qui enfreindront le code de conduite pourront faire l’objet d’une suspension temporaire ou être radiés du registre.
Un premier registre de transparence a été créé conjointement par le Parlement européen et la Commission en 2011; il a été mis à jour par un accord interinstitutionnel (AII) qui a été conclu en avril 2014 et qui n’est actuellement applicable qu’à ces deux institutions. Le registre facultatif actuel compte plus de 9 800 entités liées par le code de conduite. Les déclarants sont tant des consultants spécialisés dans les affaires publiques et des cabinets d’avocats que des associations commerciales et professionnelles, des ONG, des organisations religieuses et des établissements universitaires.
Groupes d’experts – 1er juin 2016
La Commission a adopté de nouvelles règles concernant la création et le fonctionnement des groupes consultatifs d’experts. Elles sont contraignantes pour l’ensemble des services de la Commission.
Les services de la Commission auront l’obligation de sélectionner tous les membres de groupes d’experts – à l’exception de ceux qui représentent des États membres, des pays tiers et des organismes internationaux ou de l’UE – au moyen d’appels publics à candidatures. Ils seront publiés dans le registre des groupes d’experts et indiqueront les critères de sélection, y compris l’expertise requise et les groupes d’intérêt ciblés.
Les règles imposeront aux services de la Commission de mettre à disposition les documents pertinents, notamment les ordres du jour, des procès-verbaux complets et utiles, ainsi que les observations des experts. En cas d’adoption d’une position d’un groupe d’experts par un vote, les avis minoritaires exprimés par les experts peuvent également être rendus publics, s’ils en émettent le souhait.
Les services de la Commission devront procéder à des évaluations spécifiques de conflits d’intérêts pour les experts, dont les déclarations seront publiées dans le registre des groupes d’experts.
Les experts posant leur candidature ne seront retenus comme membres d’un groupe d’experts que s’ils sont inscrits au registre de transparence. Cette condition s’appliquera rétroactivement à l’ensemble des membres actuels de groupes d’experts d’ici fin 2016. Une nouvelle catégorisation établira une distinction entre, d’une part, des organisations telles que les entreprises, les ONG et les syndicats, et d’autre part, les entités publiques. De nouvelles sous-catégories seront également créées pour permettre un plus grand contrôle public de l’équilibre entre les intérêts.
Environ 800 groupes d’experts conseillent actuellement la Commission dans tous les domaines d’action. Les membres de groupes d’experts peuvent être désignés à titre individuel ou peuvent représenter des États membres, des pays tiers, des organismes internationaux ou de l’UE, des entreprises, des syndicats, la société civile, le monde universitaire ou d’autres intérêts.
Il est fait appel aux groupes d’experts dans le cadre de l’élaboration de nouveaux textes législatifs ou d’actes délégués et d’actes d’exécution, dans le contexte de l’application des dispositions existantes ou, d’une manière plus générale, dans la mise au point d’orientations stratégiques. Ces groupes ne prennent pas de décisions – leur rôle est purement consultatif – mais ils peuvent formuler des avis ou des recommandations et présenter des rapports à la Commission. La Commission et les membres de son personnel restent entièrement libres de tenir compte ou non de l’expertise et des avis recueillis auprès de ces groupes d’experts.
Initiatives Citoyennes Européennes
Six millions d’Européens ont, au cours des trois dernières années, apporté leur soutien à des initiatives citoyennes européennes (ICE).
Conformément aux règles définies dans le traité de Lisbonne, si une initiative citoyenne recueille plus d’un million de déclarations de soutien (signatures), dans un domaine où la Commission européenne est compétente pour proposer des textes législatifs, cette dernière est tenue d’examiner officiellement la question et de publier une réponse sous la forme d’une communication.
Dans un rapport, la Commission indique qu’au cours des trois dernières années, la Commission a reçu 51 demandes de lancement d’une initiative citoyenne. Sur ces 51 demandes, 31 concernaient des domaines de compétence de la Commission et ont été enregistrées. Jusqu’ici, le seuil du million de signatures a été atteint pour trois d’entre elles tandis que pour douze autres, la période de collecte s’est achevée sans que le seuil ait été atteint.
Pour trois propositions d’initiative citoyenne, la collecte des déclarations de soutien est encore en cours. Dix autres propositions ont quant à elles été retirées par les organisateurs.
Les déclarations de soutien ont émané des citoyens des vingt-huit États membres de l’UE. On a toutefois observé des situations dans lesquelles certains citoyens n’ont pas été en mesure de soutenir une initiative en raison d’exigences divergentes selon les États membres.
La création de systèmes en ligne pour la collecte des signatures s’est également révélée problématique pour les organisateurs et a eu, dans certains cas, des répercussions sur le temps disponible pour recueillir les déclarations de soutien. La Commission a proposé des solutions d’hébergement temporaires aux organisateurs et a récemment commandé une étude relative aux incidences des technologies de l’information et de la communication sur les ICE, afin de trouver une solution durable.
L’initiative citoyenne européenne a été introduite par le traité de Lisbonne. Les règles et les procédures y relatives sont établies dans un règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil le 16 février 2011. Le règlement est entré en application le 1er avril 2012. Il prévoit que, le 1er avril 2015 au plus tard et ensuite tous les trois ans, la Commission présente un rapport sur son application.
Représentation d’intérêts
Une nouvelle version du Registre de transparence de l’Union est disponible; c’est le résultat du travail conjoint mené par la Commission européenne et le Parlement européen. Cette «deuxième génération» du registre met en œuvre les dispositions de l’accord interinstitutionnel révisé que le Parlement européen et la Commission européenne ont conclu en avril 2014.
Le nouveau système modifie la manière dont sont déclarées les ressources humaines investies dans le lobbying; il exige que soient fournis des renseignements supplémentaires sur la participation à des comités, à des forums, à des intergroupes ou à des structures similaires de l’UE ainsi que sur les dossiers législatifs en cours; il étend également à tous ceux qui s’enregistrent l’obligation de déclarer les coûts estimés liés au lobbying.
En outre, une procédure simplifiée relative aux alertes et aux plaintes permet de mieux contrôler et de traiter plus efficacement les informations prétendument trompeuses; de nouvelles incitations sont également offertes pour augmenter la valeur ajoutée de l’enregistrement, comme l’obligation de s’enregistrer qui est faite à tous ceux qui souhaitent rencontrer des commissaires, des membres des cabinets ou des directeurs généraux ou à toute organisation qui souhaite s’exprimer lors d’auditions organisées par le Parlement européen.
Un site web plus convivial améliore l’interface publique et prévoit une procédure d’enregistrement simplifiée suivant les orientations définies dans une approche par étape.
La Commission Juncker a l’intention d’élaborer en 2015 sa propre proposition de registre obligatoire des représentants d’intérêts couvrant la Commission, le Parlement européen et le Conseil. L’élaboration de cette proposition relève du premier vice-président Timmermans.
Images (crédit: Gaël du Bouëtiez)
La salle de presse de la Commission est ouverte tous les jours à midi aux 1.000 journalistes accrédités, qui peuvent poser toute question aux Commissaires et à leurs porte-paroles.
Le Commissaire aux Affaires Economiques et Financières Pierre Moscovici venu essayer les micros longtemps avant la réunion.
