Economie numérique – 4 juin 2021
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin d’établir si Facebook a enfreint les règles de concurrence de l’UE. Il s’agit des des données publicitaires recueillies auprès d’annonceurs afin de les concurrencer sur des marchés où Facebook est présente, tels que celui des annonces en ligne. Lorsqu’elles font la publicité de leurs services sur Facebook, les entreprises qui sont également en concurrence directe avec Facebook peuvent lui fournir des données d’un point de vue commercial. Facebook pourrait ensuite utiliser ces données pour concurrencer les entreprises qui les ont fournies.
Cette procédure permettra également de déterminer si Facebook lie son service d’annonces en ligne «Facebook Marketplace» à son réseau social, en violation des règles de concurrence de l’UE. Facebook pourrait utiliser les données obtenues auprès de fournisseurs concurrents qui font la publicité de leurs services sur le réseau social de Facebook afin d’aider Facebook Marketplace à les supplanter. Facebook pourrait par exemple obtenir des informations précises sur les préférences d’utilisateurs sur la base des activités publicitaires de ses concurrents et utiliser ces données pour adapter Facebook Marketplace.
Economie numérique – 4 juin 2021
Les nouvelles règles de l’UE en matière de droit d’auteur sont d’application à partir du 7 juin, les Etats membres étant sensés les avoir transposées à cette date. La nouvelle directive sur le droit d’auteur protège la créativité à l’ère numérique et apporte des avantages concrets aux citoyens, aux secteurs de la création, à la presse, aux chercheurs, aux enseignants et aux institutions de gestion du patrimoine culturel dans l’ensemble de l’UE.
Dans le même temps, la nouvelle directive sur les programmes de télévision et de radio permettra aux radiodiffuseurs européens de rendre plus facilement accessibles, par-delà les frontières, certains programmes sur leurs services en ligne. En outre, la Commission a publié aujourd’hui ses orientations relatives à l’article 17 de la nouvelle directive sur le droit d’auteur, qui prévoit de nouvelles règles sur les plateformes de partage de contenus.
Economie numérique – 4 juin 2021
La Commission européenne a adopté deux ensembles de clauses contractuelles types en matière de données personnelles, l’une pour l’utilisation entre les responsables du traitement et les sous-traitants et l’autre pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers. Ils reflètent les nouvelles exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) et tiennent compte de l’arrêt Schrems II de la Cour de justice, garantissant un niveau élevé de protection des données aux citoyens.
Principales innovations :
- Mise à jour conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- Un point d’entrée unique couvrant un large éventail de scénarios de transfert, au lieu d’ensembles séparés de clauses ;
- Plus de flexibilité pour les chaînes de traitement complexes, grâce à une « approche modulaire » et en offrant la possibilité à plus de deux parties d’adhérer et d’utiliser les clauses ;
- Boîte à outils pratique pour se conformer à l’arrêt Schrems II ; c’est-à-dire un aperçu des différentes mesures que les entreprises doivent prendre pour se conformer à l’arrêt Schrems II ainsi que des exemples de « mesures supplémentaires » possibles, telles que le cryptage, que les entreprises peuvent prendre si nécessaire
Pour les responsables du traitement et les sous-traitants qui utilisent actuellement des ensembles précédents de clauses contractuelles types, une période de transition de 18 mois est prévue.
Transport – 3 juin 2021
Le Conseil de l’Union a arrêté sa position sur la réforme du Ciel Unique européen. Ce train de mesures comprend une proposition modifiée de refonte du règlement sur le ciel unique européen (SES 2+) ainsi qu’une proposition de règlement modifiant le règlement de base de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
Le Conseil marque son accord sur les objectifs essentiels : renforcer la sécurité, répondre aux besoins en matière de capacités et favoriser la réduction des émissions, tout en offrant un rapport coût/efficacité satisfaisant. la réforme devrait également contribuer à intégrer les drones dans l’espace aérien de manière sécurisée et progressive.
Pour le Conseil, l’autorité nationale de surveillance, chargée du suivi des performances, doit être indépendante des prestataires de services de navigation aérienne. Les États membres auront la possibilité de fusionner les fonctions de supervision économique et de supervision de la sécurité au sein de la même entité administrative, au lieu d’être tenus de créer une entité distincte pour la supervision économique ainsi que la Commission le proposait.
Les prestataires de services de navigation aérienne n’auront aussi besoin que d’un certificat unique, au lieu de deux comme le proposait initialement la Commission. Ce certificat unique couvrira à la fois les aspects de sécurité et les aspects économiques nécessaires pour que les prestataires exercent leurs activités au sein de l’UE, ce qui signifie que ces derniers n’auront à mener à bien qu’une seule procédure.
Les États membres pourront décider d’autoriser l’ouverture de certains services de navigation aérienne aux conditions du marché. Cela leur permettra de veiller à ce que toute déréglementation de la gestion du trafic aérien repose sur une analyse coûts-avantages approfondie et ne porte pas atteinte à la sûreté ou à la sécurité de la gestion du trafic aérien.
Les autorités nationales de surveillance et la Commission évalueront conjointement les performances des services de navigation aérienne, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. La Commission peut désigner un organe d’évaluation des performances, qui a un rôle consultatif, afin de contribuer à ce processus et de veiller à ce que les objectifs locaux soient compatibles avec les objectifs fixés au niveau de l’UE. Il n’est prévu de créer aucune nouvelle structure dans le cadre de l’AESA à cet égard, car cela augmenterait probablement les coûts administratifs pour les usagers sans offrir d’avantages avérés.
Aucune modification ne sera apportée en ce qui concerne les redevances de route pour les services de navigation aérienne: les États membres continueront à fixer leurs taux unitaires nationaux selon des critères communs et l’accord multilatéral Eurocontrol, qui permet de tenir compte des conditions locales.
L’orientation générale renforce la protection de l’environnement en tant que domaine de performance clé, en conformité avec le pacte vert pour l’Europe.
Les États membres auront la possibilité de mettre en œuvre des redevances variables. Le Conseil charge la Commission d’étudier la possibilité de faire varier les redevances au niveau de l’UE, en tenant compte, non seulement de la consommation de carburant et des trajectoires, mais aussi de l’altitude et de la vitesse, des effets hors CO2 et des émissions de NOx.
Eurocontrol se verra attribuer des tâches supplémentaires, notamment coordonner les courants de trafic aérien afin de les optimiser dans une perspective de réseau, ainsi que coordonner et soutenir la gestion des crises de réseau.
Enfin, la position du Conseil rétablit les blocs d’espace aérien fonctionnels en tant que base d’un renforcement de la coopération et de la coordination par-delà les frontières nationales.
Economie numérique – 3 juin 2021
La Commission a proposé un cadre européen relatif à une identité numérique qui sera accessible à tous les citoyens, résidents et entreprises de l’UE. Les citoyens pourront, prouver leur identité et partager des documents électroniques à partir de leur portefeuille européen d’identité numérique en cliquant sur un bouton sur leur smartphone. Ils pourront accéder à des services en ligne grâce à leur identification numérique nationale, qui sera reconnue dans toute l’Europe. Les très grandes plateformes seront tenues d’accepter l’utilisation de portefeuilles européens d’identité numérique sur demande de l’utilisateur, par exemple pour lui permettre de prouver son âge. L’utilisation du portefeuille d’identités numériques européennes sera toujours laissée à l’appréciation de l’utilisateur.
Affaires économiques et financières – 27 mai 2021
Les parlements d’Autriche et de Pologne ont ratifié le plan de relance européen de 672 milliards d’euros pour surmonter les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Ils étaient les derniers parlements nationaux a ne pas encore l’avoir fait. Le processus de ratification de ce projet est à présent terminé. Avec ce plan, chaque Etat membre de l’UE a la possibilité de déposer à Bruxelles un plan d’investissements associés à des réformes structurelles. Dix-neuf États sur 27 ont déjà soumis leur projet à la Commission, qui doit les examiner et les approuver dans les deux mois. Le Conseil européen a ensuite un mois pour donner son accord.
Marché unique – 26 mai 2021
Le Conseil fédéral suisse a pris la décision de mettre un terme aux négociations relatives à l’accord-cadre institutionnel entre l’Union et la Suisse. Une partie des 120 accords actuellement en vigueur entre les deux parties va progressivement devenir obsolète. Environ la moitié des exportations de la Suisse sont destinées à l’UE et les deux tiers de ses importations proviennent de l’Union. Quelque 450.000 ressortissants suisses vivent dans l’Union européenne et environ 1,4 million de ressortissants européens habitent en Suisse.
Une première zone de libre-échange a été créée en 1972 pour les produits industriels par l’accord entre la Suisse et la Communauté économique européenne (CEE). Il a été complété en 1990 par un accord qui simplifiait les contrôles et les formalités douanières dans les échanges de biens.
En mai 1992, la Suisse a déposé une demande d’ouverture de pourparlers en vue d’une adhésion à la CEE. Mais un référendum en Suisse a rejeté l’adhésion du pays à l’Espace économique européen (EEE), considéré à l’époque comme porte d’entrée dans l’UE. Un paquet d’accord a néanmoins été signé en 1999 (Accord bilatéraux I), puis un deuxième (Accords bilatéraux II), en 2014 pour ouvrir un accès réciproque aux marchés et permettent une collaboration intense dans d’autres domaines.
Marché unique – 21 mai 2021
Dans une résolution adoptée par 344 voix pour, 311 contre et 28 abstentions, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de modifier ses projets de décisions sur la protection des données au Royaume-Uni, pour vérifier si les données peuvent y être transférées en toute sécurité, en les mettant en conformité avec les dernières décisions des tribunaux de l’UE et pour répondre ainsi aux avis du Comité européen de la protection des données (EDPB), qui considère que les pratiques d’accès en masse au Royaume-Uni, les transferts ultérieurs et ses accords internationaux doivent être clarifiés.
La résolution du Parlement européen précise que, si les décisions de mise en œuvre sont adoptées sans changement, les autorités nationales de protection des données devraient suspendre les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni lorsqu’un accès aux données à caractère personnel est possible sans distinction.
Le régime britannique contient notamment des exemptions dans les domaines de la sécurité nationale et de l’immigration, qui s’appliquent désormais également aux citoyens de l’UE souhaitant rester ou s’installer au Royaume-Uni. La législation britannique actuelle permet également d’accéder aux données en masse et de les conserver sans qu’une personne soit soupçonnée d’avoir commis un crime, et la cour de l’UE a estimé que l’accès sans discrimination était incompatible avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), avertit le texte.
Les députés soulignent que les dispositions sur les métadonnées (ou « données secondaires ») ne reflètent pas la nature sensible de ces données et sont donc trompeuses. Ils s’inquiètent également des transferts de données ultérieurs. Les accords de partage de données entre le Royaume-Uni et les États-Unis signifient que les données des citoyens de l’UE pourraient être partagées outre-Atlantique, malgré les récentes décisions de la Cour de justice européenne qui ont jugé les pratiques américaines d’accès et de conservation en masse des données incompatibles avec le RGPD. En outre, la candidature du Royaume-Uni à l’adhésion au Partenariat transpacifique global et progressif (CPTPP) pourrait avoir des implications sur le flux de données vers les pays qui n’ont pas de décision d’adéquation de la part de l’UE.
Environnement – 12 mai 2021
La Commission européenne a adopté le plan d’action de l’UE intitulé «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols», un élément clé du pacte vert pour l’Europe. Afin d’aider l’UE à réaliser son objectif pour 2050 consistant à construire une planète saine pour des personnes en bonne santé, le plan d’action fixe des objectifs clés pour 2030 afin de réduire la pollution à la source par rapport à la situation actuelle. Ces objectifs sont les suivants:
- Améliorer la qualité de l’air afin de réduire de 55 % le nombre de décès prématurés causés par la pollution atmosphérique;
- Améliorer la qualité de l’eau en réduisant les déchets, les déchets plastiques en mer (50 %) et les microplastiques libérés dans l’environnement (30 %);
- Améliorer la qualité des sols en réduisant de 50 % les pertes de nutriments et l’utilisation des pesticides chimiques;
- Réduire de 25 % les écosystèmes de l’UE où la pollution atmosphérique menace la biodiversité;
- Réduire de 30 % la part des personnes souffrant de troubles chroniques dus au bruit des transports; et
- Réduire de façon significative la production de déchets et réduire de 50 % les déchets municipaux résiduels.
Le plan décrit un certain nombre d’initiatives et d’actions phares, notamment:
- Un meilleur alignement des normes de qualité de l’air sur les dernières recommandations de l’Organisation mondiale de la santé;
- La révision des normes relatives à la qualité de l’eau, y compris dans les cours d’eau et les mers de l’UE;
- La réduction de la pollution des sols et l’amélioration de la restauration;
- la révision de la majeure partie de la législation de l’UE en matière de déchets afin de l’adapter aux principes de l’économie propre et circulaire;
- La promotion d’une production et d’une consommation «zéro pollution»;
- La présentation d’un tableau de bord des performances écologiques des régions de l’UE afin de promouvoir la pollution zéro dans l’ensemble des régions;
- La réduction des inégalités en matière de santé dues à la part disproportionnée des effets nocifs sur la santé qui est aujourd’hui supportée par les personnes les plus vulnérables;
- La réduction de l’empreinte de pollution extérieure de l’UE, en limitant les exportations de produits et de déchets qui ont des effets nocifs et toxiques dans les pays tiers;
- Le lancement de laboratoires vivants pour des solutions numériques vertes et une pollution zéro intelligente;
- La consolidation des centres de connaissances de l’UE sur la pollution zéro et le rassemblement des parties prenantes au sein de la plateforme des acteurs concernés par l’ambition «zéro pollution»;
- Une application plus stricte des règles en matière de pollution zéro, en collaboration avec les autorités compétentes en matière d’environnement et d’autres autorités.
Politique de la concurrence – 12 mai 2021
Le Tribunal d’Instance de la Cour de Justice de l’Union a rendu deux arrêts importants. Il a confirmé la décision de la Commission de juin 2018 selon laquelle le Luxembourg accordait une aide d’État illégale à Engie au moyen d’allégements fiscaux sélectifs, mais il a annulé la décision de la Commission d’octobre 2017 selon laquelle le Luxembourg accordait une aide d’État illégale à Amazon.
Les deux arrêts confirment une fois de plus un principe clé: si les États membres ont la compétence exclusive pour déterminer leur législation fiscale, ils doivent le faire dans le respect du droit de l’UE, y compris des règles en matière d’aides d’État.
En ce qui concerne Engie au Luxembourg, le Tribunal a confirmé la décision de la Commission selon laquelle un ensemble de rulings fiscaux émis par le Luxembourg réduisait artificiellement la facture fiscale d’Engie d’environ 120 millions d’euros. Les rulings fiscaux entérinaient deux structures de financement mises en place par Engie qui traitaient la même transaction à la fois comme une dette et comme des capitaux propres, de sorte que ses bénéfices restaient non imposés. Le Tribunal a également confirmé que l’application des aides d’État peut être un outil pour lutter contre les structures de planification fiscale abusives qui s’écartent des objectifs du système fiscal général.
En ce qui concerne Amazon au Luxembourg, la décision de la Commission concernait une décision fiscale rendue par le Luxembourg à Amazon, en vertu de laquelle les trois quarts des bénéfices réalisés sur l’ensemble des ventes d’Amazon dans l’UE étaient non imposés jusqu’en 2014.
Politique de la concurrence – 5 mai 2021
La Commission européenne a proposé un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du marché unique.
Les règles de l’UE en matière de concurrence, de passation de marchés publics et d’instruments de défense commerciale jouent un rôle important pour garantir des conditions équitables aux entreprises qui exercent des activités au sein du marché unique. Mais aucun de ces outils ne s’applique aux subventions étrangères qui donnent à leurs bénéficiaires un avantage indu lors de l’acquisition d’entreprises de l’UE, de la participation à des marchés publics dans l’UE ou de l’exercice d’autres activités commerciales dans l’UE. Ces subventions étrangères peuvent prendre différentes formes, telles que des prêts à taux zéro et d’autres financements à perte, des garanties d’État illimitées, des accords à taux de taxation zéro ou des subventions financières directes.
En vertu du règlement proposé, la Commission sera habilitée à enquêter sur les contributions financières accordées par les autorités publiques d’un pays tiers à des entreprises exerçant une activité économique dans l’UE et, s’il y a lieu, à remédier à leurs effets de distorsion.
Dans ce contexte, le règlement propose l’introduction de trois outils, à savoir deux outils basés sur des notifications et un outil général d’enquête sur le marché. Il s’agit plus spécifiquement:
- d’un outil basé sur des notifications qui permet d’examiner des concentrations impliquant une contribution financière d’un pouvoir public d’un pays tiers, lorsque le chiffre d’affaires dans l’UE de l’entreprise visée par l’acquisition (ou d’au moins une des parties à la concentration) est égal ou supérieur à 500 millions d’euros et que la contribution financière étrangère est d’au moins 50 millions d’euros;
- d’un outil basé sur des notifications qui permet d’examiner des offres soumises dans le cadre de marchés publics impliquant une contribution financière d’un pouvoir public d’un pays tiers, lorsque la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure à 250 millions d’euros;
- d’un outil permettant d’examiner toutes les autres situations de marché et les concentrations et marchés publics de plus faible valeur. La Commission peut lancer de tels examens de sa propre initiative (examen d’office) et demander des notifications ad hoc.
En ce qui concerne les deux outils basés sur des notifications, l’acquéreur ou le soumissionnaire devra notifier au préalable toute contribution financière reçue d’un pouvoir public d’un pays tiers dans le contexte des concentrations ou des marchés publics qui atteignent les seuils fixés. Tant que l’examen de la Commission n’a pas eu lieu, la concentration en question ne peut être menée à son terme et le soumissionnaire qui fait l’objet de l’enquête ne peut se voir attribuer le marché. Des délais contraignants sont fixés pour la décision de la Commission.
Le règlement proposé prévoit que si une entreprise ne respecte pas l’obligation de notifier une concentration subventionnée ou une contribution financière dans le cadre de marchés publics atteignant les seuils fixés, la Commission peut infliger des amendes et examiner l’opération comme si elle avait été notifiée.
Quant à l’outil général d’enquête sur le marché, il permettra à la Commission d’examiner d’autres types de situations de marché, tels que des investissements entièrement nouveaux ou des concentrations et des marchés publics inférieurs aux seuils, lorsqu’elle suspecte l’existence d’une subvention étrangère. Dans ces cas de figure, la Commission pourra ouvrir des enquêtes de sa propre initiative (examen d’office) ou demander des notifications ad hoc.
Sur la base des observations reçues au sujet du livre blanc, le contrôle de l’application du règlement sera du ressort exclusif de la Commission, afin de garantir son application uniforme dans l’ensemble de l’UE.
Si la Commission établit qu’il existe une subvention étrangère et que celle-ci a des effets de distorsion, elle prendra en compte, lorsque cela se justifie, ses éventuels effets positifs sur le marché unique et les mettra en balance avec les effets négatifs générés par la distorsion.
Si les effets négatifs l’emportent sur les effets positifs, la Commission aura le pouvoir d’imposer des mesures réparatrices ou d’accepter de la part des entreprises concernées des engagements de nature à remédier aux distorsions.
En ce qui concerne les mesures réparatrices et les engagements, la proposition de règlement prévoit une série de mesures correctives structurelles ou comportementales, telles que la cession de certains actifs ou l’interdiction d’un certain comportement sur le marché.
Dans le cas d’opérations notifiées, la Commission aura également le pouvoir d’interdire l’acquisition subventionnée ou l’attribution du marché au soumissionnaire subventionné.
Relations avec le Royaume Uni – 28 avril 2021
Le Parlement a adopté par 660 voix pour, 5 contre et 32 abstentions l’accord qui fixe les règles sur la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni.
Le 24 décembre 2020, les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni ont conclu l’accord de commerce et de coopération établissant les termes de la future coopération UE-Royaume-Uni. Afin de limiter au maximum les perturbations, l’accord s’applique provisoirement depuis le 1er janvier 2021.
Changement climatique – 21 avril 2021
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union se sont accordés sur le Règlement qui entérine l’engagement de l’UE à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 ainsi que l’objectif intermédiaire de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 :
- un objectif ambitieux en matière de climat à l’horizon 2030 consistant à réduire les émissions nettes d’au moins 55 % par rapport à 1990, qui indique clairement la contribution qu’apporteront les réductions et les absorptions d’émissions;
- la reconnaissance de la nécessité de renforcer le puits de carbone de l’UE au moyen d’un règlement UTCATF plus ambitieux, sur lequel la Commission présentera des propositions en juin;
- un processus visant à fixer un objectif en matière de climat à l’horizon 2040, en tenant compte d’un budget indicatif d’émissions de gaz à effet pour la période 2030-2050 qui sera publié par la Commission;
- un engagement en faveur d’émissions négatives après 2050;
- l’établissement d’un conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique qui fournira des avis scientifiques indépendants;
- des dispositions plus strictes en matière d’adaptation au changement climatique;
- une forte cohérence entre les politiques de l’Union et l’objectif de neutralité climatique;
- un engagement à coopérer avec les différents secteurs afin d’établir des feuilles de route sectorielles traçant la voie vers la neutralité climatique dans différents domaines de l’économie.
Changement climatique – 21 avril 2021
La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures pour orienter les flux de capitaux vers des activités durables dans l’ensemble de l’Union européenne:
- Un acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE, qui vise à promouvoir les investissements durables en donnant une vision plus claire des activités économiques qui contribuent le plus à la réalisation des objectifs environnementaux de l’UE. Une communication, également adoptée aujourd’hui par le collège, présente de manière plus détaillée l’approche de la Commission. Cet acte délégué couvrirait les activités économiques de quelque 40 % des sociétés cotées dans les secteurs qui sont responsables de près de 80 % des émissions directes de gaz à effet de serre en Europe. Ces secteurs comprennent l’énergie, la sylviculture, l’industrie manufacturière, les transports et la construction.
- Une proposition de directive sur l’harmonisation de la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.Les exigences de l’UE en matière de publication d’informations sur la durabilité seront étendues à toutes les grandes entreprises et à toutes les sociétés cotées. Ainsi, près de 50 000 entreprises de l’UE devront désormais se conformer à des normes européennes détaillées en matière de publication d’informations sur la durabilité, contre 11 000 sous le régime actuel. Les entreprises devront publier des informations sur l’incidence exercée sur elles par les questions de durabilité, telles que le changement climatique, et sur l’impact de leurs activités sur la population et l’environnement. La Commission propose l’élaboration de normes pour les grandes entreprises et de normes distinctes et proportionnées pour les PME, que les PME non cotées pourraient appliquer sur une base volontaire.
- Six actes délégués modificatifs relatifs aux devoirs fiduciaires et au conseil en investissement et en assurance, qui garantiront que les entreprises financières, tels que les conseillers, les gestionnaires d’actifs ou les assureurs, prennent en considération la durabilité dans leurs procédures et dans les conseils en investissement qu’ils fournissent à leurs clients.
Politique de la concurrence – 19 avril 2021
La Commission européenne a adopté les lignes directrices révisées de l’UE concernant les aides à finalité régionale (les «lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale»), qui définissent les règles selon desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir le développement économique de zones défavorisées dans l’UE, tout en garantissant des conditions de concurrence égales entre les États membres. Les lignes directrices révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale constituent le premier ensemble de règles en matière d’aides d’État à être révisé à la suite de l’annonce du pacte vert pour l’Europe et des stratégies industrielle et numérique européennes.
Politique de la concurrence – 8 avril 2021
La Commission européenne a lancé une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur une proposition de révision ciblée de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (l’«encadrement RDI»). Les parties intéressées disposent d’un délai de huit semaines, soit jusqu’au 3 juin 2021, pour répondre à la consultation.
La Commission a procédé à une évaluation de l’actuel encadrement RDI dans le cadre du bilan de qualité des règles en matière d’aides d’État. L’évaluation a révélé que les dispositions actuelles de l’encadrement RDI fonctionnent bien dans l’ensemble et constituent un outil efficace pour faciliter les activités de recherche, de développement et d’innovation au niveau tant national qu’européen.
Dans le même temps, l’évaluation a montré que certains ajustements ciblés des règles existantes pourraient s’avérer nécessaires pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires, économiques et technologiques. En outre, l’encadrement RDI pourrait devoir être aligné sur les nouvelles priorités stratégiques de la Commission, comme le pacte vert pour l’Europe et les stratégies numériques de l’UE.
Dans ce contexte, la Commission propose un certain nombre de changements ciblés. Plus particulièrement, les révisions proposées sont les suivantes:
- améliorer et mettre à jour les définitions existantes des activités de recherche et d’innovation pouvant bénéficier d’un soutien en vertu de l’encadrement RDI, en particulier pour clarifier leur applicabilité en ce qui concerne les technologies numériques et les activités liées à la transformation numérique, et ce afin de fournir une sécurité juridique aux États membres et aux parties prenantes, tout en facilitant les investissements en RDI qui permettront la transformation numérique des entreprises dans l’UE;
- introduire de nouvelles dispositions permettant le soutien public en faveur des infrastructures technologiques (par exemple, les installations, les équipements, les capacités et les services d’appui nécessaires pour développer, tester et moderniser la technologie, comme les laboratoires d’essai) afin d’encourager les investissements en RDI dans ce type d’infrastructures. Cela a pour but de favoriser davantage le développement rapide de technologies innovantes, en particulier par les petites et moyennes entreprises (PME), et de faciliter la transition écologique et numérique de l’économie de l’UE;
- simplifier certaines règles, par exemple en introduisant une méthode simplifiée de calcul des coûts indirects afin de déterminer les coûts admissibles, dans le but de faciliter l’application pratique de l’encadrement RDI, lorsque l’évaluation a constaté une possible charge administrative excessive pour les entreprises et les autorités de gestion.
Économie numérique – 22 mars 2021
Le Conseil a adopté de nouvelles règles visant à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal. Elles imposent aux opérateurs de plateformes numériques de déclarer les revenus perçus par les vendeurs sur leurs plateformes et aux États membres d’échanger automatiquement ces informations.
Les nouvelles règles concernent les plateformes numériques établies à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE et s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023. Elles permettront aux autorités fiscales nationales de détecter les revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes numériques et de déterminer les obligations fiscales en résultant. La mise en conformité sera en outre facilitée pour les opérateurs de plateformes numériques, car la déclaration se fera dans un seul État membre conformément à un cadre commun de l’UE.
Des améliorations seront également apportées aux règles relatives à la réalisation de contrôles simultanés, à la possibilité pour les fonctionnaires d’être présents dans un autre État membre au cours d’une enquête, et aux autorités compétentes de deux États membres ou plus de mener des audits conjoints.
Ce cadre sera opérationnel dans tous les États membres à partir de 2024 au plus tard.
Économie numérique – 16 mars 2021
Le Conseil a adopté le nouveau programme de l’UE pour une Europe numérique; il stimulera la transformation numérique en apportant des financements au déploiement de technologies de pointe dans des domaines cruciaux tels que l’intelligence artificielle, le calcul à haute performance et la cybersécurité. Doté d’un budget de 7 588 millions d’euros, le programme couvrira la période 2021-2027, avec effet rétroactif au 1er janvier. L’adoption par le Parlement européen devrait intervenir prochainement.
Le programme pour une Europe numérique financera des projets dans cinq domaines, chacun disposant de son propre budget indicatif:
- calcul à haute performance: 2 226 millions d’euros;
- intelligence artificielle: 2 061 millions d’euros;
- cybersécurité et confiance: 1 649 millions d’euros;
- compétences numériques avancées: 577 millions d’euros;
- déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité: 1 072 millions d’euros.
Le programme pour une Europe numérique viendra compléter un certain nombre d’autres programmes de soutien à la transformation numérique, tels que Horizon Europe, qui est axé sur la recherche et le développement technologique, et le volet numérique du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
En outre, conformément au nouveau règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience, les plans nationaux pour la reprise et la résilience doivent consacrer au moins 20 % de leur enveloppe à la transition numérique.
Environnement – 15 mars 2021
Le Conseil a approuvé une nouvelle stratégie dans le domaine des produits chimiques, qui expose une vision à long terme de la politique de l’UE en la matière; elle est fondée sur la communication de la Commission européenne : « Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques – Vers un environnement exempt de substances toxiques » présentée en octobre 2020.
La stratégie vise spécifiquement à interdire les substances chimiques les plus nocives présentes dans des produits de consommation comme les cosmétiques, les jouets, les détergents, les articles de puériculture, les meubles, les textiles ou les matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires, à moins qu’elles ne soient jugées essentielles pour la santé, la sécurité ou le fonctionnement de la société, ou qu’il n’existe pas de solution de remplacement. Le Conseil souligne également qu’il importe de limiter l’exposition aux perturbateurs endocriniens (dangereux pour le système hormonal) et de réduire les effets nocifs des mélanges chimiques.
La stratégie a pour grande nouveauté le passage à une approche centrée sur la sécurité et la durabilité dès la conception. Cette approche vise également à stimuler l’innovation et la durabilité dans le secteur des produits chimiques.
Droit des sociétés – 3 mars 2021
Le Conseil de l’Union adopté la proposition de directive concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, communément appelée « directive relative à la publication d’informations pays par pays ». Il doit négocier une position commune avec le Parlement européen, qui a adopté la directive en mars 2019.
La directive, proposée par la Commission européenne en avril 2016, impose aux entreprises multinationales ou aux entreprises autonomes, établies ou non dans l’UE, dont le chiffre d’affaires total consolidé dépassait 750 millions d’euros pour chacun des deux derniers exercices financiers consécutifs, de publier, parmi d’autres informations d’ordre fiscal pertinentes, une déclaration d’informations spécifique relative à l’impôt sur les bénéfices qu’elles paient dans chaque État membre.
Les banques ne relèvent pas du champ d’application de cette directive, dans la mesure où elles sont tenues de divulguer des informations similaires en vertu d’une autre directive.
Pour épargner aux entreprises concernées des formalités administratives disproportionnées et pour limiter la divulgation d’informations à ce qui est strictement nécessaire pour permettre un contrôle public efficace, la directive comporte une liste complète et définitive des informations qui doivent être divulguées.
La déclaration devra être faite dans un délai de douze mois à compter de la date de clôture du bilan de l’exercice financier en question. La directive fixe les conditions dans lesquelles une société peut obtenir le report de cette divulgation pour une période maximale de six ans.
Elle détermine également à qui incombe effectivement la responsabilité de veiller au respect de l’obligation de déclaration.
Les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive dans leur législation.
Économie numérique – 18 février 2021
La Commission a engagé un processus d’adoption de deux décisions relatives à l’adéquation du niveau de protection des données pour les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni, une dans le cadre du règlement général sur la protection des données et l’autre dans celui de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif.
Au cours des mois écoulés, la Commission a étudié attentivement la législation et les pratiques du Royaume-Uni en matière de protection des données à caractère personnel, y compris les règles relatives à l’accès des pouvoirs publics aux données. Elle en a conclu que le Royaume-Uni garantissait un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), et, pour la première fois, en vertu de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif.
Ces projets de décisions doivent obtenir l’avis du Comité européen de la protection des données, ainsi que le feu vert d’un comité composé de représentants des États membres de l’UE.
Commerce – 18 février 2021
La Commission européenne a défini la stratégie commerciale de l’UE pour les cinq années à venir. En particulier, la Commission va:
- Rechercher l’adoption d’une première série de réformes visant à renforcer la contribution de l’OMC au développement durable et lancer des négociations sur des règles renforcées pour éviter les distorsions de concurrence dues à l’intervention de l’État;
- Œuvrer pour rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel à l’OMC;
- Soutenir la transition verte et promouvoir des chaînes de valeur responsables et durables, en particulier avec les partenaires du G20;
- Chercher la conclusion rapide d’un accord ambitieux et global de l’OMC sur le commerce numérique, comprenant des règles sur les flux de données;
- Approfondir les relations commerciales et économiques avec d’autres pays d’Europe, y compris les Balkans occidentaux et les pays qui ont conclu des accords avec l’UE, en se concentrant en particulier sur une coopération réglementaire plus étroite à l’appui des transitions verte et numérique;
- Moderniser ses relations commerciales et d’investissement avec les pays du voisinage méridional qui souhaitent favoriser une intégration plus étroite avec l’Union européenne;
- Renforcer son engagement avec les pays africains en renforçant le dialogue politique et la coopération avec l’Union africaine et ses membres et la mise en œuvre harmonieuse de la ZLECAf, y compris l’engagement avec le secteur privé et la promotion de normes communes en Afrique pour renforcer l’intégration régionale et continentale, et l’approfondissement et l’élargissement des accords commerciaux existants avec les communautés économiques régionales africaines et renforcent leur dimension de durabilité;
- Renforcer l’accent mis par l’UE sur la mise en œuvre et l’application des accords commerciaux et garantir des conditions de concurrence équitables;
- Chercher à consolider les partenariats de l’UE avec les principales régions de croissance – en Asie-Pacifique et en Amérique latine – en créant les conditions nécessaires pour conclure les négociations et ratifier les accords bilatéraux en suspens.
Services financiers – 12 février 2021
La Commission européenne a lancé deux consultations connexes concernant la directive sur le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et du règlement des opérations sur titres (SFD) de 2008, d’une part, et la directive sur les garanties financières (FCD) de 2009, d’autre part.
Le SFD garantit que les ordres de transfert saisis dans ces systèmes sont également définitivement réglés, que le participant expéditeur soit devenu insolvable ou non. Le FCD a créé un cadre juridique européen pour la réception et l’exécution des garanties financières. La garantie financière minimise le risque de perte financière pour le prêteur si l’emprunteur ne respecte pas ses obligations.
Les consultations resteront ouvertes jusque mi-mai.
Environnement – 10 février 2020
Le Parlement européen a adopté des recommandations politiques pour aboutir à une économie pleinement circulaire, neutre en carbone, durable et non toxique d’ici 2050 au plus tard. Il appelle la Commission à présenter en 2021 une nouvelle législation élargissant le champ d’application de la directive sur l’écoconception afin d’inclure les produits non liés à l’énergie.
Parmi les autres propositions clés figurent:
- l’introduction de mesures contre l’écoblanchiment et les fausses déclarations environnementales, ainsi que des mesures législatives pour mettre fin aux pratiques entraînant une obsolescence planifiée;
- le renforcement du label écologique de l’UE en tant que référence en matière de durabilité environnementale;
- le renforcement du rôle des marchés publics écologiques via l’établissement de critères et d’objectifs minimaux obligatoires; et
- l’intégration des principes de l’économie circulaire dans les plans de relance nationaux des États membres.
Lors du débat en plénière, les députés ont également souligné qu’il ne serait pas possible d’atteindre les objectifs fixés dans le pacte vert si l’UE ne passait pas à un modèle économique circulaire, et que ces changements créeraient des emplois et de nouvelles opportunités pour les entreprises. Une meilleure mise en œuvre de la législation actuelle sur les déchets est nécessaire, ainsi que des mesures supplémentaires pour des secteurs et produits clés, comme le textile, le plastique, l’emballage et l’électronique.
C’est au tour du Conseil de se prononcer.
Services financiers – 2 février 2021
Le Conseil a adopté des modifications au règlement sur les indices de référence relatives à la cessation des indices de référence financiers.
Ces modifications ont été apportées dans le contexte de la suppression progressive attendue du taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) d’ici la fin de 2021. Les nouvelles règles visent à réduire l’insécurité juridique et à éviter des risques pour la stabilité financière en faisant en sorte qu’un taux de remplacement légal puisse être mis en place avant qu’un indice de référence d’importance systématique cesse d’être utilisé.
Conformément au nouveau cadre, la Commission aura le pouvoir de remplacer les indices de référence dits « d’importance critique », qui pourraient affecter la stabilité des marchés financiers dans l’UE, et d’autres indices de référence pertinents, si leur cessation devait entraîner une perturbation grave du fonctionnement des marchés financiers de l’UE. La Commission sera également en mesure de remplacer les indices de référence de pays tiers si leur cessation devait entraîner une perturbation grave du fonctionnement des marchés financiers ou présenter un risque systémique pour le système financier de l’UE.
Les nouvelles règles couvrent également le remplacement d’indices de référence désignés comme étant d’importance critique dans un État membre, par une législation nationale.
En outre, les modifications au règlement sur les indices de référence prolongent la période transitoire pour l’utilisation d’indices de référence de pays tiers jusqu’à ce que les nouvelles règles régissant l’utilisation de ces indices de référence soient appliquées.
Les entités surveillées de l’UE pourront utiliser des indices de référence de pays tiers jusqu’à la fin de 2023. La Commission peut encore prolonger cette période jusqu’à la fin de 2025 au moyen d’un acte délégué à adopter avant le 15 juin 2023, si elle apporte la preuve que cela est nécessaire dans un rapport qui doit être présenté avant cette date.
Le texte du règlement sera signé le 10 février et devrait être publié au Journal officiel le 12 février. Il entrera en vigueur et s’appliquera à partir du lendemain.
Services financiers – 27 janvier 2021
La Commission européenne a adopté une décision d’équivalence établissant que le régime appliqué aux contreparties centrales américaines par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis est équivalent aux règles de l’UE. La décision d’équivalence adoptée établit que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales américaines enregistrées auprès de la SEC peuvent être considérés comme équivalents aux exigences de l’EMIR. Elle s’applique uniquement aux «agences de compensation couvertes» (covered clearing agencies) réglementées par la SEC. La décision d’équivalence est conditionnelle. Pour pouvoir être autorisées à proposer leurs services dans l’UE, les contreparties centrales américaines concernées devront mettre en place des règles pour se conformer à certaines exigences en matière de gestion des risques (périodes de liquidation et mesures antiprocyclicité).
La surveillance des contreparties centrales aux États-Unis relève d’une responsabilité partagée entre la SEC et la CFTC. La décision d’équivalence concerne les contreparties centrales américaines enregistrées auprès de la SEC, c’est-à-dire celles qui compensent des titres et des dérivés sur titres («security-based swaps» dans la terminologie américaine). L’AEMF a déjà reconnu un certain nombre de contreparties centrales américaines enregistrées auprès de la CFTC et surveillées par celle-ci.
Cette décision marque une première avancée importante vers la reconnaissance, dans l’Union européenne, des contreparties centrales américaines enregistrées auprès de la SEC. Elle permettra à ces contreparties centrales américaines de demander leur reconnaissance par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Une fois reconnues par l’AEMF, ces contreparties centrales américaines pourront proposer des services de compensation centrale dans l’UE.
Les contreparties centrales sont des entités qui s’interposent entre les deux parties à un contrat dérivé, en faisant office d’acheteur vis-à-vis du vendeur et de vendeur vis-à-vis de l’acheteur. Au lendemain de la crise financière, le G20 avait plaidé pour le recours à ces entités, afin de réduire le risque inhérent à la négociation de produits dérivés. Les marchés des produits dérivés sont mondiaux par nature.
Pour que la Commission adopte une décision d’équivalence, il faut que le régime du pays tiers remplisse trois conditions énoncées dans le règlement sur l’infrastructure du marché européen (ci-après l’«EMIR»):
- Les contreparties centrales agréées dans le pays tiers doivent se conformer à des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences de l’EMIR;
- Elles doivent faire l’objet d’une surveillance efficace et continue; et
- Le cadre juridique du pays tiers doit prévoir un système équivalent efficace pour la reconnaissance des contreparties centrales étrangères.
Commerce – 20 janvier 2021
Le Parlement européen a adopté le règlement permettant à l’UE de recourir à des contre-mesures dans le cadre de litiges commerciaux lorsque l’arbitrage est bloqué. Il a approuvé l’accord politique avec le Conseil de l’Union par 653 voix pour, 10 contre et 30 abstentions. Le Conseil adoptera cet accord prochainement et le règlement pourra entrer en vigueur dans les 20 jours.
Le renforcement du règlement sur le respect des règles du commerce international permet à l’UE de protéger ses intérêts commerciaux contre des partenaires qui agissent illégalement. Désormais, l’UE peut introduire des contre-mesures lorsqu’elle obtient une décision favorable d’un groupe spécial de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ou dans le cadre d’accords bilatéraux et régionaux lorsque l’autre partie ne coopère pas au règlement du différend.
Le Parlement a élargi le champ d’application du règlement des différends sur les biens à ceux incluant des services et certains droits de propriété intellectuelle, notamment les marques, les dessins et les indications géographiques européens.
Le Parlement a aussi veillé à ce que la Commission examine les violations ayant des conséquences néfastes pour les travailleurs ou l’environnement dans un contexte commercial avec la même attention que les violations de l’accès au marché.
Affaires économiques et financières – 19 janvier 2021
La Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie destinée à favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience du système économique et financier de l’UE pour les années à venir. Cette stratégie vise à renforcer la capacité de l’Europe à jouer un rôle de premier plan dans la gouvernance économique mondiale, tout en protégeant l’UE contre les pratiques déloyales et abusives. Elle s’inscrit dans le cadre du projet de Commission géopolitique ambitionné par la présidente von der Leyen et fait suite à la communication de la Commission de mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération».
L’approche proposée repose sur trois objectifs qui se renforcent mutuellement:
- Renforcer le rôle international de l’euro en dialoguant avec les pays tiers partenaires pour promouvoir l’utilisation de l’euro, en soutenant le développement d’instruments et d’indices libellés en euros et en favorisant le statut de monnaie internationale de référence de l’euro dans les secteurs de l’énergie et des produits de base, et notamment le secteur des vecteurs d’énergie nouveaux tels que l’hydrogène.
L’émission d’obligations de haute qualité libellées en euros dans le cadre de NextGenerationEU augmentera considérablement la profondeur et la liquidité des marchés de capitaux de l’UE au cours des années à venir et augmentera leur attrait, et celui de l’euro, pour les investisseurs. La promotion de la finance durable fournit également l’occasion de transformer les marchés financiers de l’UE en une plateforme mondiale de la «finance verte» et de renforcer ainsi le statut de l’euro en tant que devise par défaut des produits financiers durables.
Dans ce contexte, la Commission s’emploiera à promouvoir le recours aux obligations vertes en tant qu’instruments de financement des investissements énergétiques nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030. La Commission émettra 30 % du volume total d’obligations dans le cadre de NextGenerationEU sous forme d’obligations vertes. Elle examinera également les possibilités d’étendre le rôle du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE afin d’en maximiser les résultats environnementaux et de soutenir l’activité d’échange de quotas d’émission dans l’UE. Par ailleurs, la Commission continuera également de soutenir les travaux de la Banque centrale européenne (BCE) concernant l’émission éventuelle d’un euro numérique, en complément des espèces.
- Poursuivre le développement des infrastructures des marchés financiers de l’UE et améliorer leur résilience, dans le cas notamment de l’application extraterritoriale de sanctions par des pays tiers.
La Commission, en coopération avec la BCE et les autorités européennes de surveillance (AES), dialoguera avec les entreprises qui constituent les infrastructures de marchés financiers afin de procéder à une analyse approfondie de leurs vulnérabilités liées à l’application extraterritoriale illégale de mesures unilatérales par des pays tiers et de prendre des mesures pour y remédier. La Commission mettra également en place un groupe de travail chargé d’analyser les problèmes techniques que peut poser le transfert à des contreparties centrales situées dans l’UE de contrats financiers libellés en euros (ou dans d’autres monnaies de l’UE) et compensés en dehors de l’UE. En outre, la Commission étudiera les moyens d’assurer un flux ininterrompu de services financiers essentiels, y compris de paiements, avec des entités ou des personnes de l’UE visées par l’application extraterritoriale de sanctions unilatérales de pays tiers.
- Continuer à promouvoir la mise en œuvre et l’exécution uniformes des sanctions prises par l’UE.
En 2021, la Commission mettra au point une base de données — le répertoire pour les échanges d’informations sur les sanctions — pour garantir l’efficacité des rapports et des échanges d’informations entre les États membres et la Commission sur la mise en œuvre et l’exécution des sanctions. La Commission collaborera avec les États membres afin de mettre en place un point de contact unique pour les questions de mise en œuvre et d’exécution à dimension transfrontière. La Commission veillera également à ce que les fonds de l’UE destinés aux pays tiers et aux organisations internationales ne soient pas utilisés en violation de sanctions de l’UE. Compte tenu de la nécessité de suivre l’exécution harmonisée des sanctions de l’UE, la Commission mettra en place un système spécial permettant le signalement anonyme des cas de contournement de sanctions, et notamment le lancement d’alertes.
Commerce – 24 décembre 2020
La Commission européenne a conclu un accord commercial avec le Royaume Uni à la suite de son départ de l’Union européenne. Il doit être ratifié par le Conseil de l’Union et le Parlement européen courant 2021, mais s’appliquera à titre provisoire dès le 1er janvier 2021.
L’accord de retrait reste en vigueur et protège, entre autres, les droits des citoyens de l’Union et des ressortissants du Royaume-Uni, les intérêts financiers de l’Union et la paix et la stabilité sur l’île d’Irlande.
L’accord commercial est complété par un accord horizontal sur la gouvernance, afin d’offrir une sécurité juridique maximale aux entreprises, aux consommateurs et aux citoyens, Il comprendra des mécanismes contraignants d’exécution et de règlement des différends, plaçant la concurrence entre les entreprises de l’Union et du Royaume-Uni sur un pied d’égalité sans que l’une ou l’autre partie puisse jouer de son autonomie réglementaire pour accorder des subventions déloyales ou fausser la concurrence. En cas de violation de l’accord, les deux parties peuvent prendre des mesures de rétorsion intersectorielles applicables à tous les domaines du partenariat économique.
L’accord commercial est défini comme un nouveau partenariat économique et social avec le Royaume-Uni.
- L’accord couvre les échanges de biens et de services et un large éventail d’autres domaines d’intérêt pour l’Union, tels que l’investissement, la concurrence, les aides d’État, la transparence fiscale, le transport aérien et routier, l’énergie et la durabilité, la pêche, la protection des données et la coordination en matière de sécurité sociale.
- Il prévoit des droits et des contingents nuls sur toutes les marchandises conformes aux règles d’origine appropriées.
- Les deux parties se sont engagées à garantir des conditions de concurrence équitable en maintenant de hauts niveaux de protection dans des domaines tels que la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et la tarification du carbone, les droits sociaux et les droits du travail, la transparence fiscale et les aides d’État, ce qui implique une mise en œuvre efficace au niveau national, un mécanisme contraignant de règlement des différends et la possibilité pour les deux parties de prendre des mesures correctives.
- L’Union et le Royaume-Uni se sont mis d’accord sur un nouveau cadre pour la gestion conjointe des stocks halieutiques dans leurs eaux respectives. Le Royaume-Uni sera en mesure d’accroître le développement des activités de pêche britanniques, tout en préservant non seulement les activités et les moyens de subsistance des communautés de pêcheurs européennes mais aussi les ressources naturelles.
- En ce qui concerne les transports, l’accord prévoit une connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime qui s’opérera dans la continuité et la durabilité, même s’il est vrai que l’accès au marché ne sera pas aussi favorable que dans les conditions du marché unique. Il comprend des dispositions visant à garantir l’égalité de concurrence entre les opérateurs de l’Union et du Royaume-Uni, de manière à ce que les droits des passagers, les droits des travailleurs et la sécurité du transport ne soient pas compromis.
- En ce qui concerne l’énergie, l’accord prévoit un nouveau modèle pour les échanges et l’interconnectivité, assorti de garanties pour une concurrence ouverte et loyale, y compris en ce qui concerne les normes de sécurité applicables offshore et la production d’énergie renouvelable.
- En ce qui concerne la coordination de la sécurité sociale, l’accord vise à garantir un certain nombre de droits aux citoyens de l’Union et aux ressortissants du Royaume-Uni. Cela concerne les citoyens de l’Union qui travailleront, voyageront ou s’installeront au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques qui travailleront, voyageront ou s’installeront dans l’Union après le 1er janvier 2021.
- Enfin, l’accord permet au Royaume-Uni de continuer à participer à un certain nombre de programmes phares de l’Union, tels qu’Horizon Europe, sur la période de 2021 à 2027 (sous réserve d’une contribution financière du Royaume-Uni au budget de l’Union). Le Royaume Uni ne participera en revanche pas au programme Erasmus.
Enfin, un partenariat pour la sécurité intérieure complète le dispositif pour garantir une coopération policière et judiciaire en matière pénale et civile.
En revanche, la politique étrangère, la sécurité extérieure et la coopération en matière de défense ne sont pas couvertes par l’accord, étant donné que le Royaume-Uni ne souhaitait pas les inclure dans la négociation. À compter du 1er janvier 2021, il n’existera donc pas de cadre permettant au Royaume-Uni et à l’Union d’élaborer et de coordonner des réponses communes aux questions de politique étrangère, comme l’imposition de sanctions visant à pénaliser des ressortissants ou des économies de pays tiers.
Représentation d’intérêts – 15 décembre 2020
Le Conseil de l’Union a trouvé un accord avec la Commission européenne et le Parlement pour se joindre à la gestion du Registre de Transparence qui répertorie environ 12.000 entités pratiquant le lobbying. Ce registre, créé en 2008, inclut le respect d’un code de conduite et la publication par ces entités d’une série d’informations précises.
Ce registre comprend aussi des obligations pour le Conseil, et notamment les Etats membres qui le constituent. Toutefois, à la différence de la Commission et du Parlement, la publication du nom des entités rencontrés restera seulement une option pour les Etats membres.
Economie numérique – 15 décembre 2020
La Commission a proposé une réforme de l’espace numérique européen.
En matière de services, la législation sur les services numériques introduira dans l’ensemble de l’UE une série de nouvelles obligations harmonisées pour les services numériques, qui seront soigneusement modulées en fonction de la taille et de l’impact de ces services. Par exemple:
- des règles en vue de la suppression de biens, services ou contenus illicites en ligne;
- des garanties pour les utilisateurs dont un contenu a été supprimé par erreur par une plateforme;
- de nouvelles obligations, pour les très grandes plateformes, de prendre des mesures fondées sur les risques afin d’empêcher une utilisation abusive de leurs systèmes;
- des mesures de transparence de vaste portée, notamment en ce qui concerne la publicité en ligne et les algorithmes utilisés pour recommander des contenus aux utilisateurs;
- de nouvelles compétences pour examiner le fonctionnement des plateformes, notamment en facilitant l’accès des chercheurs aux données des plateformes clés;
- de nouvelles règles sur la traçabilité des utilisateurs professionnels sur les places de marché en ligne, pour retrouver plus facilement les vendeurs de biens ou services illégaux;
- un processus innovant de coopération entre les pouvoirs publics afin de garantir un contrôle d’application effectif de la législation dans l’ensemble du marché unique.
Les plateformes qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE (45 millions d’utilisateurs) sont considérées comme étant de nature systémique et seront soumises non seulement à des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques, mais aussi à une nouvelle structure de surveillance. Ce nouveau cadre de responsabilité comprendra un comité des coordinateurs nationaux pour les services numériques et conférera des pouvoirs spéciaux à la Commission en ce qui concerne la surveillance des très grandes plateformes, y compris la possibilité de les sanctionner directement.
En matière de marchés, la législation sur les marchés numériques:
- s’appliquera uniquement aux services de plateforme essentiels les plus exposés aux pratiques déloyales, comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou les services d’intermédiation en ligne, répondant aux critères objectifs prévus dans la législation pour être désignés comme contrôleurs d’accès;
- définira des seuils quantitatifs qui serviront de base pour identifier les contrôleurs d’accès présumés. La Commission sera également habilitée à désigner des sociétés comme occupant une position de contrôleur d’accès, à l’issue d’une enquête de marché;
- interdira certaines pratiques manifestement déloyales, comme le fait d’empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou applications préinstallés;
- imposera aux contrôleurs d’accès de mettre en place de manière proactive certaines mesures, telles que des mesures ciblées permettant aux logiciels de fournisseurs tiers de fonctionner et d’interagir correctement avec leurs propres services;
- imposera des sanctions en cas de non-respect des dispositions, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial du contrôleur d’accès, afin de garantir l’effet utile des nouvelles règles. En cas de récidive, ces sanctions pourront comprendre l’obligation de prendre des mesures structurelles, pouvant aller jusqu’à la cession de certaines activités si aucune mesure de même efficacité n’est disponible pour garantir la mise en conformité;
- permettra à la Commission de mener des enquêtes de marché ciblées pour déterminer s’il y a lieu, le cas échéant, d’intégrer dans les règles de nouvelles pratiques des contrôleurs d’accès et de nouveaux services, afin de suivre l’évolution rapide des marchés numériques.
Politique climatique – 10 décembre 2020
Avec cette proposition, la Commission vise à stimuler l’économie circulaire des chaînes de valeur des batteries et à promouvoir une utilisation plus efficace des ressources dans le but de réduire au minimum l’impact environnemental des batteries. À partir du 1er juillet 2024, seules les batteries industrielles rechargeables et les batteries de véhicules électriques pour lesquelles une déclaration relative à l’empreinte carbone a été établie peuvent être mises sur le marché.
Afin de boucler la boucle et de maintenir les matières valorisables utilisées dans les batteries aussi longtemps que possible dans l’économie européenne, la Commission propose d’établir de nouvelles exigences et de nouveaux objectifs en ce qui concerne la teneur en matériaux recyclés et la collecte, le traitement et le recyclage des batteries à la fin de leur cycle de vie. Pour améliorer sensiblement la collecte et le recyclage des batteries portables, le taux de collecte qui s’élève actuellement à 45 % devrait être porté à 65 % en 2025 et à 70 % en 2030. La totalité des autres batteries (industrielles, automobiles ou de véhicules électriques) doit être collectée. Toutes les batteries collectées doivent être recyclées et des niveaux élevés de valorisation doivent être atteints, notamment en ce qui concerne les matières valorisables telles que le cobalt, le lithium, le nickel et le plomb.
Le règlement proposé définit un cadre qui facilitera la réaffectation des batteries de véhicules électriques afin de leur donner une seconde vie, par exemple en tant que systèmes de stockage d’énergie par batterie stationnaire, ou par leur intégration dans les réseaux électriques en tant que ressources énergétiques.
L’utilisation de nouvelles technologies informatiques, notamment le passeport des batteries et l’espace de données interconnecté, sera essentielle pour assurer un partage sûr des données, accroître la transparence du marché des batteries et la traçabilité des grandes batteries tout au long de leur cycle de vie. Elle permettra aux fabricants de développer des produits et des services innovants dans le cadre de la double transition écologique et numérique.
Politique climatique – 9 décembre 2020
La Commission européenne a présenté sa «Stratégie de mobilité durable et intelligente», accompagnée d’un plan d’action de 82 initiatives.
À l’horizon 2030, au moins 30 millions de véhicules à zéro émission circuleront sur les routes européennes; 100 villes européennes seront climatiquement neutres; le trafic ferroviaire à grande vitesse doublera sur tout le territoire européen; les déplacements collectifs programmés pour des trajets inférieurs à 500 km devraient être neutres en carbone; la mobilité automatisée sera déployée à grande échelle; les navires de mer à zéro émission seront prêts à être commercialisés.
À l’horizon 2035, les aéronefs de grande capacité à zéro émission seront prêts à être commercialisés.
À l’horizon 2050, la quasi-totalité des voitures, camionnettes, autobus et véhicules utilitaires lourds neufs seront à zéro émission; le trafic ferroviaire de marchandises doublera; un réseau transeuropéen de transport (RTE-T) multimodal et entièrement opérationnel au service de transports durables et intelligents garantissant une connectivité très rapide.
L’avènement de transports durables suppose en pratique:
- de favoriser l’adoption de véhicules, navires et aéronefs à zéro émission, de carburants renouvelables et à faible teneur en carbone et d’infrastructures connexes – par exemple, en installant 3 millions de points de recharge publics d’ici à 2030;
- de créer des aéroports et des ports à zéro émission – par exemple au moyen de nouvelles initiatives visant à promouvoir des carburants durables pour les secteurs de l’aviation et du transport maritime;
- de rendre la mobilité interurbaine et urbaine saine et durable – par exemple, en doublant le trafic ferroviaire à grande vitesse et en développant des infrastructures cyclables supplémentaires au cours des 10 prochaines années;
- d’écologiser le transport de marchandises – par exemple, en doublant le trafic ferroviaire de marchandises d’ici à 2050;
- de fixer un prix pour le carbone et d’améliorer les incitations pour les usagers – par exemple, en adoptant un ensemble complet de mesures visant à assurer une tarification équitable et efficace dans tous les modes de transport.
L’innovation et la numérisation façonneront les modes de circulation des passagers et des marchandises à l’avenir si les conditions propices sont réunies. La stratégie prévoit, à cet égard, les initiatives phares suivantes:
- faire de la mobilité multimodale connectée et automatisée une réalité – par exemple, en donnant aux passagers la possibilité d’acheter des billets pour des trajets multimodaux et en faisant en sorte que les marchandises puissent passer sans discontinuité d’un mode de transport à l’autre;
- encourager l’innovation et l’utilisation des données et de l’intelligence artificielle (IA) au service d’une mobilité plus intelligente – par exemple, en soutenant sans réserve le déploiement de drones et de véhicules aériens sans pilote ainsi que d’autres mesures visant à créer un espace européen commun des données relatives à la mobilité.
Concurrence – 10 novembre 2020
La Commission européenne a informé Amazon qu’elle estime, à titre préliminaire, que cette entreprise a enfreint les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en faussant la concurrence sur les marchés de détail en ligne. La Commission reproche à Amazon d’utiliser systématiquement les données commerciales non publiques des vendeurs indépendants actifs sur sa place de marché au bénéfice de sa propre activité de vente au détail, qui est en concurrence directe avec celle de ces vendeurs tiers.
La Commission a également ouvert une seconde enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles au sujet du possible traitement préférentiel des offres de détail d’Amazon et de celles des vendeurs de sa place de marché qui utilisent les services logistiques et de livraison d’Amazon.
Marché unique – 4 novembre 2020
À la suite de l’accord conclu avec le Parlement européen en juin 2020, le Conseil a adopté sa position en première lecture sur un projet de directive relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs au sein de l’UE. La directive a été proposée par la Commission en avril 2018 dans le cadre du paquet «Nouvel accord pour les consommateurs», qui visait à garantir des règles équitables et transparentes pour les consommateurs européens.
La directive oblige les États membres à mettre en place un système d’actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs contre les infractions au droit de l’Union. Elle couvre à la fois les actions en injonction et les mesures de réparation. Elle habilite les entités qualifiées désignées comme telles par les États membres à demander des injonctions et /ou des réparations, y compris une compensation ou un remplacement, au nom d’un groupe de consommateurs qui a été lésé par un professionnel qui aurait enfreint l’un des actes juridiques de l’UE énoncés dans l’annexe de la directive. Ces actes juridiques couvrent des domaines tels que les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, la santé, les télécommunications et la protection des données.
La directive fait la distinction entre les entités qualifiées habilitées à intenter des actions dans l’État membre où elles ont été désignées (actions de représentation nationale) et celles autorisées à intenter des actions dans tout autre État membre (actions de représentation transfrontalières). Pour les actions nationales, une entité qualifiée devra remplir les critères énoncés dans la loi de son État membre de désignation, tandis que pour les actions transfrontalières, elle devra remplir les critères harmonisés définis dans la directive.
Pour éviter les litiges abusifs, la directive prévoit des règles claires sur la répartition des frais de justice dans une action représentative en réparation fondée sur le principe du «perdant payeur». En outre, afin d’éviter les conflits d’intérêts, elle impose aux entités qualifiées un certain nombre d’exigences de transparence, notamment en ce qui concerne leur financement par des tiers. La directive s’appliquera aux actions représentatives intentées à compter de la date de son application.
Conformément à l’accord en deuxième lecture anticipé conclu en juin dernier, le Parlement européen devrait approuver la position du Conseil en première lecture avant la fin de l’année. La directive sera alors réputée avoir été formellement adoptée. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres disposeront de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour la transposer en droit national, ainsi que de 6 mois supplémentaires pour commencer à appliquer ces dispositions.
Commerce – 28 octobre 2020
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique en ce qui concerne le renforcement du règlement de l’Union européenne (UE) sur le respect des règles du commerce international. Dans le cadre de l’accord, la Commission s’est engagée à développer rapidement le mécanisme de lutte contre la coercition de l’UE.
Le règlement révisé permettra à l’UE de réagir même si l’OMC n’a pas statué définitivement parce que l’autre membre de l’OMC partie au différend bloque le processus de règlement par un appel devant un Organe d’appel qui n’est pas opérationnel et par le refus d’un arbitrage alternatif au titre du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC.
Ce nouveau mécanisme s’appliquera également aux dispositions relatives au règlement des différends figurant dans des accords commerciaux régionaux ou bilatéraux auxquels l’UE est partie si un blocage comparable survient. L’UE doit être en mesure de réagir avec détermination lorsque des partenaires commerciaux font obstacle à un règlement efficace des différends, par exemple en bloquant la constitution des groupes spéciaux.
L’accord étend également le champ d’application du règlement et des éventuelles mesures de politique commerciale aux services et à certains aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) liés au commerce.
Environnement – 14 octobre 2020
La Commission européenne a présenté sa stratégie pour l’Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques. Cette stratégie est le premier pas sur la voie de l’ambition «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques annoncée dans le pacte vert pour l’Europe. En 2018, l’Europe était le deuxième producteur de produits chimiques (avec une part de 16,9 % des ventes). L’industrie des produits chimiques, la quatrième industrie de l’Union, emploie directement quelque 1,2 million de personnes. 59 % des produits chimiques qu’elle fabrique sont directement fournis à d’autres secteurs, notamment la santé, la construction, l’automobile, l’électronique et les textiles. La production mondiale de produits chimiques devrait doubler d’ici à 2030 et l’utilisation déjà répandue de produits chimiques va probablement augmenter également, y compris dans les produits de consommation.
Les initiatives phares comprennent notamment:
- la suppression progressive dans les produits de consommation, tels que les jouets, les articles de puériculture, les cosmétiques, les détergents, les matériaux en contact avec des denrées alimentaires et les textiles, des substances les plus nocives, notamment les perturbateurs endocriniens, des produits chimiques qui nuisent aux systèmes immunitaire et respiratoire et des substances persistantes telles que les substances alkylées et polyfluoroalkyles (PFAS), sauf s’il est prouvé que leur utilisation est essentielle pour la société;
- la réduction au minimum et le remplacement dans toute la mesure du possible de la présence de substances préoccupantes dans tous les produits. La priorité sera accordée aux catégories de produits qui touchent les populations vulnérables et à celles qui présentent le plus grand potentiel pour l’économie circulaire;
- la prise en considération de l’effet combiné des produits chimiques («effet cocktail») afin de mieux tenir compte du risque que l’exposition quotidienne à un large mélange de produits chimiques provenant de différentes sources représente pour la santé humaine et pour l’environnement;
- la garantie que les producteurs et les consommateurs aient accès à des informations sur la teneur en substances chimiques et une utilisation sûre, par l’introduction d’exigences en matière d’information dans le cadre de l’initiative en faveur d’une politique des produits durables.
Politique climatique – 14 octobre 2020
La Commission européenne a publié sa «stratégie pour une vague de rénovations», destinée à améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Les bâtiments sont responsables d’environ 40 % de la consommation d’énergie de l’UE et de 36 % des émissions de gaz à effet de serre. D’ici à 2030, 35 millions de bâtiments pourraient être rénovés et jusqu’à 160 000 emplois verts supplémentaires créés dans le secteur de la construction.
Economie numérique – 24 septembre 2020
La Commission européenne a adopté un nouvel ensemble de mesures sur la finance numérique, comprenant des stratégies en matière de finance numérique et de paiements de détail ainsi que des propositions législatives relatives aux crypto-actifs et à la résilience numérique.
La Commission fait la distinction entre les crypto-actifs déjà régis par la législation de l’UE et les autres crypto-actifs. Le premier restera soumis à la législation existante, mais la Commission propose un régime pilote pour les infrastructures de marché qui souhaitent essayer d’échanger et de régler des transactions d’instruments financiers sous forme de crypto-actifs. Cela devrait permettre aux acteurs du marché et aux régulateurs d’acquérir de l’expérience avec l’utilisation des échanges DLT qui échangeraient ou enregistreraient des actions ou des obligations sur le grand livre numérique.
Pour les crypto-actifs jusque-là non réglementés, y compris les «stablecoins», la Commission propose un régime sur mesure. Le règlement proposé fixe des exigences strictes pour les émetteurs de crypto-actifs en Europe et les fournisseurs de services de crypto-actifs souhaitant demander une autorisation pour fournir leurs services dans le marché unique. Les garanties comprennent les exigences en matière de capital, la garde des actifs, une procédure obligatoire de réclamation pour les investisseurs et les droits de l’investisseur contre l’émetteur. Les émetteurs de crypto-actifs importants adossés à des actifs seraient soumis à des exigences de capital, de gestion des liquidités et d’interopérabilité plus strictes.
La Commission propose aussi que toutes les entreprises s’assurent de pouvoir résister à tous les types de perturbations et de menaces liées aux TIC. Les banques, les bourses, les chambres de compensation, ainsi que les fintechs, devront respecter des normes strictes pour prévenir et limiter l’impact des incidents liés aux TIC. La Commission établit également un cadre de surveillance pour les fournisseurs de services (tels que les grandes technologies) qui fournissent le cloud computing aux institutions financières.
La stratégie en matière de paiements instantanés et de solutions de paiement à l’échelle de l’UE concerne la protection des consommateurs et la garantie que les solutions de paiement sont sûres et la réduction la dépendance de l’Europe vis-à-vis des grands acteurs mondiaux dans ce domaine.
Services financiers – 24 septembre 2020
La Commission européenne a publié un nouveau Plan d’action pour dynamiser l’union des marchés des capitaux (UMC) de l’Union européenne au cours des prochaines années. Il vise trois grands objectifs:
- Une reprise économique de l’UE verte, numérique, inclusive et résiliente en rendant le financement plus accessible aux entreprises européennes, en particulier aux PME;
- Une UE encore plus sûre pour l’épargne et l’investissement à long terme des particuliers;
- L’intégration des marchés des capitaux nationaux au sein d’un véritable marché unique européen des capitaux.
Pour ce faire, la Commission a présenté 16 mesures ciblées :
- Création d’un point d’accès unique aux données des entreprises.
- Soutien aux assureurs et aux banques pour investir davantage dans les entreprises de l’Union;
- Renforcement de la protection des investissements afin de favoriser davantage les investissements transfrontières sur son territoire;
- Suivi de l’adéquation des retraites dans l’ensemble de l’Europe;
- Harmonisation plus forte davantage, ou ou meilleure convergence, des règles en matière d’insolvabilité;
- Encouragement à la convergence de la surveillance et l’application cohérente du corpus réglementaire unique pour les marchés financiers dans l’UE.
Services financiers – 21 septembre 2020
La Commission européenne a adopté une décision d’équivalence temporaire accordant 18 mois aux acteurs des marchés financiers pour réduire leur exposition aux contreparties centrales britanniques (CCP).
La forte dépendance du système financier de l’UE à l’égard des services fournis par les contreparties centrales basées au Royaume-Uni soulève d’importantes questions liées à la stabilité financière et nécessite une réduction des expositions de l’UE à ces infrastructures. En conséquence, l’industrie est fortement encouragée à travailler ensemble à l’élaboration de stratégies qui réduiront sa dépendance à l’égard des contreparties centrales britanniques qui sont d’importance systémique pour l’Union. Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni quittera le marché unique. La décision prise vise à protéger la stabilité financière dans l’UE et à donner aux acteurs du marché le temps nécessaire pour réduire leur exposition aux contreparties centrales britanniques.
Politique climatique – 17 septembre 2020
La Commission européenne a présenté son plan visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Ce niveau d’ambition pour la prochaine décennie placera l’UE sur une voie équilibrée vers la neutralité climatique d’ici à 2050. Le nouvel objectif repose sur une analyse d’impact complète des incidences sociales, économiques et environnementales. L’analyse démontre que cette démarche est réaliste et réalisable. Cette ambition accrue souligne également le rôle moteur que l’UE continue de jouer sur la scène mondiale, dans la perspective de la prochaine conférence des Nations unies sur le climat (COP26).
La Commission a présenté une modification de la proposition de loi européenne sur le climat, afin d’inclure l’objectif de réduction d’au moins 55 % des émissions à l’horizon 2030 en tant qu’étape vers l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050. Elle a invité le Parlement et le Conseil à confirmer cet objectif de 55 % en tant que nouvelle contribution déterminée au niveau national (CDN) de l’UE dans le cadre de l’accord de Paris et à le soumettre à la CCNUCC d’ici la fin de l’année? La Commission a aussi défini les propositions législatives qui doivent être présentées d’ici juin 2021 pour mettre en œuvre ce nouvel objectif, notamment: réviser et étendre le système d’échange de quotas d’émission de l’UE; adapter le règlement sur la répartition de l’effort et le cadre régissant les émissions liées à l’utilisation des sols; renforcer les politiques en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables; et renforcer les normes en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules routiers.
Commerce – 8 septembre 2020
A la suite de la démission du commissaire au commerce Phil Hogan le 26 août – en raison d’allégations de violation des règles de sécurité sanitaire en Irlande – Mairead McGuinness a été nommée pour le remplacer. Cependant, elle sera responsable de la politique des services financiers tandis que le Vice-président Valdis Dombrovski prendra en charge le portefeuille du commerce.
Union européenne – 21 juillet 2020
Le Conseil européen a adopté un plan de relance « Next Generation EU », consécutif à la crise sanitaire du printemps 2020.
La Commission est habilitée, dans la décision relative aux ressources propres, à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’Union à hauteur d’un montant maximal de 750 milliards d’EUR aux prix de 2018; la nouvelle activité d’emprunt net cessera au plus tard à la fin de 2026.
Les montants au titre de Next Generation EU destinés aux différents programmes sont les suivants:
- Facilité pour la reprise et la résilience: 672,5 milliards d’EUR, dont prêts: 360 milliards d’EUR, dont subventions: 312,5 milliards d’EUR;
- REACT-EU: 47,5 milliards d’EUR (Politique régionale);
- Horizon Europe: 5 milliards d’EUR (Recherche et Innovation);
- InvestEU: 5,6 milliards d’EUR (Fonds européen de développement stratégique);
- Développement rural: 7,5 milliards d’EUR (Politique Agricole);
- Fonds pour une transition juste (FTJ): 10 milliards d’EUR (Politique climatique);
- RescEU: 1,9 milliard d’EUR (Aide humanitaire).
Les fonds empruntés peuvent être utilisés pour des prêts à hauteur d’un montant maximal de 360 milliards d’EUR aux prix de 2018 et pour des dépenses à hauteur d’un montant maximal de 390 milliards d’EUR aux prix de 2018.
Le remboursement est programmé, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements jusqu’au 31 décembre 2058. Les montants non utilisés pour payer des intérêts comme prévu serviront à des remboursements anticipés avant la fin du CFP 2021-2027, avec un montant minimal, et peuvent être augmentés au-delà de ce niveau, à condition que de nouvelles ressources propres aient été introduites. Les montants dus par l’Union au cours d’une année donnée pour le remboursement du principal ne dépassent pas 7,5% du montant maximal de 390 milliards d’EUR prévu pour des dépenses.
Services financiers – 20 juillet 2020
Le Conseil de l’Union a adopté de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l’ensemble de l’UE. Elles concerneront les campagnes de financement participatif portant sur un montant maximal de 5 millions d’euros sur une période de 12 mois. Les opérations de plus grande ampleur seront régies par la directive concernant les marchés d’instruments financiers et par le règlement Prospectus. Les financements participatifs fondés sur la récompense ou sous forme de dons ne relèvent pas du champ d’application des règles dans la mesure où ils ne peuvent pas être considérés comme des services financiers.
Les règles adoptées offrent une protection élevée aux investisseurs, tout en tenant compte du coût de mise en conformité pour les fournisseurs: elles établissent des exigences communes en matière prudentielle, d’information et de transparence et comprennent des exigences spécifiques pour les investisseurs non avertis. Les règles applicables aux activités de financement participatif dans l’UE seront adaptées, selon que ces activités apportent leur financement sous la forme d’un prêt ou d’un investissement (au moyen d’actions et d’obligations émises par l’entreprise qui collecte les fonds).
Le cadre définit des règles communes en matière d’agrément et de surveillance pour les autorités nationales compétentes. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) verra son rôle accru afin de faciliter la coordination et la coopération, grâce à la mise en place d’un mécanisme contraignant de médiation et l’élaboration de normes techniques.
Politique fiscale – 16 juillet 2020
La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal afin de garantir que la politique fiscale de l’UE apporte un soutien à la relance économique et à la croissance à long terme de l’Europe. Il comprend trois volets:
- Le plan d’action sur la fiscalité présente 25 actions distinctes pour rendre la fiscalité plus simple, plus équitable et mieux adaptée à l’économie moderne au cours des prochaines années. Ces actions supprimeront les obstacles à chaque étape de la procédure, de l’enregistrement au règlement des différends, en passant par la déclaration, le paiement et la vérification.
- La proposition relative à la coopération administrative (DAC 7) étend les règles de l’UE en matière de transparence fiscale aux plateformes numériques.
- La communication sur la bonne gouvernance fiscale se concentre sur la promotion d’une fiscalité équitable et la lutte contre la concurrence fiscale déloyale dans l’UE et au niveau international. À cette fin, la Commission propose une réforme du code de conduite, qui porte sur la concurrence fiscale et lutte contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l’UE. Elle propose aussi d’apporter des améliorations à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, sur laquelle figurent les pays tiers qui refusent de suivre les normes convenues au niveau international.
Economie numérique – 16 juillet 2020
La Cour de Justice de l’Union a invalidé la décision 2016/1250 de la Commission européenne relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis. En revanche, elle a jugé que sa décision 2010/87 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide.
Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD) dispose que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat à ces données. Selon ce règlement, la Commission peut constater qu’un pays tiers assure, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, un niveau de protection adéquat.
En ce qui concerne le niveau de protection requis dans le cadre d’un tel transfert, la Cour juge que les exigences prévues à cet effet par les dispositions du RGPD, qui ont trait à des garanties appropriées, des droits opposables et des voies de droit effectives, doivent être interprétées en ce sens que les personnes dont les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers sur le fondement de clauses types de protection des données doivent bénéficier d’un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union par ce règlement, lu à la lumière de la Charte. Dans ce contexte, elle précise que l’évaluation de ce niveau de protection doit prendre en compte tant les stipulations contractuelles convenues entre l’exportateur des données établi dans l’Union et le destinataire du transfert établi dans le pays tiers concerné que, en ce qui concerne un éventuel accès des autorités publiques de ce pays tiers aux données ainsi transférées, les éléments pertinents du système juridique de celui-ci.
Politique de la concurrence – 15 juillet 2020
Le Tribunal de l’UE a annulé la demande de la Commission européenne de faire réclamer à Apple par le gouvernement irlandais la restitution de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux illégaux. Cette demande faite en 2016, concernait des mesures fiscales de 1991 et 2007. Pour la Commission, cette politique fiscale de l’Irlande représentait une aide d’État illégale, en faveur d’Apple Sales International (ASI) et d’Apple Operations. Europe (AOE), qui étaient des sociétés constituées en Irlande mais non résidentes fiscales du pays.
Commerce – 22 juin 2020
L’Union européenne et la Chine ont tenu leur 22ème sommet bilatéral par vidéoconférence. L’Union a fortement insisté sur la nécessité de faire avancer les négociations en vue d’un ambitieux accord global d’investissement UE-Chine qui s’attaque aux asymétries actuelles en matière d’accès aux marchés et assure des conditions de concurrence équitables. Des progrès urgents sont nécessaires, notamment en ce qui concerne le comportement des entreprises publiques, la transparence des subventions et les règles de lutte contre les transferts forcés de technologie.
Concernant les questions économiques et commerciales, l’Union a rappelé l’engagement commun de travailler de manière constructive et rapide à la résolution d’un certain nombre de problèmes d’accès aux marchés et de réglementation. L’Union s’est félicitée de la confirmation par la Chine que le récent accord sino-américain de « phase 1 » sera mis en œuvre en pleine compatibilité avec les obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et sans discrimination à l’encontre des opérateurs de l’UE. L’Union a rappelé qu’elle s’attendait à ce que les exportateurs européens bénéficient immédiatement des mesures de facilitation des échanges dans le secteur agroalimentaire.
L’Union a réitéré la nécessité urgente pour la Chine d’engager de futures négociations sur les subventions industrielles à l’OMC et de remédier à la surcapacité dans les secteurs traditionnels tels que l’acier ainsi que dans les domaines de haute technologie.
L’Union attend avec intérêt la signature de l’accord UE-Chine sur les indications géographiques dans les semaines à venir et son entrée en vigueur dans un avenir proche.
Le Sommet a également été l’occasion de discuter de l’importance du secteur numérique pour les économies et les sociétés du monde entier. L’Union a souligné que le développement des nouvelles technologies numériques doit aller de pair avec le respect des droits fondamentaux et la protection des données. L’Union a également soulevé des questions en suspens concernant la cybersécurité et la désinformation.
Marché Unique – 22 juin 2020
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union ont trouvé un accord sur la nouvelle directive sur l’action collective des consommateurs. La portée de l’action collective comprendrait les violations des opérateurs dans des domaines tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l’environnement et la santé, ainsi que les droits des passagers aériens et ferroviaires, en plus du droit général de la consommation. Les négociateurs ont convenu que la Commission européenne devrait évaluer l’opportunité de créer un médiateur européen pour les recours collectifs afin de traiter les actions représentatives transfrontalières au niveau de l’Union.
Une fois la directive approuvée par les deux institutions, les États membres disposeront de 24 mois pour transposer la directive dans leur législation nationale et de six mois supplémentaires pour l’appliquer. Le texte prévoit:
- Au moins une procédure d’action représentative pour les mesures d’injonction et de réparation devrait être mise à la disposition des consommateurs dans chaque État membre, permettant une action représentative aux niveaux national et européen ;
- Des entités qualifiées (organisations ou organismes publics) seront habilitées et soutenues financièrement pour lancer des actions en injonction et en réparation au nom de groupes de consommateurs et garantiront l’accès des consommateurs à la justice;
- Concernant les critères de désignation des entités qualifiées, les règles distinguent les affaires transfrontalières des affaires nationales. Pour les premiers, les entités doivent respecter un ensemble de critères harmonisés. Ils doivent démontrer 12 mois d’activité dans la protection des intérêts des consommateurs avant leur demande de nomination en tant qu’entité qualifiée, avoir un caractère non lucratif et s’assurer qu’ils sont indépendants des tiers dont les intérêts économiques s’opposent à l’intérêt des consommateurs;
- Pour les actions nationales, les États membres établiront des critères appropriés, conformes aux objectifs de la directive, qui pourraient être les mêmes que ceux définis pour les actions transfrontalières;
- Les règles établissent un équilibre entre l’accès à la justice et la protection des entreprises contre les poursuites abusives grâce à l’introduction par le Parlement du «principe du perdant-payeur», qui garantit que la partie vaincue paie les frais de procédure de la partie gagnante;
- Pour éviter davantage les poursuites abusives, les négociateurs du Parlement ont également insisté pour que les tribunaux ou les autorités administratives puissent décider de classer les affaires manifestement non fondées le plus tôt possible, conformément au droit national.
Marché Unique – 17 juin 2020
La Commission européenne a adopté un livre blanc sur les effets de distorsion causés par les subventions étrangères au sein du marché unique. Elle souhaite maintenant recueillir des avis et des contributions de toutes les parties prenantes sur les options présentées dans le livre blanc.
La consultation publique, qui sera ouverte jusqu’au 23 septembre 2020, l’aidera à préparer des propositions législatives dans ce domaine.
Les subventions octroyées par des autorités de pays tiers à des entreprises dans l’UE semblent avoir une incidence négative croissante sur la concurrence au sein du marché unique, mais elles ne relèvent pas du contrôle des aides d’État de l’UE. Il existe un nombre croissant de cas dans lesquels les subventions étrangères semblent avoir facilité l’acquisition d’entreprises de l’UE ou faussé les décisions d’investissement, les opérations de marché ou les politiques tarifaires de leurs bénéficiaires, ou la soumission d’offres dans une procédure de passation de marchés publics, au détriment des entreprises non subventionnées.
Par ailleurs, les règles de défense commerciale existantes ne concernent que les exportations de marchandises en provenance de pays tiers et ne permettent donc pas de remédier à toutes les distorsions dues à des subventions étrangères octroyées par des pays tiers. Il semble y avoir un vide réglementaire lorsque les subventions étrangères prennent la forme de flux financiers facilitant l’acquisition d’entreprises de l’UE ou lorsqu’elles soutiennent directement l’activité d’une entreprise dans l’UE ou facilitent la soumission d’offres dans une procédure de passation de marchés publics.
C’est pourquoi le livre blanc propose des solutions et appelle à mettre en place de nouveaux instruments pour combler ce vide réglementaire. Dans ce contexte, il propose plusieurs approches. Les trois premières options (appelées «modules») visent à remédier aux effets de distorsion générés par les subventions étrangères:
- dans le marché unique en général (module 1),
- lors d’acquisitions d’entreprises de l’UE (module 2) et
- lors des procédures de passation de marchés publics de l’UE (module 3).
Ces modules peuvent être appliqués en combinaison plutôt qu’individuellement. Le livre blanc définit également une approche générale concernant les subventions étrangères dans le cadre du financement de l’UE.
Le module 1 propose la mise en place d’un instrument général de contrôle du marché afin d’identifier toutes les situations de marché possibles dans lesquelles des subventions étrangères peuvent entraîner des distorsions au sein du marché unique.
Dans le cadre de ce module, l’autorité de surveillance, qui devrait être une autorité nationale ou la Commission, pourrait agir sur la base de toute indication ou information laissant penser qu’une entreprise dans l’UE bénéficie d’une subvention étrangère. Si l’existence d’une subvention étrangère est établie, l’autorité pourrait imposer des mesures pour remédier aux effets de distorsion éventuels, tels que des paiements réparateurs et des mesures correctives de nature structurelle ou comportementale. Toutefois, elle pourrait également estimer que l’activité ou l’investissement bénéficiant de subventions a une incidence positive qui l’emporte sur la distorsion et décider de ne pas poursuivre l’enquête (ci-après le «critère d’examen de l’intérêt de l’UE»).
Le premier module pourrait être complété par le module 2, qui vise à lutter spécifiquement contre les distorsions dues à des subventions étrangères facilitant l’acquisition d’entreprises de l’UE. Ce module vise à garantir que les subventions étrangères ne procurent pas un avantage indu à leurs bénéficiaires lorsqu’ils acquièrent (des participations dans) des entreprises de l’UE, soit de manière directe en liant une subvention à une acquisition donnée, soit de manière indirecte en accroissant de fait la puissance financière de l’acquéreur.
Dans le cadre du module 2, les entreprises bénéficiant d’un soutien financier de la part d’autorités de pays tiers devraient notifier leurs acquisitions d’entreprises de l’UE, au-delà d’un certain seuil, à l’autorité de surveillance compétente. Le livre blanc propose que la Commission soit l’autorité de surveillance compétente. Les transactions ne pourraient pas être clôturées tant que l’examen de la Commission est en cours. Si l’autorité de surveillance constate que l’acquisition est facilitée par la subvention étrangère et qu’elle fausse le marché unique, elle pourrait soit accepter des engagements de la partie notifiante de nature à remédier de manière effective à la distorsion, soit, en dernier ressort, interdire l’acquisition. Dans le cadre de ce module, la Commission pourrait également appliquer le critère d’examen de l’intérêt de l’UE.
Les subventions étrangères pourraient également avoir un effet néfaste sur le déroulement des procédures de passation de marchés publics de l’UE. Cette question est traitée dans le cadre du module 3. Les subventions étrangères peuvent accorder un avantage indu aux soumissionnaires en leur permettant par exemple de soumettre des offres à un prix inférieur au prix du marché, voire au prix de revient, et d’obtenir de ce fait des marchés publics qu’ils n’auraient pas obtenus autrement. Dans le cadre de ce module, le livre blanc propose un mécanisme dans le cadre duquel les soumissionnaires devraient informer le pouvoir adjudicateur des contributions financières reçues de la part de pays tiers. Les autorités compétentes en matière de passation des marchés et de surveillance détermineraient ensuite s’il existe une subvention étrangère et si celle-ci a faussé la procédure de passation de marché. Dans ce cas, le soumissionnaire serait exclu de la procédure de passation de marché.
Commerce – 16 juin 2020
La Commission européenne a lancé un examen en profondeur de la politique commerciale de l’Union européenne qui comprend une consultation publique destinée à recueillir l’avis du Parlement européen, des États membres, des parties prenantes et de la société civile. Les résultats de cette consultation seront présentés dans une communication qui sera publiée vers la fin de l’année 2020.
La consultation porte sur tous les sujets en lien avec la politique commerciale de l’UE, en mettant l’accent sur les points suivants:
- Bâtir une économie européenne résiliente et durable après le coronavirus;
- Réformer l’Organisation mondiale du commerce;
- Créer des débouchés commerciaux à l’échelle mondiale pour les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises;
- Optimiser la contribution de la politique commerciale face aux grands défis mondiaux tels que le changement climatique, le développement durable ou la transition numérique;
- Renforcer les relations commerciales et d’investissement avec les principaux partenaires commerciaux;
- Améliorer les conditions de concurrence et protéger les entreprises et les populations de l’Union.
Concurence – 2 juin 2020
La Commission européenne a publié une analyse d’impact initiale ainsi qu’une consultation publique ouvertes la nécessité d’un nouvel outil de concurrence qui permettrait de résoudre les problèmes structurels de concurrence. Les parties prenantes peuvent soumettre leur point de vue sur l’évaluation d’impact initiale jusqu’au 30 juin 2020 et répondre à la consultation publique ouverte jusqu’au 8 septembre 2020.
La Commission estime qu’assurer la contestabilité et le bon fonctionnement des marchés dans l’ensemble de l’économie nécessitera probablement une approche globale et globale, en mettant l’accent sur les trois piliers suivants:
(1) la poursuite de l’application vigoureuse des règles de concurrence existantes en utilisant pleinement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), y compris le recours à des mesures provisoires et à des recours en réparation, le cas échéant;
(2) une éventuelle réglementation ex ante des plateformes numériques, y compris des exigences supplémentaires pour celles qui jouent un rôle de gardien; et
(3) un nouvel outil de concurrence possible pour résoudre les problèmes structurels de concurrence entre les marchés qui ne peuvent pas être abordés ou traités de la manière la plus efficace sur la base des règles de concurrence actuelles (par exemple, empêcher les marchés de basculer).
Economie numérique – 2 juin 2020
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la loi sur les services numériques. La consultation, ouverte jusqu’au 8 septembre, couvre des questions telles que la sécurité en ligne, la liberté d’expression, l’équité et des conditions de concurrence équitables dans l’économie numérique.
La consultation couvre deux volets :
Le premier ensemble de règles concernerait les principes fondamentaux de la directive sur le commerce électronique, en particulier la liberté de fournir des services numériques dans l’ensemble du marché unique de l’UE conformément aux règles du lieu d’établissement et une large limitation de responsabilité pour le contenu créé par les utilisateurs.
Le second volet aborderait la question de l’égalité des chances sur les marchés numériques européens, où actuellement quelques grandes plateformes en ligne jouent le rôle de gardiens. Cela pourrait être par le biais de règles générales supplémentaires pour toutes les plates-formes d’une certaine échelle, telles que les règles d’auto-préférence, et / ou par le biais d’obligations réglementaires personnalisées pour des gardiens spécifiques, telles que des obligations d’accès aux données non personnelles, des exigences spécifiques concernant la portabilité des données personnelles, ou les exigences d’interopérabilité.
Union européenne – 27 mai 2020
La Commission européenne a présenté un vaste plan de relance. Elle propose de créer un nouvel instrument de relance, “Next Generation EU”, intégré dans un budget européen à long terme remanié. La Commission a également dévoilé son programme de travail ajusté pour 2020, qui donnera la priorité aux actions nécessaires pour propulser la reprise et la résilience de l’Europe.
“Next Generation EU” lèvera des fonds en relevant temporairement le plafond des ressources propres à 2,00% du revenu national brut de l’UE, ce qui permettra à la Commission d’utiliser sa cote de crédit pour emprunter 750 milliards d’euros sur les marchés financiers. Ce financement supplémentaire sera canalisé par le biais des programmes de l’UE et remboursé sur une longue période dans les futurs budgets de l’UE – pas avant 2028 et pas après 2058.
Pour y parvenir, la Commission propose un certain nombre de nouvelles ressources propres. En outre, pour mettre à disposition des fonds le plus rapidement possible pour répondre aux besoins les plus urgents, la Commission propose de modifier le cadre financier pluriannuel actuel 2014-2020 afin de disposer d’un financement supplémentaire de 11,5 milliards d’euros dès 2020.
Tout l’argent collecté par le biais de “Next Generation EU” sera acheminé via les programmes de l’UE dans le budget de l’UE à long terme remanié:
L’accord vert européen constituera la stratégie de relance de l’UE:
- Une campagne de rénovation massive des bâtiments et infrastructures et une économie plus circulaire, génératrice d’emplois locaux;
- Des projets d’énergie renouvelable, notamment éolien, solaire et relancer une économie de l’hydrogène propre en Europe;
- Des transports et une logistique plus propres, y compris l’installation d’un million de bornes de recharge pour les véhicules électriques et un soutien au transport ferroviaire et la mobilité propre dans nos villes et régions;
- Le renforcement du Fonds pour une transition juste afin de soutenir la requalification et aider les entreprises à créer de nouvelles opportunités économiques.
Pour renforcer le marché unique et l’adapter à l’ère numérique:
- Des investissements dans une connectivité accrue et améliorée, en particulier dans le déploiement rapide des réseaux 5G;
- Une présence industrielle et technologique plus forte dans les secteurs stratégiques, notamment l’intelligence artificielle, la cybersécurité, le supercalcul et le cloud;
- Une véritable économie des données comme moteur de l’innovation et de la création d’emplois;
- Une cyber résilience accrue.
Une reprise juste et inclusive pour tous:
- Le régime européen de réassurance chômage à court terme (SURE) fournira 100 milliards d’euros pour soutenir les travailleurs et les entreprises;
- Une stratégie pour les compétences en Europe et un plan d’action pour l’éducation numérique garantiront des compétences numériques à tous les citoyens de l’UE;
- Un salaire minimum équitable et des mesures contraignantes de transparence des salaires aideront les travailleurs vulnérables, en particulier les femmes;
- La Commission européenne intensifie la lutte contre l’évasion fiscale, ce qui aidera les États membres à générer des revenus.
Services financiers – 28 avril 2020
La Commission européenne a proposé, à titre de solutions à court terme, quelques modifications ciblées des règles prudentielles bancaires de l’UE (le règlement sur les exigences de fonds propres) afin de maximiser la capacité des banques à prêter et à absorber les pertes liées au coronavirus. La Commission propose des mesures temporaires exceptionnelles
- en adaptant le calendrier d’application des normes comptables internationales relatives aux fonds propres des banques,
- en traitant de manière plus favorable les garanties publiques accordées au cours de cette crise,
- en reportant l’application de l’exigence de coussin lié au ratio de levier et
- en modifiant la manière d’exclure certaines expositions lors du calcul du ratio de levier.
La Commission propose également d’anticiper l’entrée en application de plusieurs mesures déjà adoptées qui encouragent les banques à octroyer des crédits aux salariés, aux PME et pour des projets d’infrastructures.
Dans sa Communication interprétative, la Commission confirme les déclarations récentes, telles que celles du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et de la Banque centrale européenne, sur l’utilisation de la flexibilité autorisée par les règles comptables et prudentielles. La Commission encourage les banques et leurs autorités de surveillance à faire usage de la flexibilité que permettent les cadres comptable et prudentiel de l’UE. Par exemple, la communication confirme, et salue, la flexibilité offerte par les règles de l’UE en ce qui concerne les moratoires publics et privés sur les remboursements de prêts (orientations de l’ABE du 2 avril). La communication attire également l’attention sur des domaines dans lesquels les banques sont invitées à agir de manière responsable, par exemple en s’abstenant de distribuer des dividendes aux actionnaires ou en adoptant une approche prudente en ce qui concerne le paiement des rémunérations variables.
Commerce – 28 avril 2020
L’Union européenne et le Mexique ont conclu un nouvel accord commercial. Il sera le tout premier accord commercial de l’UE qui comportera des dispositions visant à lutter contre la corruption et qui comprendra des mesures de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux.
La quasi-totalité des échanges de biens entre l’UE et le Mexique seront exempts de droits de douane. L’accord fixe aussi des règles novatrices en matière de développement durable, avec par exemple un engagement sur les résultats de l’application de l’accord de Paris sur le changement climatique. Par ailleurs, c’est la première fois que l’UE intègre dans un accord avec un pays d’Amérique latine des clauses sur la protection des investissements. Les procédures douanières seront simplifiées pour stimuler les exportations.
Le Mexique est le premier partenaire commercial de l’UE en Amérique latine, avec des échanges bilatéraux valant 66 milliards d’euros pour les biens (en 2019) et 19 milliards pour les services (en 2018).
Politique climatique – 15 avril 2020
Le Conseil a adopté un règlement établissant un système de classification à l’échelle de l’UE, ou « taxinomie », qui fournira aux entreprises et aux investisseurs un langage commun pour déterminer les activités économiques qui peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental.
La taxinomie permettra aux investisseurs de réorienter leurs investissements vers des technologies et des entreprises plus durables. Elle contribuera de manière décisive à ce que l’UE parvienne à la neutralité climatique d’ici 2050 et à ce qu’elle atteigne les objectifs fixés par l’accord de Paris pour 2030. Ceux-ci comprennent notamment une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, pour laquelle la Commission estime que l’UE doit combler un déficit d’investissement d’environ 180 milliards d’euros par an.
Le futur cadre reposera sur six objectifs environnementaux de l’UE:
1) l’atténuation du changement climatique;
2) l’adaptation au changement climatique;
3) l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines;
4) la transition vers une économie circulaire;
5) la prévention et la réduction de la pollution;
6) la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
La taxinomie concernant l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique devrait être établie d’ici la fin de 2020, afin de pouvoir être pleinement appliquée d’ici la fin de 2021. Pour ce qui est des quatre autres objectifs, la taxinomie devrait être établie d’ici la fin de 2021 en vue de son application d’ici la fin de 2022.
Le règlement doit maintenant être adopté par le Parlement européen en deuxième lecture avant de pouvoir être publié au Journal officiel et de pouvoir entrer en vigueur.
Commerce – 15 avril 2020
Le Conseil a donné son feu vert à l’arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite avec l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le Chili, Taïwan, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, Hong Kong, la Chine, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Singapour, la Suisse et l’Uruguay, un nouveau mécanisme qui permettra à l’UE, conjointement avec d’autres membres de l’OMC participants, de surmonter la paralysieactuelle de l’organe d’appel de l’OMC et de résoudre les différends commerciaux qui les opposent entre eux.
Le nouvel arrangement sera temporaire et fondé sur l’article 25 du Mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends (MRD). Il reflète les principales caractéristiques du mécanisme d’appel de l’OMC.
L’arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite permettra aux membres participants de bénéficier d’un règlement contraignant des différends commerciaux et d’avoir droit à une révision indépendante et impartiale des appels concernant les rapports de groupes spéciaux, comme c’est le cas avec le mécanisme de l’OMC.
L’arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite est ouvert à l’adhésion de tous les membres de l’OMC et deviendra opérationnel dès sa notification à l’organe de règlement des différends de l’OMC, qui devrait intervenir dans les semaines à venir. L’arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite a été conçu comme étant un arrangement temporaire, l’UE restant déterminée à travailler avec tous les membres de l’OMC afin de trouver une solution permanente et urgente à la paralysie de l’organe d’appel de l’OMC.
Commerce – 8 avril 2020
Le Conseil a approuvé la modification d’un règlement concernant l’application et le respect, par l’UE, des règles du commerce international. La position du Conseil concernant le règlement de l’UE sur le respect des règles du commerce international servira de base sur laquelle la présidence s’appuiera pour mener les négociations avec le Parlement européen.
Grâce à ces règles, la Commission a été en mesure, après avoir reçu l’autorisation de l’OMC, d’imposer des contre-mesures à l’issue d’une procédure de règlement des différends.
La modification proposée vise principalement à faire face aux cas dans lesquels, après que l’UE a obtenu une décision favorable d’un groupe spécial de règlement des différends de l’OMC, le processus est bloqué parce que l’autre partie fait appel du rapport du groupe spécial de l’OMC « dans le vide » et qu’elle n’a pas accepté de recourir à l’arbitrage d’appel provisoire au titre de l’article 25 du mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends. Dans de tels cas, les nouvelles règlesintroduisent la possibilité d’imposer des sanctions telles que des droits de douane, des restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation de marchandises et des mesures dans le domaine des marchés publics.
La Commission aura également le droit de prendre des contre-mesures lorsqu’un partenaire commercial, dans le cadre d’un accord commercial bilatéral ou régional, impose des mesures commerciales illégales et ensuite bloque le processus de règlement des différends dans le cadre de cet accord.
La position du Conseil reste proche de l’esprit de la proposition de la Commission, mais prévoit une clause de réexamen qui invite la Commission à évaluer le fonctionnement des nouvelles règles ainsi que l’opportunité d’en étendre le champ d’application aux services et aux droits de propriété intellectuelle, au plus tard dans les trois ans suivant l’adoption du règlement.
Transport – 7 avril 2020
Le Conseil a adopté une réforme majeure du secteur européen du transport routier, connue sous le nom de « paquet mobilité ». La nouvelle réglementation améliorera les conditions de travail des conducteurs, introduira des règles spéciales en matière de détachement de conducteurs dans le transport international et actualisera les dispositions relatives à l’accès au marché du transport de marchandises par route. Elle rendra également le contrôle de l’application plus efficace.
Les nouvelles règles visent à assurer un équilibre entre de meilleures conditions sociales et de travail pour les conducteurs et la liberté donnée aux transporteurs de fournir des services transfrontières, et elles contribueront également à la sécurité routière. En outre, elles apporteront de la clarté au secteur en ce qui concerne des dispositions antérieures ambiguës et mettront fin à leur application inégale d’un État membre à l’autre.
Le train de mesures consiste en un règlement régissant l’accès au marché du transport de marchandises par route et à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route; un règlement sur les durées maximales de travail et les temps minimaux de repos des conducteurs et la localisation au moyen de tachygraphes; et une directive révisant les exigences en matière de contrôle et fixant des règles sur le détachement de conducteurs.
Le vote, effectué par voie de procédure écrite, signifie que le Conseil a adopté sa position en première lecture. Les actes juridiques doivent à présent être adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture avant d’être publiés au Journal officiel. Les deux règlements entreront en vigueur 20 jours après leur publication et la directive, le jour suivant celui de sa publication.
Les règles contenues dans le règlement sur l’accès au marché et dans la directive relative au détachement s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur des actes juridiques. Les règles contenues dans le règlement concernant les durées de conduite s’appliqueront 20 jours après sa publication, à l’exception des délais spéciaux prévus pour les tachygraphes.
Politique climatique – 4 mars 2020
La Commission a présenté une proposition qui vise à inscrire dans la législation la volonté politique de l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050.
- Sur la base d’une analyse d’impact exhaustive, la Commission proposera un nouvel objectif de l’UE pour 2030 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La loi sur le climat sera modifiée une fois l’analyse d’impact achevée.
- D’ici à juin 2021, la Commission examinera et proposera de réviser, s’il y a lieu, tous les instruments d’action pertinents afin de parvenir aux réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.
- La Commission propose l’établissement d’une trajectoire pour l’ensemble de l’UE pour la période 2030-2050 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de façon à pouvoir mesurer les progrès accomplis et garantir une certaine prévisibilité aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux citoyens.
- En septembre 2023 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évaluera la cohérence des mesures nationales et des mesures prises par l’Union au regard de l’objectif de neutralité climatique et de la trajectoire pour 2030-2050.
- La Commission sera habilitée à adresser des recommandations aux États membres dont les actions seront incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique, et ceux-ci auront l’obligation d’y donner suite ou de justifier leur inaction, le cas échéant. La Commission pourra également évaluer la pertinence de la trajectoire et des mesures prises à l’échelle de l’Union.
- Les États membres seront également tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d’adaptation visant à renforcer la résilience et à réduire la vulnérabilité aux effets du changement climatique.
Dans le même temps, la Commission lance une consultation publique sur le futur pacte européen pour le climat, qui permettra d’associer les citoyens à la conception de cet instrument.
Relations avec le Royaume Uni – 25 février 2020
Le Conseil européen a autorisé l’ouverture des futures négociations de partenariat avec le Royaume-Uni.
Les directives de négociation adoptées reposent sur le projet de recommandation présenté par la Commission le 3 février 2020. Elles respectent pleinement les lignes directrices et conclusions existantes du Conseil européen, ainsi que la déclaration politique convenue entre l’UE et le Royaume-Uni en octobre 2019.
Les directives de négociation globales définissent la portée et les conditions du futur partenariat que l’Union européenne envisage avec le Royaume-Uni. Ces directives couvrent tous les domaines d’intérêt pour les négociations, y compris la coopération commerciale et économique, l’application des lois et la coopération judiciaire en matière pénale, la politique étrangère, la sécurité et la défense, la participation aux programmes de l’Union et d’autres domaines thématiques de coopération. Un chapitre consacré à la gouvernance donne un aperçu d’un cadre de gouvernance global couvrant tous les domaines de la coopération économique et de sécurité.
Economie numérique – 18 février 2020
Le Conseil a adopté un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.
Les nouvelles mesures permettront aux États membres de collecter, de manière harmonisée, les données enregistrées mises à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement, tels que les banques. Par ailleurs, un nouveau système électronique central sera mis en place pour le stockage des informations sur les paiements et pour leur traitement ultérieur par des fonctionnaires nationaux chargés de la lutte contre la fraude.
Cet ensemble de nouvelles règles comprend deux textes législatifs:
- Des modifications de la directive TVA prévoyant l’obligation pour les prestataires de services de paiement de tenir des registres des paiements transfrontières relatifs au commerce électronique. Ces données seront ensuite mises à la disposition des autorités fiscales nationales dans des conditions strictes, y compris en ce qui concerne la protection des données;
- Des modifications du règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA. Ces modifications fixent les détails de la manière dont les autorités fiscales nationales coopéreront dans ce domaine pour détecter la fraude à la TVA et contrôler le respect des obligations en matière de TVA.
Ces textes viennent compléter le cadre réglementaire en matière de TVA pour le commerce électronique entrant en vigueur en janvier 2021, qui a introduit de nouvelles obligations en matière de TVA pour les places de marché en ligne et des règles simplifiées relatives au respect des obligations en matière de TVA pour les entreprises en ligne.
Les nouvelles mesures s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024.
Commerce – 12 février 2020
Le Parlement européen a approuvé les accords de commerce et d’investissement entre l’UE et le Viêt Nam. L’accord commercial entre l’UE et le Viêt Nam devrait entrer en vigueur en 2020, à l’issue de la procédure de ratification par le Viêt Nam. L’accord commercial éliminera pratiquement tous les droits de douane sur les marchandises échangées entre les deux parties et garantira, grâce à ses engagements forts, juridiquement contraignants et exécutoires en matière de développement durable, le respect des droits des travailleurs, de la protection de l’environnement et de l’accord de Paris sur le climat.
Il s’agit de l’accord commercial le plus complet signé entre l’UE et un pays en développement, et cette réalité a été pleinement prise en compte: le Viêt Nam éliminera progressivement ses droits de douane sur une période plus longue, à savoir dix ans, afin de tenir compte de ses besoins en matière de développement. Toutefois, de nombreux produits d’exportation importants de l’UE, tels que les produits pharmaceutiques, les produits chimiques ou les machines, bénéficieront de conditions d’importation en franchise de droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’accord. L’accord commercial contient également des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles non tarifaires dans le secteur automobile et protège 169 denrées alimentaires et boissons européennes traditionnelles, connues sous le nom d’indications géographiques, telles que le vin Rioja ou le Roquefort.
Grâce à cet accord commercial, les entreprises de l’UE pourront également participer, sur un pied d’égalité avec les entreprises vietnamiennes, aux appels d’offres des autorités et des entreprises publiques au Viêt Nam.
L’accord ouvre des perspectives économiques et garantit de surcroît que le commerce, les investissements et le développement durable iront de pair, en fixant des normes élevées en matière de protection des travailleurs, de l’environnement et des consommateurs, et en garantissant l’absence de nivellement par le bas pour attirer les échanges commerciaux et les investissements.
L’accord engage les deux parties:
- à ratifier les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), et à respecter, promouvoir et mettre en œuvre efficacement les principes de l’OIT relatifs aux droits fondamentaux au travail;
- à mettre en œuvre l’accord de Paris, ainsi que d’autres accords internationaux sur l’environnement, et à agir en faveur de la conservation et de la gestion durable de la faune et de la flore sauvages, de la biodiversité, de la sylviculture et de la pêche; et
- à associer la société civile indépendante au contrôle de l’exécution de ces engagements par les deux parties.
Le Viêt Nam a déjà progressé sur certains de ces engagements:
- il a ratifié en juin 2019 la convention 98 de l’OIT sur la négociation collective;
- il a adopté un code du travail révisé en novembre 2019;
- il a confirmé un calendrier pour la ratification des deux conventions fondamentales de l’OIT restantes sur la liberté d’association et sur le travail forcé.
L’accord commercial inclut également un lien institutionnel et juridique vers l’accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam, permettant de prendre les mesures qui s’imposent en cas de violation grave des droits de l’homme.
Le Conseil peut maintenant conclure l’accord commercial. Une fois que l’Assemblée nationale vietnamienne aura elle aussi ratifié l’accord commercial, celui-ci pourra entrer en vigueur, très probablement au début de l’été 2020. L’accord sur la protection des investissements signé avec le Viêt Nam devra encore être ratifié par tous les États membres conformément à leurs procédures nationales respectives. Une fois ratifié, il remplacera les accords d’investissement bilatéraux actuellement en vigueur entre 21 États membres de l’UE et le Viêt Nam.
Elargissement – 5 février 2020
La Commission européenne a présenté une proposition en matière d’adhésion d’Etats européens d’adhésion à l’UE pour rendre le processus plus crédible, plus dynamique, plus prévisible, avec un pilotage politique plus déterminé.
Pour la Commission, il y a lieu de renforcer la crédibilité en mettant davantage encore l’accent sur les réformes fondamentales, à commencer par l’état de droit, le fonctionnement des institutions démocratiques, de l’administration publique et de l’économie des pays candidats.La Commission propose aussi d’accroître les perspectives de dialogue politique et stratégique à haut niveau, grâce à la tenue régulière de rencontres au sommet entre l’UE et les Balkans occidentaux et à l’intensification des contacts ministériels. Les États membres devraient, en outre, participer plus systématiquement au suivi et à l’examen du processus. La Commission propose également de regrouper les chapitres de négociation en six groupes thématiques: «fondamentaux»; marché intérieur; compétitivité et croissance inclusive; programme environnemental et connectivité durable; ressources, agriculture et cohésion; relations extérieures.
Pour encourager la mise en place de réformes exigeantes, la Commission définira mieux les conditions que les candidats doivent remplir pour progresser et prendra des mesures incitatives claires et tangibles présentant un intérêt direct pour les citoyens, comme une intégration accélérée et progressive dans les politiques, le marché et les programmes de l’UE (tout en garantissant des conditions égales), ainsi qu’une augmentation des financements et des investissements en faveur du pays concerné.La Commission propose également davantage de mesures décisives sanctionnant de manière proportionnelle toute situation grave ou prolongée de stagnation, voire de recul dans la mise en œuvre des réformes et le respect des exigences inhérentes au processus d’adhésion. Les négociations pourraient être mises en sommeil dans certains domaines ou, dans les cas les plus graves, être suspendues tout à fait, tandis que des chapitres déjà clôturés pourraient être rouverts; les bénéfices que confère une intégration plus étroite, comme l’accès aux programmes de l’UE, pourraient être momentanément interrompus ou supprimés, et la portée et l’intensité du financement de l’UE pourraient être revues à la baisse.
La Commission espère que les États membres approuveront la proposition, parallèlement à l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, avant le sommet Union européenne-Balkans occidentaux, qui se tiendra à Zagreb les 6 et 7 mai prochains et à l’occasion duquel la Commission examinera la manière de faire progresser l’investissement, l’intégration socioéconomique et l’état de droit dans la région des Balkans occidentaux.
Transport – 22 janvier 2020
La réforme du secteur des transports routiers est presque adoptée.
Les règles révisées concernant le détachement des conducteurs, leur temps de repos et une meilleure application des règles de cabotage (qui consistent à quitter un pays avec un véhicule et à charger puis décharger dans un pays frontalier, à titre temporaire) visent à mettre un terme à la distorsion de la concurrence dans le secteur du transport routier et à offrir de meilleures conditions de travail aux conducteurs.
L’accord maintient les limites actuelles en matière de cabotage (trois opérations en sept jours) mais introduit l’enregistrement des passages de frontières par tachygraphe pour lutter contre la fraude. Afin de prévenir le ‘‘cabotage systématique’’, une ‘‘période de carence’’ de quatre jours sera introduite avant que d’autres opérations de cabotage puissent être effectuées dans le même pays avec le même véhicule.
Pour lutter contre l’utilisation des ‘‘entreprises boîtes aux lettres’’, les entreprises de transport routier devront avoir des activités conséquentes dans l’État membre où elles sont enregistrées. Les nouvelles règles exigeront également que les camions retournent au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines.
Étant donné que les opérateurs utilisent de plus en plus les camionnettes pour leurs services de transport international, ces opérateurs (utilisant des véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes) seront également soumis aux normes européennes applicables aux transporteurs et devront équiper leurs camionnettes de tachygraphes.
Les règles en matière de détachement des travailleurs s’appliquent au cabotage et aux opérations de transport international, à l’exception du transit, des opérations bilatérales et des opérations bilatérales avec un chargement ou un déchargement supplémentaire dans chaque direction (ou zéro à l’aller et deux au retour).
Le texte inclut également des modifications permettant de garantir de meilleures conditions de repos pour les conducteurs et leur permettre de passer plus de temps chez eux. Les entreprises devront organiser leur calendrier de manière à ce que les conducteurs du secteur du transport international puissent retourner chez eux à intervalles réguliers (tous les trois ou quatre semaines, en fonction des horaires de travail). La période de repos obligatoire à la fin de la semaine, connue sous le nom de repos hebdomadaire régulier, ne peut pas être prise dans la cabine du camion, précise le texte. Si cette période de repos est prise en-dehors du domicile du conducteur, l’entreprise doit payer les frais de logement. Dans des cas exceptionnels et dans des limites strictes, les nouvelles règles permettront aux conducteurs de dépasser le temps de conduite pour se rendre chez eux afin de prendre leur repos hebdomadaire, à condition qu’ils soient très proches de leur domicile.
Pour entrer en vigueur, l’accord doit désormais être approuvé par les ministres de l’UE puis par le Parlement dans son ensemble.
Les règles sur le détachement s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte législatif. Les règles sur les temps de repos s’appliqueront 20 jours après la publication de l’acte. Les règles sur les retours des camions et les autres modifications relatives à l’accès au marché s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte sur l’accès au marché.
Commerce – 14 janvier 2020
Dans une déclaration conjointe, les représentants de l’Union européenne, des États‑Unis et du Japon ont annoncé être parvenus à un accord pour renforcer les règles existantes en matière de subventions industrielles et ont condamné les pratiques de transfert de technologie forcé.
Ils se sont accordés sur le fait que la liste actuelle des subventions interdites par les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) était insuffisante pour lutter contre le subventionnement à l’origine de distorsions des marchés et du commerce qui existe dans certains pays ou territoires. Ils ont donc conclu que de nouveaux types de subventions faisant l’objet d’une interdiction inconditionnelle devaient être ajoutés à l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
L’UE, les États‑Unis et le Japon sont également convenus que, pour des types de subventions particulièrement préjudiciables, comme les subventions excessivement élevées, la charge de la preuve devrait être inversée: le membre de l’OMC qui accorde une subvention doit démontrer qu’il n’y a pas d’effets négatifs graves sur les échanges ou les capacités et qu’il existe une réelle transparence quant à la subvention en question. Les signataires de la déclaration ont, en outre, réaffirmé l’importance des transferts de technologie pour le commerce et l’investissement mondial et ont débattu d’éventuelles règles de base à mettre en place pour empêcher les pratiques de transfert de technologie forcé de la part de pays tiers.
La déclaration conjointe a, par ailleurs, confirmé la poursuite de la coopération sur un certain nombre d’éléments clés tels que:
- l’importance de conditions axées sur le marché;
- la réforme de l’OMC, afin d’y inclure un respect accru des obligations de notification en vigueur à l’OMC;
- le maintien de la pression sur les membres avancés de l’OMC revendiquant le statut de pays en développement, pour qu’ils prennent des engagements complets (sans limitation) dans le cadre des négociations en cours et à venir au sein de l’OMC;
- l’élaboration de règles internationales sur les aspects commerciaux du commerce électronique dans le cadre de l’OMC;
- des enceintes internationales telles que le forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques et la réunion des gouvernements et des autorités sur les semi‑conducteurs.
La déclaration conjointe est considérée comme une étape importante sur la voie de la résolution de certains problèmes clés à l’approche de la 12e conférence ministérielle de l’OMC, qui se tiendra en juin 2020 à Nur‑Sultan.
Services financiers – 18 décembre 2019
Le Parlement européen et le Conseil de l’union ont conclu un accord sur la création de la toute première «liste verte» au monde, soit un système de classification des activités économiques durables (ou taxinomie).
C’est un cadre général pour les activités qui peuvent être qualifiées de «durables sur le plan environnemental». Il prévoit notamment six objectifs environnementaux:
- l’atténuation du changement climatique;
- l’adaptation au changement climatique;
- l’utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines;
- la transition vers une économie circulaire;
- la prévention et le contrôle de la pollution;
- la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes;
Il prévoit aussi quatre exigences auxquelles les activités économiques doivent satisfaire pour être considérées comme «durables sur le plan environnemental»:
- elles contribuent substantiellement à l’un au moins des six objectifs environnementaux;
- elles «ne causent de préjudice significatif» à aucun autre des objectifs environnementaux;
- elles sont conformes à de solides critères d’examen technique, fondés sur des données scientifiques; et
- elles respectent des garanties minimales en matière sociale et de gouvernance.
Une liste d’activités économiques durables sera évaluée sur la base du rapport du groupe d’experts techniques sur la finance durable et développée par voie d’actes délégués.
Commerce – 12 décembre 2019
La Commission européenne a présenté une proposition qui permettra à l’Union européenne de protéger ses intérêts commerciaux malgré la paralysie du système multilatéral de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce.
La proposition, qui vise à modifier le règlement existant sur le respect des règles du commerce international, est une réponse directe au blocage, depuis le 11 décembre, du fonctionnement de l’organe d’appel de l’OMC. Le règlement actuel, qui permet d’adopter des contre-mesures commerciales dans le cadre du droit de l’Union, prévoit que toutes les procédures de règlement des différends de l’OMC doivent être achevées, y compris la phase d’appel, avant que l’Union puisse réagir. Tant que l’organe d’appel de l’OMC ne peut pas remplir ses fonctions, les membres de l’OMC ont la possibilité de se soustraire à leurs obligations et d’éviter une décision contraignante simplement en faisant appel du rapport d’un groupe spécial.
La proposition de la Commission permettra à l’UE de réagir même si l’OMC ne statue pas définitivement en appel parce que l’autre membre de l’OMC partie au différend bloque le processus de règlement par une procédure d’appel destinée à rester en suspens.
Ce nouveau mécanisme s’appliquera également aux dispositions relatives au règlement des différends figurant dans des accords commerciaux régionaux ou bilatéraux auxquels l’UE est partie. L’UE doit être en mesure de réagir avec détermination lorsque des partenaires commerciaux font obstacle à un règlement efficace des différends, par exemple en bloquant la composition des groupes spéciaux.
Environnement – 11 décembre 2019
La Commission européenne a présenté le Pacte Vert pour l’Europe, une feuille de route ayant pour objectif de rendre l’économie européenne durable en transformant les défis climatiques et environnementaux en opportunités dans tous les domaines d’action pour promouvoir l’utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire et à enrayer le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution.
La Commission présentera, dans les 100 jours à venir, la première «législation européenne sur le climat». Afin de réaliser ses ambitions en matière de climat et d’environnement, la Commission présentera également la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, la nouvelle stratégie industrielle et le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, la stratégie «De la ferme à la table» pour une alimentation durable et les propositions en faveur d’une Europe sans pollution. Les travaux débuteront immédiatement en vue d’un renforcement des objectifs européens en matière d’émissions d’ici à 2030, et une trajectoire réaliste sera fixée pour atteindre les objectifs à l’horizon 2050.
La Commission présentera, début 2020, un plan d’investissement pour une Europe durable destiné à répondre aux besoins d’investissement. Au moins 25 % du budget à long terme de l’UE devraient être consacrés à l’action pour le climat, et la Banque européenne d’investissement, qui est la banque européenne pour climat, apportera un soutien supplémentaire. Pour que le secteur privé puisse contribuer au financement de la transition verte, la Commission présentera en 2020 une stratégie de financement vert.
Commission européenne – 1er décembre 2019
Le nouveau collège des 27 Commissaires pour la période 2019-2024 est entré en fonction, après qu’il eût été approuvé par le Conseil et le Parlement.
Les principaux portefeuilles axés sur les affaires sont ceux de:
- Thierry Breton (France), responsable du marché unique, du marché numérique et de la politique de défense,
- Valdis Dombrovskis (Lettonie), Vice-Président Exécutif en charge de l’économie et des services financiers,
- Paolo Gentiloni (Italie), en charge de l’économie et de la fiscalité,
- Margrethe Vestager (Danemark), Vice-Présidente Exécutive chargée de la politique de la concurrence et du marché numérique,
- Phil Hogan (Irlande), chargé du commerce,
- Adina Valean (Roumanie) en charge de la politique des transports,
- Kadri Simson (Estonie) en charge de la politique énergétique et
- Nicolas Schmit (Luxembourg) chargé de la politique de l’emploi.
Marché unique – 28 novembre 2019
Le Conseil de l’Union et le Parlement européen ont trouvé un accord sur une directive relative aux actions collectives pour la protection des intérêts des consommateurs.
Les nouvelles règles permettront aux consommateurs de faire valoir leurs droits non seulement individuellement, mais aussi par le biais d’actions collectives. Des organisations («entités qualifiées») pourront lancer des actions au nom des consommateurs. Les autres améliorations sont une plus grande transparence pour les consommateurs lors de leurs achats en ligne, des sanctions efficaces et des règles claires pour lutter contre la question du double niveau de qualité des produits dans l’UE.
Environnement – 15 octobre 2019
Le Conseil envisage de rétablir le nucléaire en tant que source d’énergie propre dans le cadre d’un système de classification de la finance verte proposé actuellement en discussion au niveau de l’UE. Ce système de classification européen détaillé – ou taxonomie – vise à répertorier les activités durables auxquelles le secteur financier devrait consacrer son activité principale.
Ce vote a semé la consternation en Autriche, en Allemagne et au Luxembourg, qui avait auparavant publié une déclaration commune pour s’opposer à l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie de la finance durable de l’UE.
L’industrie gazière espère être ajoutée à la liste, demandant s’il est vraiment possible de rompre avec les combustibles fossiles et si les «combustibles intermédiaires» comme le gaz devraient être encouragés dans la transition vers un système d’énergie 100% renouvelable.
Services financiers – 11 octobre 2019
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réforme du système d’adéquation des capitaux des banques européennes (Bâle 3). La consultation vise à recueillir les points de vue des parties intéressées sur des sujets spécifiques tels que le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de marché, le risque d’ajustement de la valorisation du crédit, les opérations de financement sur titres ainsi que sur le plancher de production. La Commission organisera une conférence publique le 12 novembre 2019 pour examiner l’impact et les défis de la mise en œuvre des réformes finales de Bâle 3 dans l’UE. La consultation restera ouverte jusqu’au 3 janvier 2020.
Services financiers – 11 octobre 2019
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement du règlement sur les indices financiers de référence, y compris sur les pouvoirs des autorités compétentes en ce qui concerne les indices de référence d’importance critique, mais aussi sur leurs pouvoirs de retirer ou de suspendre l’autorisation ou l’enregistrement d’un administrateur. La consultation vise également à recueillir l’avis des parties prenantes sur la question de savoir si le cadre de surveillance actuel pour les indices de référence d’importance critique (par exemple EURIBOR) est approprié et si le cadre réglementaire applicable aux indices de référence non significatifs et aux indices avec des données réglementées est correctement calibré. En outre, la Commission accueille aussi les avis sur le fonctionnement du registre des administrateurs de l’ESMA et sollicite un appel à contributions sur les mesures applicables aux indices climatiques, aux indices relatifs aux produits de base et aux indices des pays tiers. La consultation restera ouverte jusqu’au 6 décembre 2019.
Service financiers – 29 juillet 2019
La Commission européenne a dressé le bilan de son approche globale en matière d’équivalence dans le domaine des services financiers. L’UE évalue le contexte politique général et détermine dans quelle mesure les régimes de réglementation d’un pays tiers donné produisent les mêmes résultats que ses propres règles. Une décision d’équivalence positive, qui est une mesure unilatérale de la Commission, permet aux autorités de l’UE de s’appuyer sur les règles et la surveillance des pays tiers, permettant ainsi aux acteurs du marché de pays tiers actifs dans l’UE de ne se conformer qu’à un seul ensemble de règles. À ce jour, la Commission a pris plus de 280 décisions d’équivalence concernant plus de 30 pays.
La Communication expose l’approche globale de l’UE et les améliorations législatives récentes en ce qui concerne la manière dont la Commission accorde une équivalence à des pays tiers. Elle décrit également la manière dont la Commission et les autorités européennes de surveillance (AES) surveillent la situation dans ces pays une fois que des décisions d’équivalence ont été prises, afin de garantir que celles-ci continuent de répondre aux objectifs de l’UE et de préserver la stabilité financière, la protection des investisseurs, l’intégrité du marché et des conditions équitables. domaine dans l’UE.
Ce document de la Commission fournit également un aperçu de la manière dont les modifications législatives récentes de l’UE ont renforcé le cadre d’équivalence, à la fois en termes d’évaluation initiale et de contrôle ex post, en particulier en renforçant le rôle des autorités européennes de surveillance. Ces récents changements législatifs, par exemple dans la réglementation modifiée des AES, renforcent le rôle de ces autorités dans la surveillance des pays tiers équivalents.
La Commission a adopté des décisions d’équivalence pour les indices de référence financiers administrés en Australie et à Singapour. Ces décisions reconnaissent que les administrateurs de certains taux d’intérêt et de points de référence en devises en Australie et à Singapour sont soumis à des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux exigences de l’UE définies dans le règlement (UE) 2016/1011 (règlement de référence).
Séparément, la Commission a étendu les décisions d’équivalence existantes dans le domaine des agences de notation de crédit à Hong-Kong, au Japon, au Mexique et aux États-Unis. Dans le même temps, la Commission a annulé pour la première fois les décisions existantes concernant l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada et Singapour, ces juridictions ne pouvant plus satisfaire aux normes fixées par les agences de notation de crédit de l’UE après sa modification de 2013. Les après des discussions avec la Commission, les pays ont décidé de ne pas mettre en œuvre les ajustements législatifs nécessaires compte tenu de l’ampleur limitée des activités à couvrir.
Economie numérique – 17 juillet 2019
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer si l’utilisation, par Amazon, de données sensibles provenant de détaillants indépendants qui vendent sur sa place de marché enfreint les règles de concurrence de l’UE.
Amazon a un double rôle comme plateforme: i) elle vend des produits sur son site internet en tant que détaillant; et ii) elle met à la disposition des vendeurs indépendants une place de marché (appelée aussi «Marketplace») sur laquelle ils peuvent vendre des produits directement aux consommateurs.
En fournissant une place de marché aux vendeurs indépendants, Amazon collecte en permanence des informations sur les activités exercées sur sa plateforme. L’enquête préliminaire de la Commission fait apparaître qu’Amazon utilise des informations sensibles sous l’angle de la concurrence qui concernent les vendeurs Marketplace, leurs produits et leurs transactions sur la place de marché.
Dans le cadre de son enquête approfondie, la Commission examinera:
- les accords types conclus entre Amazon et les vendeurs Marketplace, qui permettent à la branche «vente au détail» d’Amazon d’analyser et d’utiliser les données de vendeurs tiers. En particulier, la Commission se concentrera sur la question de savoir si et comment l’utilisation, par Amazon, en tant que détaillant, des données recueillies auprès des vendeurs Marketplace affecte la concurrence;
- le rôle des données dans la sélection des gagnants de la «Buy Box» et l’incidence, sur cette sélection, de l’utilisation potentielle, par Amazon, d’informations sensibles du point de vue de la concurrence détenues par les vendeurs Marketplace. La «Buy Box» apparaît de manière bien visible sur le site d’Amazon et permet aux clients d’ajouter directement des articles d’un détaillant spécifique dans leur panier. Gagner la «Buy Box» semble essentiel pour les vendeurs Marketplace, étant donné que la grande majorité des transactions passent par cette fonctionnalité.
Si elles sont avérées, les pratiques en cause sont susceptibles d’enfreindre les règles de concurrence de l’UE sur les accords anticoncurrentiels entre entreprises
Commerce – 28 juin 2019
L’Union européenne et le Mercosur sont parvenus à un accord politique concernant un accord commercial ambitieux, équilibré et global. Le nouveau cadre commercial, composante d’un accord d’association plus large entre les deux régions, consolidera un partenariat politique et économique stratégique et offrira d’importantes possibilités de croissance durable à chacune des parties, tout en respectant l’environnement et en préservant les intérêts des consommateurs et des secteurs économiques sensibles de l’UE.
L’UE est le premier partenaire majeur à conclure un accord commercial avec le Mercosur, un bloc comprenant l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. L’accord conclu concernera une population de 780 millions de personnes et scellera les relations politiques et économiques étroites entre l’UE et les pays du Mercosur. Il constitue un engagement clair des deux régions en faveur d’échanges commerciaux internationaux fondés sur des règles et il servira de tremplin aux entreprises européennes pour pénétrer un marché doté d’un énorme potentiel économique. Il permettra d’assurer d’importantes réformes économiques et la modernisation en cours dans les pays du Mercosur. L’accord prévoit le maintien des normes les plus élevées en matière de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs ainsi que le respect du principe de précaution applicable aux règles relatives à la sécurité alimentaire et à l’environnement. Il contient en outre des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits en matière de travail et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application connexes.
L’accord interrégional UE-Mercosur prévoit de supprimer la majorité des droits de douane sur les exportations de l’UE vers le Mercosur, ce qui rendra les entreprises de l’UE plus compétitives en leur permettant d’économiser 4 milliards d’euros par an en droits de douane.
- Pour ce qui concerne les secteurs industriels de l’UE, cela contribuera à stimuler les exportations de produits de l’UE qui étaient jusqu’à présent assujettis à des droits de douane élevés, voire prohibitifs. Cela concerne, par exemple, les voitures (droits de douane s’élevant à 35 %), les pièces de voiture (de 14 à 18 %), les machines (de 14 à 20 %), les produits chimiques (jusqu’à 18 %), les produits pharmaceutiques (jusqu’à 14 %), les vêtements et chaussures (35 %) et les étoffes tricotées (26 %).
- Pour ce qui concerne le secteur agroalimentaire de l’UE, celui-ci bénéficiera d’une réduction considérable des droits de douane élevés appliqués actuellement par le Mercosur sur les produits d’exportation de l’UE, tels que les chocolats et confiseries (droits de douane s’élevant à 20 %), les vins (27 %), les spiritueux (de 20 à 35 %) et les boissons non alcoolisées (de 20 à 35 %). L’accord prévoit également un accès en franchise de droits soumis à des contingents en ce qui concerne les produits laitiers de l’UE (actuellement assujettis à des droits de douane s’élevant à 28 %), notamment les fromages.
L’accord ouvrira de nouvelles perspectives commerciales dans les pays du Mercosur pour les entreprises de l’UE qui réalisent des ventes dans le cadre de marchés publics et pour les fournisseurs de servicesdans les secteurs des technologies de l’information, des télécommunications et des transports, entre autres. Il simplifiera les contrôles aux frontières, réduira les formalités administratives et limitera le recours aux taxes à l’exportation par les pays du Mercosur. Les petites entreprises des deux parties profiteront également de l’accord grâce à une nouvelle plateforme en ligne leur permettant d’accéder facilement à toutes les informations pertinentes.
L’UE et le Mercosur s’engagent à mettre effectivement en œuvre l’accord de Paris sur le climat. Un chapitre consacré au développement durable traite de questions telles que la gestion et la préservation durables des forêts, le respect des droits en matière de travail et la promotion d’un comportement responsable des entreprises. L’accord offre également aux organisations de la société civile la possibilité de jouer un rôle actif en leur permettant de suivre sa mise en œuvre, y compris dans le domaine des droits de l’homme et sur les questions sociales ou environnementales. L’accord prévoit aussi la mise en place d’une nouvelle enceinte destinée à favoriser une collaboration étroite des parties en ce qui concerne une approche plus durable de l’agriculture et aborde la question des droits des communautés autochtones dans le cadre du dialogue politique mené au titre de l’accord d’association. L’accord maintient également le droit de l’UE et du Mercosur de fixer des règles servant l’intérêt général et préserve leur droit d’organiser les services publics de la manière qu’ils jugent appropriée.
Les normes de l’UE en matière de sécurité alimentaire resteront inchangées et toutes les importations devront respecter les normes strictes de l’UE, comme c’est le cas aujourd’hui. Les dispositions convenues en matière de sécurité alimentaire, de santé animale et de santé végétale renforceront la coopération avec les autorités des pays partenaires et accéléreront l’échange d’informations concernant tout risque potentiel grâce à un système d’information et de notification plus direct et plus efficace. De la sorte, l’accord nous permettra de veiller plus efficacement sur la sécurité des produits échangés entre l’UE et les pays du Mercosur.
Service financiers – 18 juin 2019
Les règles d’application de Solvabilité II ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Les assureurs qui apportent du financement à travers de tels instruments pourront désormais prévoir des fonds propres moins élevés.
Le Règlement Délégué simplifie le calcul des exigences de fonds propres des sociétés d’assurance, et aligne les règles applicables au secteur bancaire et au secteur des assurances. Un examen plus fondamental de Solvabilité II est prévu d’ici à la fin de 2020. Les travaux préparatoires de cet examen sont déjà en cours. Conformément aux objectifs de l’Union des Marchés de Capitaux, une analyse plus poussée des derniers obstacles aux investissements dans l’économie réelle sera menée.
Service financiers – 18 juin 2019
La Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices sur la communication d’informations sur le climat par les entreprises, dans le cadre de son plan d’action pour un financement durable. Ces directives fourniront aux entreprises des recommandations pratiques sur la manière de rendre compte de l’impact de leurs activités sur le climat ainsi que de l’impact du changement climatique sur leurs activités.
Ces lignes directrices fourniront des orientations à environ 6.000 sociétés, banques et sociétés d’assurance cotées dans l’Union européenne tenues de divulguer des informations non financières en vertu de la directive sur les informations non financières. Elles s’inspirent des propositions récentes du groupe d’experts sur la finance durable (TEG) et intègrent les recommandations du groupe de travail sur les informations financières relatives au climat (TCFD) mis en place par le Conseil de la stabilité financière du G20.
Le TEG a publié trois rapports sur la finance durable:
- Le premier est un système de classification – ou taxonomie – pour des activités économiques respectueuses de l’environnement. L’objectif est de fournir des orientations pratiques aux décideurs et aux investisseurs sur la meilleure manière de soutenir et d’investir pour la réalisation d’une économie climatiquement neutre. Le groupe a passé au crible plusieurs activités dans un large éventail de secteurs, notamment l’énergie, les transports, l’agriculture, la fabrication, les TIC et l’immobilier. Il a identifié des activités sobres en carbone telles que le transport à zéro émission, mais également des activités de transition telles que la fabrication du fer et de l’acier, afin de constituer le système de classification le plus complet à ce jour pour les activités durables. Ce rapport d’expert est publié alors que la proposition de la Commission sur la taxonomie attend l’accord des colégislateurs.
- Le deuxième rapport d’expert pour une norme européenne sur les obligations vertes recommande des critères clairs et comparables pour l’émission d’obligations vertes. En le reliant notamment à la taxonomie, il déterminera quelles activités respectueuses du climat et de l’environnement devraient être éligibles au financement via une obligation verte de l’UE. La Commission veut en cela renforcer le marché des obligations vertes, permettant ainsi aux investisseurs d’accroître leurs investissements durables et verts.
- Enfin, un troisième rapport d’experts sur les indicateurs économiques, sociales et de gouvernance relatifs au climat définit la méthodologie et les exigences techniques minimales applicables aux indices, ce qui permettra aux investisseurs d’orienter le choix des investisseurs pour une stratégie d’investissement respectueuse du climat et de gestion du risque. Le rapport définit également les obligations de publication des fournisseurs de référence en matière de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et leur alignement sur l’Accord de Paris. Ce rapport d’expert a trait à la proposition de la Commission relative à des critères de référence pour la réduction des émissions de carbone, qui a récemment été approuvée par les colégislateurs.
Affaires sociales – 13 juin 2019
Le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» a adopté officiellement le règlement instituant l’Autorité européenne du travail, et décidé d’établir son siège à Bratislava. Elle est chargée de :
- Faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les États membres et soutenir ceux-ci par des inspections concertées et conjointes pour lutter contre les abus, la fraude et le travail non déclaré;
- Aider les États membres à fournir des informations et des services aux citoyens et aux entreprises;
- Exercer un rôle de médiation entre les États membres en cas de différends.
Droit des sociétés – 10 juin 2019
La directive révisée sur les droits des actionnaires est en vigueur. Les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs sont tenus de faire preuve de transparence concernant leur politique d’investissement et d’engagement et d’indiquer comment ils prennent en compte l’impact social et environnemental. Il existe également de nouvelles exigences en matière de transparence pour les conseillers qui assistent les investisseurs institutionnels sur la manière de voter lors des assemblées générales des entreprises.
Pour veiller à ce que la politique de rémunération contribue aux intérêts à long terme et à la durabilité de l’entreprise, la performance des administrateurs doit être évaluée de manière continue, y compris en tenant compte de considérations sociales et environnementales.
En outre, la directive instaure pour les actionnaires un droit de savoir combien les administrateurs de la société sont payés et ainsi la possibilité d’influer. Les nouvelles règles imposent également des exigences en matière d’approbation et d’information pour les transactions entre parties liées importantes (généralement entre la société et son administrateur ou actionnaire contrôlant).
Les nouvelles règles aideront également les actionnaires résidant dans un autre pays de l’UE que celle où les sociétés détenues sont basées à participer aux assemblées générales et voter.
Economie numérique – 13 mai 2019
À partir du 15 mai, un nouveau prix maximal s’appliquera à tous les appels et SMS internationaux au sein de l’UE. Les consommateurs paieront ainsi au maximum 19 centimes (+ TVA) par minute pour un appel vers un autre pays de l’Union européenne, et 6 centimes (+ TVA) par message SMS.
S’ajoutant à la fin des frais d’itinérance en juin 2017, l’introduction de ces nouveaux plafonds sur les prix des appels et des SMS internationaux dans l’UE s’inscrit dans le cadre de la réforme européenne des règles en matière de télécommunications qui vise à renforcer la coordination dans le secteur des communications électroniques et à accroître le rôle de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
Le prix n’est plafonné que pour les usages personnels, c’est-à-dire pour les clients privés. Les clients professionnels sont exclus de cette réglementation sur les prix, étant donné que plusieurs fournisseurs proposent des offres spéciales.
Economie numérique – 3 mai 2019
La Commission européenne a proposé une série de normes et d’engagements dans le cadre de l’OMC sur le commerce électronique et les services de télécommunications, tout en laissant aux Etats la possibilité de définir et de mettre en œuvre des politiques culturelles et audiovisuelles pour préserver leur diversité culturelle, notamment en ne prenant aucun engagement en matière de services audiovisuels.
En janvier 2019, 76 membres de l’OMC s’étaient engagés à mener des négociations sur le sujet. Cette proposition au nom de l’UE, (transmise dès le 26 avril à l’OMC), anticipe aussi une future révision de la directive eCommerce (2000/31/EC) de 2000.
En ce qui concerne les contrats électroniques, il est proposé que les États membres de l’OMC veillent à ce que les contrats puissent être conclus par des moyens électroniques et que leurs systèmes juridiques ne créent pas d’obstacles à l’utilisation des contrats électroniques, ni ne privent les contrats d’effet juridique et leur validité sur le marché au motif qu’ils ont été faits par des moyens électroniques.
Toutefois, cela ne devrait pas s’appliquer aux services de radiodiffusion, aux jeux de hasard, aux services de représentation légale, aux services de notaires ou de professions équivalentes ayant un lien direct et spécifique avec l’exercice de la puissance publique. Cela ne devrait pas s’appliquer non plus aux contrats qui établissent ou transfèrent des droits immobiliers, aux contrats qui exigent en vertu de la loi l’intervention de tribunaux, d’autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique, ainsi qu’aux contrats de cautionnement constitués et/ou des cautionnements constitués par des personnes agissant à des fins non commerciales, professionnelles ou contractuelles régies par le droit de la famille ou le droit des successions.
En ce qui concerne l’authentification électronique et la signature électronique, les États membres de l’OMC ne devront pas refuser l’effet juridique et la recevabilité en tant qu’éléments de preuve dans des procédures judiciaires de signature électronique au seul motif qu’ils sont sous forme électronique, ni imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques, y compris le contenu transmis. Toutefois, des exigences de certification pourront être imposées par une autorité accréditée, conformément au droit interne ou à certaines normes de qualité.
Les membres de l’OMC devront en revanche adopter et mettre à jour des mesures protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses lorsqu’ils effectuent des transactions commerciales électroniques. Ils devront envisager d’adopter ou de maintenir des mesures exigeant des commerçants qu’ils agissent de bonne foi et qu’ils fournissent des informations précises sur les biens ou les services et sur les termes du contrat, et des mesures pour accorder aux consommateurs l’accès à un recours.
Les membres de l’OMC devront adopter et mettre à jour des mesures protégeant les consommateurs contre les messages électroniques commerciaux non sollicités. Le consentement du destinataire devra être requis, conformément à des lois et des règlements, pour recevoir des messages électroniques commerciaux. Les fournisseurs de messages électroniques commerciaux devront aider les destinataires à empêcher la réception continue de tels messages. Les membres de l’OMC devront prévoir un recours contre les fournisseurs de messages électroniques commerciaux non sollicités qui ne se conforment pas à ces mesures, et s’assurer que les messages électroniques commerciaux sont clairement identifiables en tant que tels et divulguent clairement au nom de qui ils sont envoyés.
Dans la proposition de la Commission européenne, les États membres de l’OMC ne devront pas exiger le transfert du code source d’un logiciel appartenant à une personne physique ou morale d’un autre membre, ni l’accès à celui-ci. Cette interdiction ne s’appliquera pas aux exigences imposées par une juridiction, un tribunal administratif ou une autorité de la concurrence pour remédier à une violation du droit de la concurrence, la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle et le droit de prendre des mesures ou de ne pas divulguer les informations jugées nécessaires pour la protection des intérêts essentiels de la sécurité liés à l’achat d’armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou à des achats indispensables pour la sécurité nationale ou à des fins de défense nationale.
S’agissant des flux de données transfrontaliers, ils ne devraient pas être limités en exigeant l’utilisation d’installations informatiques ou d’éléments de réseau sur le territoire de l’Etat aux fins de traitement, y compris en imposant l’utilisation d’installations informatiques ou d’éléments de réseau certifiés ou approuvés sur le territoire du Membre. le membre, ni exiger la localisation des données sur le territoire du Membre pour le stockage ou le traitement, ni interdire le stockage ou la transformation sur le territoire d’autres Membres, ni enfin subordonner le transfert transfrontalier de données à l’utilisation d’installations informatiques ou d’éléments de réseau sur le territoire du membre ou aux exigences de localisation sur le territoire du membre.
En ce qui concerne les données à caractère personnel et la vie privée, les États membres de l’OMC pourront adopter et mettre à jour les garanties qu’ils jugent appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, notamment en adoptant et en appliquant des règles relatives au transfert transfrontalier de données à caractère personnel. Rien dans les normes et les engagements convenus ne devrait affecter la protection des données à caractère personnel et de la vie privée assurée par les mesures respectives des États membres de l’OMC.
En ce qui concerne l’accès ouvert à internet, les États membres de l’OMC devraient mettre à jour ou adopter des mesures appropriées pour garantir que les utilisateurs finals sur leur territoire puissent accéder, distribuer et utiliser les services et applications de leur choix disponibles sur Internet, sous réserve de mesures raisonnables et non discriminatoires pour la gestion du réseau, connecter les appareils de leur choix à internet, à condition que ces appareils ne nuisent pas au réseau, et avoir accès à des informations sur les pratiques de gestion de réseau de leur fournisseur de service d’accès à Internet.
Dans la proposition de la Commission européenne, les pratiques anticoncurrentielles sont interdites, notamment les subventions croisées, l’utilisation d’informations obtenues auprès de concurrents avec des résultats anticoncurrentiel, ou le refus de mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps utile des informations techniques sur les installations essentielles et les informations pertinentes sur le plan commercial qui sont nécessaires à la prestation de leurs services.
L’interconnexion avec un fournisseur important devra être assurée à tout point techniquement réalisable du réseau. Cette interconnexion devra être fournie dans des conditions et conditions non discriminatoires (y compris les normes et spécifications techniques) et les tarifs et dans une qualité non moins favorable que celle fournie pour ses propres services similaires ou pour des services similaires de ses filiales ou d’autres sociétés affiliées. Elle devra être assurée en temps voulu, selon des modalités et des conditions (tarifs, normes techniques et spécifications) transparentes, raisonnables et économiquement viables et suffisamment dissociées pour que le fournisseur ne soit pas tenu de payer pour des composants de réseau ou des installations non nécessaires pour que le service soit fourni. Elle devra être assurée sur demande, en plus des points de terminaison du réseau proposés à la majorité des utilisateurs, moyennant des frais reflétant le coût de la construction des installations supplémentaires nécessaires. Les procédures applicables à l’interconnexion avec un fournisseur important seront mises à la disposition du public. Les principaux fournisseurs mettront à la disposition du public soit leurs accords d’interconnexion, soit une offre d’interconnexion de référence.
L’autorisation de fournir des réseaux ou des services de transport publics de télécommunications devra en principe être accordée sans procédure de licence officielle, afin que le fournisseur puisse commencer à fournir ses réseaux ou ses services sans attendre la décision de l’autorité de réglementation des télécommunications. L’autorité de régulation des télécommunications sera distincte de tout fournisseur de réseaux ou de réseaux de transport publics de télécommunications et n’est pas responsable devant lui. À cette fin, l’autorité de régulation des télécommunications ne devra pas détenir un intérêt financier ou conserver un rôle d’exploitation ou de gestion chez un tel fournisseur. Toute procédure d’attribution et d’utilisation de ressources rares, y compris les fréquences, les numéros et les droits de passage, devra être effectuée de manière objective, rapide, transparente et non discriminatoire.
Un fournisseur important devra mettre ses installations essentielles à la disposition des fournisseurs de réseaux ou de services de transport publics de télécommunications selon des conditions raisonnables, transparentes et non discriminatoires, aux fins de la fourniture de services de transport public de télécommunications, sauf lorsque, sur la base de faits et d’une évaluation du marché effectuée par l’autorité de régulation des télécommunications, cela n’est pas nécessaire pour parvenir à une concurrence effective.
Affaires sociales – 16 avril 2019
La Commission européenne a lancé un débat sur les moyens de rendre la prise de décision plus efficace dans le domaine social au niveau de l’UE. En 2018, dans son discours sur l’état de l’Union, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a annoncé un réexamen approfondi de toutes les « clauses passerelles » du traité. Dans le prolongement de cette déclaration, trois communications ont déjà été adoptées: sur la politique étrangère et de sécurité commune (septembre 2018), sur la fiscalité (janvier 2019) et sur l’énergie et le climat (avril 2019). La communication sur les clauses de rapprochement en matière de politique sociale est la quatrième.
Le fait qu’il y ait vote à la majorité qualifiée et à l’unanimité dans certains domaines politiques connexes a conduit à un développement inégal de l’acquis en matière de politique sociale. En outre, les procédures législatives spéciales ne donnent pas au Parlement européen un rôle de premier plan sur un pied d’égalité en tant que codécideur, qui n’est souvent consulté que dans ces cas. Pour activer la clause passerelle, le Conseil européen doit décider à l’unanimité, sans objection des parlements nationaux et avec l’accord du Parlement européen.
La portée potentielle d’un tel changement couvre:
- la non-discrimination fondée sur différents motifs (sexe, origine raciale ou ethnique, religion ou convictions, handicap, âge et orientation sexuelle);
- la sécurité sociale et protection sociale des travailleurs (en dehors des situations transfrontalières);
- la protection des travailleurs contre les licenciements;
- la représentation et défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs; et
- les conditions d’emploi pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’UE.
Commerce – 15 avril 2019
Le Conseil a adopté des directives de négociations commerciales avec les États-Unis, poursuivant ainsi la mise en œuvre de la déclaration conjointe adoptée par les présidents Juncker et Trump en juillet 2018.
Les directives de négociation portent sur deux accords potentiels avec les États-Unis:
- un accord commercial se concentrant strictement sur les produits industriels, à l’exclusion des produits agricoles;
- un deuxième accord, relatif à l’évaluation de la conformité, permettant aux entreprises de prouver plus facilement que leurs produits satisfont aux exigences techniques de part et d’autre de l’Atlantique.
Economie numérique – 26 mars 2019
Le Parlement européen a adopté la nouvelle directive sur le droit d’auteur par 348 voix pour et 274 contre.
Les nouvelles règles prévoient:
- De nouvelles possibilités offertes aux radiodiffuseurs, grâce au principe du pays d’origine facilitant la concession de licences, de rendre certains programmes de leurs services en ligne disponibles au-delà des frontières (diffusion simultanée, services de rattrapage et autres services complémentaires à la diffusion principale, tels que les bandes annonces).
- Un choix plus large de programmes offerts par les services de retransmission fournis par le biais de la télévision sur protocole Internet (IPTV), du satellite, de la télévision numérique terrestre, de réseaux de téléphonie mobile ou de l’Internet. La directive applique un mécanisme simplifié d’octroi de droits – le système de gestion collective obligatoire – aux services de retransmission fournis par des moyens autres que le câble (par exemple, par Internet), ce qui facilite l’obtention des autorisations requises pour retransmettre des chaînes de radio et de télévision d’autres États membres.
- Une sécurité juridique pour la transmission de programmes de radio et de télévision par injection directe, en veillant à ce que les titulaires de droits soient correctement rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées dans des programmes transmis par injection directe.
- L’obligation pour Google News et d’autres agrégateurs de payer aux éditeurs certains types de liens vers leurs articles. Les services offrant aux utilisateurs la possibilité de télécharger leur propre contenu, tels que YouTube et Facebook, seront tenus responsables des vidéos violant les droits d’auteur.
Le texte devra être formellement approuvé par le Conseil de l’Union. Une fois publiés au Journal officiel de l’UE, les États membres disposeront de 24 mois pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.
Services financiers – 21 mars 2019
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union sont parvenus à un accord de compromis sur la surveillance européenne des marchés financiers de l’UE, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Les pouvoirs liés à la prévention et à la réduction des risques de blanchiment de capitaux seront centralisés au sein de l’Autorité bancaire européenne (ABE).
La nouvelle législation va:
- S’assurer que les infractions aux règles anti-blanchiment fassent systématiquement l’objet d’enquêtes: l’ABE pourra demander aux autorités de surveillance nationales d’enquêter sur d’éventuelles infractions importantes et leur demander d’envisager des actions ciblées, telles que des sanctions;
- Veiller à ce que les autorités de surveillance nationales se conforment aux règles de l’UE et coopèrent correctement avec les autorités de surveillance prudentielles. Les pouvoirs existants de l’ABE seront renforcés afin qu’en dernier recours, en l’absence d’action des autorités nationales, l’ABE puisse notifier des décisions directement aux opérateurs individuels du secteur financier;
- Améliorer la qualité de la surveillance grâce à des normes communes, à des examens périodiques des autorités de surveillance nationales et à des évaluations des risques;
- Permettre la collecte d’informations sur les risques et les tendances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et encourager l’échange de ces informations entre les autorités de surveillance nationales (« centres de données »);
- Faciliter la coopération avec les pays tiers dans les affaires transfrontalières;
- Mettre en place un nouveau comité permanent réunissant les autorités de surveillance nationales chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Economie numérique – 21 mars 2019
La Commission européenne a condamné Google à une amende de 1,49 milliard d’euros pour avoir enfreint les règles antitrust de l’UE. Google a abusé de sa domination du marché en imposant un certain nombre de clauses restrictives dans les contrats avec des sites Web tiers, ce qui empêchait ses concurrents de placer leurs annonces de recherche sur ces sites. La fourniture par Google de services d’intermédiation en publicité de recherche en ligne aux éditeurs les plus importants sur le plan commercial s’est faite par le biais d’accords négociés individuellement.
La Commission a examiné des centaines d’accords de ce type au cours de son enquête et a constaté que:
- Google a inclus des clauses d’exclusivité dans ses contrats. Cela signifiait qu’il était interdit aux éditeurs de placer des annonces de recherche de concurrents sur leurs pages de résultats de recherche.
- Google a progressivement remplacé ces clauses d’exclusivité par des clauses dites «Premium Placement», ce qui obligeait les sites Web tiers à utiliser un nombre minimum d’annonces de recherche de Google et à les placer sur la partie la plus visible de la page.
- Google a également inclus des clauses obligeant les éditeurs à demander l’approbation écrite de Google avant d’apporter des modifications à la manière dont les annonces concurrentes étaient affichées.
La décision de la Commission conclut que Google est dominant sur le marché de l’intermédiation publicitaire en ligne dans l’EEE depuis au moins 2006.
Economie numérique – 12 mars 2019
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union sont parvenus à un accord de compromis sur de nouvelles règles en matière de TVA applicables aux ventes de biens en ligne. Les nouvelles règles convenues aujourd’hui garantiront une introduction sans heurts des nouvelles mesures en matière de TVA sur le commerce électronique qui ont été adoptées en décembre 2017 et doivent entrer en vigueur en janvier 2021.
Les places de marché en ligne seront considérées comme agissant en tant que vendeur lorsqu’elles facilitent la vente à des clients dans l’Union de biens d’une valeur allant jusqu’à 150 € par des entreprises de pays tiers utilisant leur plateforme.
Les mêmes règles s’appliqueront lorsque des entreprises de pays tiers utilisent des plateformes en ligne pour vendre des biens dans l’UE à partir de «centres de traitement des commandes», quelle que soit leur valeur, ce qui permettra aux autorités fiscales de demander le paiement de la TVA due sur ces ventes. Les plateformes en ligne devront également tenir un registre des ventes de biens ou de services réalisées par les entreprises utilisant la plateforme.
Le portail TVA modernisé pour les entreprises électroniques ou «guichet unique», introduit par ces mesures, permettra aux sociétés qui vendent en ligne des biens à leurs clients d’accomplir leurs obligations en matière de TVA dans l’UE par l’intermédiaire d’un portail en ligne facile d’utilisation dans leur propre langue.
Les nouvelles règles en matière de TVA s’appliqueront à partir du 1er janvier 2021, les États membres devant avoir transposé les nouvelles règles de la directive TVA dans leur législation nationale d’ici à la fin de 2020. Les entreprises qui souhaitent recourir au système de guichet unique TVA étendu pourront commencer à s’enregistrer dans les États membres à partir du 1er octobre 2020.
Services financiers – 8 mars 2019
Un acte délégué élaboré par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et mettant en œuvre la directive solvabilité II en matière d’assurance a été adopté par la Commission européenne. Une première version avait été rejetée par le Parlement européen.
Les données récentes appellent des étalonnages révisés dans un certain nombre de domaines tels que les risques de catastrophe naturelle, les frais d’assistance et les frais médicaux, ainsi que les risques de frais juridiques. L’acte délégué comprend donc :
- de nouvelles simplifications dans le calcul des exigences de fonds propres,
- un meilleur alignement des législations prudentielles sur les assurances et sur les banques,
- des principes et des paramètres mis à jour pour mieux répondre aux développements en matière de gestion des risques et aux données les plus récentes (y compris un meilleur traitement des stratégies de couverture financière).
Ce texte sera soumis à une période de contrôle de trois mois du Parlement européen et du Conseil de l’Union.
Services financiers – 7 mars 2019
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union sont parvenus à un accord de compromis sur de nouvelles règles en faveur des petites et moyennes entreprises pour financer leur croissance, innover et créer des emplois. La proposition prévoit des modifications ciblées de deux textes législatifs essentiels relatifs aux services financiers, à savoir le règlement sur les abus de marché et le règlement sur les prospectus.
Les amendements aux règles sur les abus de marché visent à trouver un équilibre entre réduire les formalités administratives pour les petites entreprises tout en préservant l’intégrité du marché et la protection des investisseurs. Le cadre révisé crée également un ensemble commun de règles sur les contrats de liquidité pour les marchés de croissance des PME dans tous les États membres, tout en laissant aux autorités nationales compétentes suffisamment de flexibilité pour adapter les pratiques de marché aux conditions locales. Cela garantira un minimum de liquidité et réduira la volatilité des actions de PME.
Les modifications proposées au règlement sur les prospectus permettront aux émetteurs des marchés de croissance des PME de produire un prospectus plus léger lors du transfert sur un marché réglementé (c’est-à-dire une bourse principale), ce qui peut entraîner une importante réduction des coûts pour les PME en croissance.
Services financiers – 7 mars 2019
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union sont parvenus à un accord de compromis sur de nouvelles règles pour les obligations de publicité en matière d’investissement durable et de risque. Les règles renforceront et amélioreront la divulgation d’informations par les producteurs de produits financiers et les conseillers financiers aux investisseurs.
Proposées pour la première fois par la Commission en mai 2018 dans le cadre du plan d’action pour un financement durable et de l’union des marchés des capitaux, ces règles font partie intégrante des efforts déployés par l’UE, dans le cadre du programme de développement durable de l’UE et du programme de neutralité carbone, pour associer financement et besoins de l’économie réelle. Ils soutiennent également les objectifs de développement durable des Nations Unies de 2012 et les objectifs de l’accord de Paris sur le climat de 2016.
Le nouveau règlement s’articule autour de trois piliers principaux:
- Élimination du greenwashing (affirmations non fondées ou trompeuses concernant les caractéristiques et les avantages d’un produit d’investissement en matière de développement durable) et sensibilisation accrue du marché aux questions de développement durable;
- Neutralité de la réglementation: les règles introduisent une boîte à outils de divulgation à appliquer de la même manière par différents opérateurs des marchés financiers. Les trois autorités européennes de surveillance (ESA), et en particulier le comité mixte des autorités, assureront la convergence et l’harmonisation des informations fournies dans tous les secteurs concernés.
- Égalité des chances: le règlement couvre les secteurs des services financiers suivants: i) les fonds d’investissement; (ii) des produits de placement fondés sur l’assurance (produits d’assurance-vie comportant des éléments de placement disponibles sous forme de police d’assurance-vie individuelle au détail et de polices d’assurance-vie collective); (iii) retraites privées et professionnelles, (iv) gestion de portefeuille individuel; et (v) à la fois des assurances et des conseils en investissement.
Economie numérique – 7 mars 2019
La Commission européenne a accepté les engagements de Disney, de NBCUniversal, de Sony Pictures, de Warner Bros. et de Sky concernant les services de télévision payante transfrontaliers. Elle a rendu les engagements proposés par ces sociétés juridiquement contraignants en vertu des règles antitrust de l’UE.
Celles-ci répondent aux préoccupations de la Commission concernant certaines clauses des contrats de licence de télévision à péage de ces studios avec Sky UK. Ces clauses empêchaient Sky UK d’autoriser les consommateurs de l’UE en dehors du Royaume-Uni et d’Irlande à s’abonner aux services de télévision payante de Sky UK pour accéder aux films par satellite ou en ligne. Ils ont également demandé à NBCUniversal, Sony Pictures et Warner Bros. de veiller à ce que les radiodiffuseurs autres que Sky UK ne puissent proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande.
Disney, NBCUniversal, Sony Pictures et Warner Bros. se sont engagés à ne pas appliquer ces clauses dans les contrats de licence de film existants pour la télévision à péage avec tout diffuseur de l’Espace économique européen (EEE). Ils se sont également engagés à s’abstenir de (ré) introduire de telles clauses dans les contrats de licence de cinéma pour la télévision à péage avec toute diffusion
Affaires sociales – 14 février 2019
La création d’une Autorité Européenne du Travail a été adoptée. Elle fournira des informations aux citoyens et aux entreprises sur les opportunités d’emploi, d’apprentissage, de mobilité, de recrutement et de formation, ainsi que des orientations sur les droits et obligations de ceux qui vivent, travaillent et/ou exercent leur activité dans un autre État membre de l’UE.
Elle encouragera la coopération entre les autorités nationales sur les questions transfrontières, en les aidant à faire en sorte que les règles de l’UE qui protègent et règlementent la mobilité puissent être aisément et efficacement suivies. L’Autorité contribuera à améliorer l’échange d’informations, soutiendra le développement de capacités dans les administrations nationales et assistera celles-ci lors d’inspections concertées et conjointes. Ces efforts renforceront la confiance mutuelle entre les acteurs, amélioreront la coopération au quotidien et empêcheront les fraudes et abus éventuels. L’Autorité européenne du travail pourra fournir des services de médiation et facilitera la recherche de solutions en cas de différend transfrontière, notamment en cas de restructuration d’entreprise faisant intervenir plusieurs États membres.
Fiscalité – 13 février 2019
La Commission a adopté sa nouvelle liste de 23 pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
À la suite de l’inscription sur la liste, les banques et autres entités relevant du champ d’application des règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux seront tenues d’appliquer des contrôles renforcés («vigilance») pour les opérations financières concernant les clients et les établissements financiers provenant de ces pays tiers à haut risque, afin de mieux détecter les flux de capitaux suspects.
Sur la base d’une nouvelle méthode, qui prend en compte les critères plus stricts fixés dans la 5e directive anti-blanchiment en vigueur depuis juillet 2018, la liste a été établie à la suite d’une analyse approfondie.
Les 23 pays et territoires sont les suivants: Afghanistan, Samoa américaines, Bahamas, Botswana, République populaire démocratique de Corée, Éthiopie, Ghana, Guam, Iran, Iraq, Libye, Nigeria, Pakistan, Panama, Porto Rico, Samoa, Arabie saoudite, Sri Lanka, Syrie, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Îles Vierges américaines, Yémen.
Affaires sociales – 7 février 2019
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive visant à créer des conditions de travail plus transparentes et prévisibles, en particulier pour les travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques. La directive d’origine date de 1991, mais depuis lors, le monde du travail a considérablement évolué. Les changements démographiques ont entraîné une plus grande diversité de la population active, la numérisation a facilité la création de nouvelles formes d’emploi et de nouvelles relations de travail plus flexibles ont vu le jour.
Les nouveaux droits incluent:
- Limiter la durée des périodes probatoires à 6 mois, à moins que la durée ne soit objectivement justifiée;
- Droit de travailler pour d’autres employeurs, avec interdiction des clauses d’exclusivité et restrictions concernant les clauses d’incompatibilité;
- Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant des horaires de travail variables déterminés par l’employeur (c’est-à-dire un travail à la demande) doivent savoir à l’avance quand ils peuvent être sollicités pour travailler. En dehors du temps de travail convenu, ils conservent le droit de refuser les appels et la protection contre un traitement injuste;
- Droit à indemnisation lorsque l’employeur annule le travail après une date limite;
- Prévention des pratiques abusives relatives à l’utilisation de contrats à la demande ou de contrats similaires;
- Possibilité de demander une forme d’emploi plus stable et de recevoir une réponse écrite motivée (dans un délai d’un mois; pour les petites et moyennes entreprises dans un délai de trois mois et oralement pour les demandes répétées);
- Droit à une formation obligatoire gratuite.
Economie numérique – 11 décembre 2018
Le Conseil de l’Union et le Parlement européen sont parvenus à un compromis sur la nouvelle législation du droit d’auteur dans les programmes de télévision et de radio. Elle contient trois changements.
- La directive instaure le principe du pays d’origine pour faciliter l’octroi de droits sur certains programmes que les radiodiffuseurs pourraient souhaiter proposer sur leurs services en ligne (transmission simultanée, services de télévision de rattrapage et autres services qui complètent la diffusion, comme les bandes annonces). Grâce à ce mécanisme, les radiodiffuseurs pourront mettre à disposition en ligne, dans tous les pays de l’UE, leurs programmes radio, leurs programmes télévisés d’information ou d’actualités et les productions originales qu’ils financent entièrement.
- La directive prévoit un mécanisme pour faciliter l’octroi de licences de droits dans le cas de la retransmission de programmes de radio et de télévision, qui inclut les services de retransmission fournis via l’internet dans certaines conditions. Cette mesure devrait contribuer à la diffusion plus large des chaînes de radio et de télévision.
- Les nouvelles règles de l’injection directe garantiront que les titulaires de droits sont correctement rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées dans des programmes diffusés par injection directe. Elles apporteront de la sécurité juridique aux radiodiffuseurs et aux distributeurs concernés.
À l’heure actuelle, les radiodiffuseurs proposent de plus en plus leurs programmes en ligne. Toutefois, leur programmation en ligne n’est souvent pas disponible dans les États membres autres que l’État d’origine, alors qu’elle peut présenter un grand intérêt (par exemple, en raison de la langue). La complexité actuelle en matière d’acquisition des droits (c’est-à-dire l’obtention des autorisations auprès des titulaires des droits) entrave le développement de ces services par-delà les frontières.
Energie – 13 novembre 2018
Le Parlement européen a approuvé la moitié des huit propositions législatives du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» de 2016, après l’adoption de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, qui est entrée en vigueur le 9 juillet. Après l’approbation des trois actes législatifs par le Parlement européen, c’est au tour du Conseil des ministres de mener à terme sa procédure d’approbation formelle. Une fois adoptés par le Conseil, les textes seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne et la nouvelle législation entrera en vigueur 3 jours après cette publication.
Le nouveau cadre réglementaire, en particulier grâce à l’introduction des premiers plans nationaux en matière d’énergie et de climat, ménage la sécurité réglementaire et les conditions propices à la réalisation d’investissements essentiels dans ce secteur important. Lorsque ces politiques seront pleinement mises en œuvre, elles conduiront, pour l’Union dans son ensemble, à des réductions d’émissions plus marquées que celles qui étaient escomptées: de l’ordre de 45 % d’ici 2030 par rapport à 1990, au lieu de 40 %.
Énergies renouvelables
- Définition d’un nouvel objectif contraignant d’un minimum de 32 % d’énergies renouvelables pour l’UE à l’horizon 2030, assorti d’une clause de réexamen d’ici à 2023 pour une révision à la hausse de l’objectif fixé au niveau de l’UE;
- Amélioration de la conception et de la stabilité des régimes de soutien pour les énergies renouvelables;
- Simplification et réduction effectives des procédures administratives;
- Instauration d’un cadre réglementaire clair et stable en matière d’autoconsommation;
- Relèvement du niveau d’ambition pour les secteurs du transport et du chauffage/refroidissement;
- Amélioration de la durabilité dans l’utilisation des bioénergies.
Efficacité énergétique
- Définition d’un nouvel objectif d’au moins 32,5 % de gains d’efficacité énergétique pour l’UE à l’horizon 2030, assorti d’une clause de révision à la hausse d’ici à 2023;
- Extension au-delà de 2020 de l’obligation annuelle en matière d’économies d’énergie, ce qui permettra d’attirer des investissements privés et d’encourager l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché;
- Renforcement des règles concernant le relevé et la facturation individuels de l’énergie thermique en accordant aux consommateurs – en particulier, dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et équipés d’un système de chauffage collectif – des droits plus clairs leur permettant d’obtenir des informations plus utiles et plus fréquentes sur leur consommation d’énergie, afin de mieux comprendre et contrôler leur facture de chauffage;
- Obligation pour les États membres d’adopter des règles nationales transparentes et accessibles au public sur la répartition des frais liés au chauffage, au refroidissement et à la consommation d’eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés de systèmes collectifs pour de tels services.
Gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat
- Mise en place d’une gouvernance simplifiée, robuste et transparente pour l’union de l’énergie, qui favorise la sécurité et la prévisibilité à long terme pour les investisseurs et permette à l’Union européenne et aux États membres de travailler de concert pour atteindre les objectifs à l’horizon 2030 et honorer les engagements internationaux pris par l’Union au titre de l’accord de Paris;
- Invitation lancée à tous les États membres d’élaborer un plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, couvrant les cinq volets de l’union de l’énergie et tenant compte de la perspective à long terme;
- Adaptation de la fréquence et du calendrier des obligations en matière de communication d’informations en ce qui concerne les cinq volets de l’union de l’énergie et l’accord de Paris sur le climat, ce qui renforce considérablement la transparence et réduit la charge administrative pesant sur les États membres, la Commission et les autres institutions de l’UE.
Economie numérique – 2 octobre 2018
Le Parlement européen a adopté la directive révisée sur les services audiovisuels, qui devra être alignée sur la version du Conseil de l’Union.
Les règles existantes couvrent déjà les chaînes de télévision traditionnelles et les services de vidéo à la demande. Dans les règles mises à jour, le champ d’application a été étendu aux plates-formes de partage de vidéos.
- Les États membres devront veiller à ce que les plateformes de partage de vidéos mettent en place des mesures visant à protéger les mineurs des contenus susceptibles de nuire au développement physique, mental ou moral, contrôler l’accès à ce qui devrait être restreint et protéger le grand public contre l’incitation à la violence ou à la haine et aux contenus constitutifs d’infractions pénales (provocation publique à des infractions terroristes, pornographie mettant en scène des enfants, racisme ou xénophobie).
- La publicité pour le tabac reste interdite dans tous les types de médias. En ce qui concerne la publicité pour l’alcool, les co-législateurs ont également convenu d’encourager le développement de l’autorégulation ou de la corégulation, si nécessaire également au niveau de l’UE, afin de réduire efficacement l’exposition des mineurs à ces publicités. Cela n’empêche pas les États membres d’appliquer des règles plus strictes, telles que l’interdiction des publicités pour l’alcool ou l’adoption d’autres mesures.
- La limite de publicité fixée à 20% du temps d’antenne s’appliquera de 6h00 à 18h00 (les radiodiffuseurs peuvent diffuser de la publicité jusqu’à 20% du temps d’écoute de cette période) et la même part est autorisée aux heures de grande écoute (à partir de 18h: 00 à minuit).
- Les chaînes de télévision restent obligées de diffuser au moins 50% des œuvres européennes (y compris le contenu national) en temps d’écoute.
- Les plates-formes de partage de vidéos devront également respecter certaines obligations pour les communications commerciales dont elles sont responsables et faire preuve de transparence concernant les communications commerciales déclarées par les utilisateurs lors du téléchargement de contenu contenant de telles communications.Les services de vidéo à la demande – qui doivent promouvoir les œuvres européennes – doivent garantir une part minimale de 30% du contenu européen dans leurs catalogues et donner une bonne visibilité au contenu européen dans leurs offres.
- Ces règles incluent une exemption obligatoire pour les entreprises à faible chiffre d’affaires et à faible auditoire.
- La corégulation sera encouragée – les règles définissent les exigences de base et les partenaires qui partagent les responsabilités et contribuent à la réalisation des objectifs.
- Les États membres peuvent adopter des règles plus strictes pour les plates-formes de partage de vidéos sous leur juridiction.
Une plate-forme de partage de vidéos est définie comme un service commercial destiné au public:
- Le but principal du service (ou une fonctionnalité essentielle de ce service) est de fournir des programmes et des vidéos générés par l’utilisateur au grand public, afin d’informer, de divertir ou d’éduquer;
- Le service est mis à disposition par des réseaux de communication électroniques;
- Le contenu est organisé de manière déterminée par le fournisseur du service, notamment par l’affichage, le marquage et le séquencement.
- Des services tels que YouTube entreront dans le champ d’application de la directive révisée. Le contenu audiovisuel partagé sur des services de médias sociaux, tels que Facebook, sera également couvert par la directive révisée.
Les sites web de journaux restent en dehors du champ d’application de la directive, les parties indépendantes des sites web de journaux proposant des programmes audiovisuels ou des vidéos créées par les utilisateurs seront considérées comme des plates-formes de partage de vidéos aux fins de la directive.
Commerce – 19 septembre 2018
La Commission européenne a dévoilé une première série d’idées sur la manière de moderniser l’OMC et d’adapter les règles du commerce international aux enjeux de l’économie mondiale. Ces idées portent sur trois domaines clés:
- mettre à jour les règles régissant le commerce international afin qu’elles soient adaptées à l’économie mondiale d’aujourd’hui;
- renforcer le rôle de surveillant de l’OMC;
- surmonter le blocage imminent du système de règlement des différends de l’OMC.
L’UE a déjà commencé à nouer le dialogue avec d’autres partenaires de l’OMC: avec les États-Unis et le Japon, dans le cadre des discussions trilatérales; avec la Chine, au sein du groupe de travail spécialisé mis en place lors du dernier sommet UE-Chine; avec d’autres partenaires, il y a peu lors de la réunion des ministres du commerce du G20.
L’instrument de l’OMC chargé de régler les différends commerciaux est proche de la paralysie en raison du blocage de la nominations de nouveaux membres à l’organe d’appel de l’OMC. En outre, le rôle d’organe de surveillance de l’OMC est menacé par un manque de transparence de nombreux pays.
Economie numérique – 6 juin 2018
Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique pour mettre à jour la réglementation de l’UE en matière de télécommunications.
Le nouveau code des communications électroniques favorisera le déploiement des réseaux 5G, en assurant la disponibilité de radiofréquences 5G dans l’Union d’ici à la fin de l’année 2020 et en offrant aux opérateurs, pour au moins 20 ans, une prévisibilité quant à l’octroi de licences d’utilisation du spectre, notamment grâce à une meilleure coordination des prévisions d’attribution des radiofréquences.
Il facilitera le lancement de nouveaux réseaux fixes à très haute capacité, en rendant les règles applicables aux co-investissements plus prévisibles et en encourageant le partage des risques dans le déploiement de réseaux à très haute capacité, en promouvant une concurrence durable dans l’intérêt des consommateurs, grâce à une réglementation mettant l’accent sur les goulets d’étranglement réels, tels que le câblage à l’intérieur des bâtiments, et à un régime réglementaire spécifique pour les opérateurs exerçant exclusivement leurs activités sur le marché de gros. Les nouvelles règles garantiront également une coopération plus étroite entre la Commission et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour surveiller les mesures liées aux nouvelles dispositions relatives au co-investissement et à la régulation symétrique, essentielles en matière d’accès;
Le code profitera aux consommateurs et assurera leur protection, que les utilisateurs finaux communiquent par les canaux traditionnels (appels, SMS) ou au moyen de services fondés sur le web (Skype, Whatsapp, etc.). Il prévoit:
l’accès à des services de communications abordables, y compris un accès à l’internet universellement disponible, pour des services comme l’administration en ligne, la banque en ligne ou les appels vidéo;
un coût maximum de 19 cents par minute pour les appels internationaux au sein de l’Union;
un accès aux communications équivalent pour les utilisateurs finaux handicapés;
la transparence de la tarification et la comparaison des offres contractuelles;
une meilleure sécurité contre le piratage, les logiciels malveillants, etc.;
la protection des consommateurs qui s’abonnent à des offres de services groupés;
un changement plus facile de fournisseur de services sans changer de numéro de téléphone, et en prévoyant des règles relatives à la compensation si le processus ne se déroule pas de manière satisfaisante ou prend trop de temps;
la protection des citoyens dans les situations d’urgence, notamment en permettant de localiser plus précisément l’appelant dans de telles situations, en élargissant les communications d’urgence aux messages textuels et aux appels vidéo et en mettant en place un système de transmission d’alertes publiques sur les téléphones portables.
Economie numérique – 6 juin 2018
Le Parlement européen et le Conseil ont confirmé leur accord sur la nouvelle législation audiovisuelle européenne. Elle prévoit :
- L’extension des règles audiovisuelles européennes aux plateformes de partage de vidéos. La directive révisée s’appliquera également aux vidéos créées par les utilisateurs et partagées sur les plateformes telles que Facebook lorsque la fourniture d’un contenu audiovisuel constitue une fonctionnalité essentielle du service.
- Une meilleure protection des mineurs contre les contenus préjudiciables pour la télévision comme pour la vidéo à la demande. Les plateformes de partage de vidéos devront mettre en place des mesures appropriées.
- Des règles plus strictes en matière de lutte contre les discours haineux et la provocation publique à commettre des infractions terroristes pour les services de médias audiovisuels et les plateformes de partage de vidéos.
- Un renforcement du principe du pays d’origine pour déterminer avec plus de précision quel est l’État membre dont les règles sont applicables dans chaque cas, avec les mêmes procédures applicables aux diffuseurs radio et télévision et aux fournisseurs de services à la demande, ainsi que des possibilités de dérogations en cas de menaces pesant sur la sécurité publique et de risques graves pour la santé publique.
- La promotion des œuvres européennes sera assurée dans les catalogues à la demande en réservant une part d’au moins 30 % aux contenus européens.
- Une plus grande souplesse en matière de publicité télévisée Les règles révisées accorderont une plus grande souplesse aux radiodiffuseurs quant aux moments de diffusion des messages publicitaires – la limite générale de 20 % du temps d’antenne est maintenue entre 6h00 et 18h00. Au lieu des 12 minutes par heure prévues actuellement, les radiodiffuseurs pourront choisir plus librement les moments de diffusion des publicités tout au long de la journée.
- L’indépendance des autorités de régulation de l’audiovisuel sera renforcée dans le droit de l’UE en veillant à ce que celles-ci soient juridiquement distinctes et indépendantes, sur le plan fonctionnel, des gouvernements et de toute autre entité publique ou privée.
Services financiers – 24 mai 2018
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à faciliter l’obtention de financements sur les marchés boursiers pour les petites et moyennes entreprises.
Les principales modifications proposées pour les règles de cotation des PME visent:
- à adapter les obligations actuelles de tenue de registres répertoriant les personnes qui ont accès à des informations susceptibles d’influer sur les prix, afin d’éviter aux PME une charge administrative excessive tout en garantissant aux autorités compétentes la possibilité d’enquêter sur les opérations d’initiés.
- à autoriser les émetteurs cotés depuis au moins trois ans sur un marché de croissance des PME à publier un prospectus allégé en cas de transfert vers un marché réglementé. Le prospectus est un document légal contenant les informations dont un investisseur a besoin pour décider d’investir dans une entreprise;
- à faciliter l’enregistrement, en tant marché de croissance des PME, des plates-formes de négociation spécialisées dans l’émission d’obligations. Cela passera par une nouvelle définition des émetteurs qui n’émettent que des titres de créance. Il s’agirait des entreprises qui émettent moins de 50 millions d’euros d’obligations sur 12 mois.
- à définir, pour les marchés de croissance des PME de tous les États membres, un ensemble commun de règles sur les contrats de liquidité, qui s’appliquerait parallèlement aux règles nationales. Un contrat de liquidité est un accord entre un émetteur et un intermédiaire financier (une banque ou une entreprise d’investissement) pour que ce dernier achète et vende des actions de l’émetteur pour le compte de celui-ci et contribue ainsi à en accroître la liquidité.
L’initiative comprend une proposition de règlement modifiant certaines dispositions techniques du règlement sur les abus de marché et du règlement sur les prospectus, ainsi que des modifications techniques d’actes délégués mettant en œuvre la directive révisée sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II).
Union européenne – 2 mai 2018
La Commission européenne a proposé un cadre budgétaire de l’Union à 27 pour la période 2011-2017 d’un montant de 1.135 milliards € en engagements – soit 1,1 % du revenu national brut de l’UE-27, et de 1.105 milliards € (soit 1,08 % du RNB) en paiements. Compte tenu de l’inflation, ce niveau est comparable à la taille du budget actuel pour la période 2014-2020 (y compris le Fonds européen de développement).
La Commission propose un nouveau mécanisme visant à protéger le budget de l’UE contre les risques financiers liés à des défaillances généralisées de l’état de droit dans les États membres. Il permettrait à l’Union de suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux fonds de l’UE d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à l’étendue des défaillances généralisées de l’état de droit.Une telle décision devrait être proposée par la Commission et adoptée par le Conseil par un vote à la majorité qualifiée inversée.
Dans le nouveau cadre financier pluriannuel, deux nouveaux instruments sont proposés:
- Un nouveau programme d’appui aux réformes qui, doté d’un budget global de 25 milliards €, apportera un soutien financier et technique à tous les États membres en vue de la réalisation de réformes prioritaires, en particulier dans le cadre du Semestre européen. En outre, un mécanisme de convergence fournira un soutien spécifique aux États membres n’appartenant pas à la zone euro sur la voie de leur adhésion à la monnaie commune.
- Un mécanisme européen de stabilisation des investissements qui permettra de maintenir les niveaux d’investissement en cas de chocs asymétriques importants. Il prendra d’abord la forme de prêts adossés garantis par le budget de l’UE, à concurrence de 30 milliards €, combinés à une aide financière aux États membres destinée à couvrir le coût des intérêts.
Droit des sociétés – 25 avril 2018
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour faciliter la fusion, la scission ou le transfert des entreprises au sein du Marché unique. Actuellement, seuls 17 États membres proposent une procédure d’immatriculation des sociétés intégralement en ligne.
En vertu des nouvelles règles, dans tous les États membres, il pourra être procédé en ligne à l’immatriculation des sociétés, à la création de succursales ou à la communication de documents au registre du commerce. Le principe «une fois pour toutes» prévu dans la proposition évitera de devoir présenter plusieurs fois les mêmes informations à des autorités différentes au cours du cycle de vie d’une entreprise, comme c’est le cas actuellement. Un plus grand nombre d’informations sur les entreprises seront mises sans frais à la disposition de toutes les parties intéressées dans les registres du commerce.
Pour prévenir la fraude et les pratiques abusives, les autorités nationales pourront s’appuyer sur les informations détenues par leurs homologues concernant les dirigeants déchus. Si elles soupçonnent une fraude, elles pourront toujours exiger la présence physique des propriétaires de l’entreprise. Elles pourront également exiger que certaines instances (des notaires, par exemple) soient associées au processus.
Commerce – 23 avril 2018
L’Union européenne et le Mexique ont conclu un nouvel accord commercial qui s’inscrit dans le cadre d’un accord global UE-Mexique. La quasi-totalité des échanges de biens entre l’UE et le Mexique seront désormais exempts de droits de douane, y compris dans le secteur agricole.
- Les exportations agricoles de l’UE, telles que la volaille, le fromage, le chocolat, les pâtes alimentaires et la viande de porc, devraient en être les principaux bénéficiaires.
- L’accord comprend un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, qui fixe les normes les plus rigoureuses en matière de travail, de sécurité et de protection de l’environnement et des consommateurs; il instaure un nouveau dialogue avec la société civile dans tous les domaines de l’accord et renforce l’action de l’UE et du Mexique en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique, notamment les obligations contractées de part et d’autre au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique; et il maintient et préserve pleinement le droit des États membres à organiser les services publics comme ils l’entendent.
- L’accord comporte également une référence explicite au principe de précaution, qui est déjà consacré dans les traités de l’UE et qui permet à cette dernière de refuser l’accès à son marché aux produits dont il n’est pas prouvé scientifiquement qu’ils sont sûrs.
- Il sera également le tout premier accord commercial de l’UE qui comportera des dispositions visant à lutter contre la corruption et qui comprendra des mesures de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux. L’accord global plus vaste, dont l’accord commercial fait partie intégrante, couvre également la protection des droits de l’homme et comporte des chapitres sur la coopération politique et la coopération au développement.
- L’accord prévoit un accès mutuel aux marchés publics, aussi bien dans l’UE qu’au Mexique. Les entreprises européennes et mexicaines seront placées sur un pied d’égalité, qu’elles présentent une offre au Mexique ou dans l’UE. Le Mexique s’est également engagé à entamer des négociations avec les différents États mexicains afin de permettre aux entreprises de l’UE de participer à des appels d’offres au niveau de ces États avant la signature de l’accord.
- Il y aura aussiun niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle.Cela permet d’offrir une protection à la recherche-développement, aux artistes de l’UE qui se voient ainsi garantir une rémunération équitable, et aux 340 appellations traditionnelles européennes de produits alimentaires et boissons.
- Le nouvel accord ouvre les marchés de services, tels que les services financiers, les transports, le commerce électronique et les télécommunications. Doté d’un nouveau chapitre sur le commerce électronique, l’accord contribuera également à développer un environnement favorable à une économie fondée sur la connaissance. Cela permettra de supprimer les obstacles inutiles au commerce en ligne, tels que les droits de douane perçus au moment du téléchargement d’une application, et de mettre en place des règles claires en vue de protéger les consommateurs en ligne.
- En ce qui concerne la protection des investissements, l’accord améliore les conditions d’investissement et prévoit le nouveau système juridictionnel des investissements, qui garantit la transparence et le droit des gouvernements à réglementer dans l’intérêt public, et veillera également à ce que le Mexique et l’UE œuvrent à la mise en place d’un tribunal multilatéral des investissements.
Marché Unique – 11 avril 2018
La Commission européenne a proposé une « Nouvelle donne pour les consommateurs » pour renforcer leurs droits. Si cette proposition est adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union:
- Lors d’un achat effectué sur une place de marché en ligne, les consommateurs devront être clairement informés afin de savoir s’ils achètent des produits ou services à un commerçant professionnel ou à un particulier; ils sauront ainsi s’ils sont protégés par les droits des consommateurs en cas de problème.
- Lorsqu’ils effectuent des recherches en ligne, les consommateurs verront clairement si un opérateur a payé pour figurer dans les résultats de recherche. De plus, les places de marché en ligne devront informer les consommateurs des principaux paramètres utilisés pour déterminer le classement des résultats.
- Lorsqu’ils achètent un service numérique, les consommateurs bénéficient de certains droits à l’information et ont 14 jours pour résilier leur contrat (droit de rétractation). La nouvelle donne pour les consommateurs étendra désormais ce droit aux services numériques «gratuits» pour lesquels les consommateurs ne versent pas d’argent mais fournissent des données personnelles. C’est généralement le cas pour les services de stockage en nuage, les médias sociaux ou les comptes de messagerie électronique.
- Dans certains États membres, les consommateurs peuvent engager des actions collectives auprès des tribunaux; cela sera désormais possible dans tous les pays de l’UE. Les recours collectifs ne seront pas ouverts aux cabinets d’avocats, mais uniquement à des entités telles que les organisations de consommateurs, qui suivent une démarche sans but lucratif et remplissent des critères d’éligibilité stricts, sous le contrôle d’une autorité publique.
- Les consommateurs de tous les États membres auront le droit d’introduire un recours individuel (par exemple, pour demander une indemnité financière ou la résiliation d’un contrat) en cas de pratiques commerciales déloyales telles que les pratiques commerciales agressives ou trompeuses.
- Les autorités nationales de protection des consommateurs auront le pouvoir d’infliger de manière coordonnée des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Dans le cas d’infractions de grande ampleur portant préjudice à des consommateurs dans plusieurs États membres de l’UE, l’amende maximale s’élèvera à 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur dans chaque État membre concerné. Les États membres sont libres de prévoir des amendes maximales plus élevées.
- Les consommateurs ne pourront plus renvoyer des produits qu’ils ont déjà utilisés et non simplement essayés et les professionnels ne devront plus rembourser les consommateurs avant d’avoir effectivement reçu les marchandises renvoyées.
Economie numérique – 23 mars 2018
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union ont adopté leur version commune de la législation anti-blocage géographique. Elle entrera en application le 3 décembre 2018.
Les nouvelles règles définissent trois situations spécifiques dans lesquelles il n’existe ni justification ni critères objectifs permettant de concevoir un traitement différent a priori entre les clients de différents États membres.
- La vente de biens sans livraison physique;
- La vente de services fournis par voie électronique;
- La vente de services fournis dans un lieu physique précis.
Dans ces cas:
- Un professionnel ne bloque ni ne limite, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, l’accès d’un client à l’interface en ligne du professionnel pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement du client.
- Un professionnel ne redirige pas, pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement d’un client, ce client vers une version de l’interface en ligne du professionnel qui est différente de l’interface en ligne à laquelle le client a initialement voulu accéder, en raison de son agencement, de son choix de langues ou d’autres caractéristiques qui la rendent spécifique aux clients possédant une nationalité, un lieu de résidence ou un lieu d’établissement déterminés, sauf si le client a expressément donné son consentement à cet effet.
- Un professionnel n’applique pas des conditions générales d’accès aux biens ou services qui diffèrent en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d’établissement du client.
- Un professionnel n’applique pas, parmi les différents moyens de paiement acceptés par le professionnel, des conditions différentes pour les opérations de paiement pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement.
Le Règlement n’impose pas d’obligation de vente et n’harmonise pas les prix, il interdit toutefois la discrimination en matière d’accès aux biens et aux services dans les cas où elle ne peut se justifier par des raisons objectives telles que des obligations en matière de TVA ou des contraintes juridiques différentes.
Economie numérique – 21 mars 2018
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles d’imposition des entreprises numériques à travers deux propositions législatives.
La principale proposition permettrait aux États membres de taxer les bénéfices qui sont réalisés sur leur territoire, même si une entreprise n’y est pas présente physiquement. Une plateforme numérique est considérée comme ayant une «présence numérique» imposable ou un établissement stable virtuel dans un État membre si elle satisfait à l’un des critères suivants:
- Elle génère plus de 7 millions € de produits annuels dans un État membre;
- Elle compte plus de 100.000 utilisateurs dans un État membre au cours d’un exercice fiscal; ou
- Plus de 3.000 contrats commerciaux pour des services numériques sont créés entre l’entreprise et les utilisateurs actifs au cours d’un exercice fiscal.
Les nouvelles règles modifieront aussi la manière dont les bénéfices sont attribués aux États membres afin de mieux tenir compte de la façon dont les entreprises peuvent créer de la valeur en ligne: par exemple, en fonction du lieu où se trouve l’utilisateur au moment de la consommation.
Enfin, le nouveau système établira un lien concret entre le lieu où les bénéfices du secteur numérique sont réalisés et le lieu où ils sont taxés.
D’autre part, une taxe provisoire sur les services numériques est proposée pour garantir que les activités qui ne sont pas taxées commencent à générer immédiatement des recettes pour les États membres. Elle permettrait d’éviter que des mesures unilatérales de certains États membres, préjudiciables au marché unique. La taxe s’appliquera aux produits générés par des activités où les utilisateurs jouent un rôle majeur dans la création de valeur et qui sont les plus difficiles à prendre en compte par les règles fiscales actuelles, comme les produits:
- Tirés de la vente d’espaces publicitaires en ligne;
- Générés par les activités intermédiaires numériques qui permettent aux utilisateurs d’interagir avec d’autres utilisateurs et qui facilitent la vente de biens et de services entre eux;
- Tirés de la vente de données générées à partir des informations fournies par les utilisateurs.
Ces recettes fiscales seraient perçues par les États membres dans lesquels se trouvent les utilisateurs et la taxe ne s’appliquera qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires brut annuel atteint au moins 750 millions € au niveau mondial et 50 millions € dans l’UE. Selon les estimations, 5 milliards € de recettes par an pourraient être réalisés pour les États membres si la taxe est appliquée à un taux de 3%.
Services financiers – 14 mars 2018
La Commission a proposé un paquet de mesures pour résoudre le problème des prêts non performants (PNP) en Europe:
1. Garantir une couverture suffisante, par les banques, des pertes qu’elles pourraient subir sur de futurs PNP
- Un règlement modifiant le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) instaurera des seuils communs de couverture minimale pour les prêts nouvellement émis qui deviendraient non performants. Dans l’hypothèse où une banque n’atteindrait pas le seuil minimal applicable, des déductions s’appliqueraient sur ses fonds propres.
- Les mesures prévues tiennent compte du risque de fonds insuffisants pour couvrir les pertes encourues sur de futurs PNP et visent à prévenir leur accumulation.
2. Permettre un recouvrement extrajudiciaire accéléré des prêts garantis
- Les propositions prévoient que les banques pourront convenir à l’avance avec les emprunteurs d’une procédure accélérée pour récupérer la valeur des prêts sécurisés par une garantie.
- En cas de défaillance d’un emprunteur, la banque, ou un autre créancier privilégié, pourra recouvrer la garantie rapidement, sans engager de poursuites judiciaires.
- Le recouvrement extrajudiciaire des garanties sera strictement limité aux prêts accordés à des entreprises et strictement encadré. Les prêts à la consommation seront exclus de cette procédure.
3. Développer davantage les marchés secondaires des PNP
- La directive proposée favorisera le développement des marchés secondaires des PNP, en harmonisant les exigences applicables et, ce faisant, en créant un marché unique pour la gestion de crédits et la cession de prêts bancaires à des tiers dans l’ensemble de l’UE.
- Elle définit l’activité de gestionnaire de crédits et elle prévoit d’instaurer des normes communes en matière d’agrément et de surveillance et d’édicter des règles de conduite à l’échelle de l’UE. Ainsi, les prestataires qui respecteront ces dispositions pourront exercer leur activité dans toute l’UE, sans devoir se plier à des conditions d’agrément spécifiques au niveau des États membres.
- Les acheteurs de prêts bancaires devront notifier leurs acquisitions de prêts aux autorités. Les acheteurs de prêts aux consommateurs qui sont établis dans un pays tiers seront tenus de recourir à des gestionnaires de crédits agréés dans l’UE. La protection des consommateurs sera assurée par des garanties juridiques et des obligations de transparence, empêchant que la cession d’un prêt ne porte atteinte aux droits et intérêts légitimes de l’emprunteur.
4. Un plan détaillé pour la création de sociétés nationales de gestion de portefeuille (SGP)
- Ce plan détaillé, de caractère non contraignant, vise à aider les États membres qui le jugent utile à créer des sociétés nationales de gestion de portefeuille dans le plein respect de la réglementation bancaire de l’UE et de sa réglementation sur les aides d’État.
- Tout en envisageant la possibilité de créer une SGP comportant un élément d’aide d’État comme une solution exceptionnelle, le plan détaillé précise la structure qu’il est permis de donner à une SGP qui bénéficierait d’un financement public. Il propose aussi d’autres mesures possibles pour le sauvetage des actifs dépréciés.
- Le plan détaillé définit un certain nombre de principes communs pour la création, la gouvernance et les opérations des SGP. Il s’inspire de l’expérience et des bonnes pratiques des SGP déjà en place dans certains États membres.
Fiscalité – 13 mars 2018
Le Conseil de l’Union a adopté de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires – tels que les conseillers en fiscalité, les comptables, les banques et les avocats – qui conçoivent et promeuvent des systèmes de planification fiscale pour leurs clients. Ils devront déclarer ces régimes aux autorités fiscales avant de les utiliser.
Les États membres échangent automatiquement les informations qu’ils reçoivent sur les schémas de planification fiscale par le biais d’une base de données centralisée, en leur signalant de manière anticipée les nouveaux risques d’évitement et en leur permettant de prendre des mesures pour bloquer les dispositifs préjudiciables et réaliser des audits plus efficacement.
Les nouvelles exigences en matière de rapport entreront en vigueur le 1er juillet 2020. Les États membres de l’UE seront tenus d’échanger des informations tous les trois mois. Le premier échange aura lieu le 31 octobre 2020.
Affaires Sociales – 13 mars 2018
La Commission a proposé la création d’une Autorité européenne du travail. Elle fournira des informations aux citoyens et aux entreprises sur les opportunités d’emploi, d’apprentissage, de mobilité, de recrutement et de formation, ainsi que des orientations sur les droits et obligations de ceux qui vivent, travaillent et/ou exercent leur activité dans un autre État membre de l’UE.
L’Autorité encouragera aussi la coopération entre les autorités nationales sur les questions transfrontières, en les aidant à faire en sorte que les règles de l’UE qui protègent et règlementent la mobilité puissent être aisément et efficacement suivies. La priorité ne consiste pas seulement à rendre ces règles plus justes et plus adaptées, mais aussi à s’assurer qu’elles peuvent être appliquées correctement et mises en œuvre de façon équitable, simple et efficace, dans tous les secteurs économiques.
L’Autorité européenne du travail pourra également fournir des services de médiation et facilitera la recherche de solutions en cas de différend transfrontière, notamment en cas de restructuration d’entreprise faisant intervenir plusieurs États membres.
L’Autorité européenne du travail sera établie en tant que nouvelle agence décentralisée de l’UE et devrait être opérationnelle en 2019.
Fiscalité – 13 mars 2018
Le Conseil de l’Union adopté de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires – conseillers fiscaux, comptables, banques et avocats – qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients. Ces intermédiaires devront les déclarer aux autorités fiscales avant qu’ils soient utilisés.
Les États membres échangeront automatiquement les informations qu’ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d’une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d’évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables et réaliser des audits plus efficacement.
L’obligation de déclarer un dispositif ne signifiera pas nécessairement qu’il est dommageable, mais seulement qu’il mérite d’être examiné par les autorités fiscales. Toutefois, les États membres ont également décidé d’appliquer des sanctions efficaces et dissuasives aux entreprises qui ne respectent pas les mesures de transparence.
Les nouvelles obligations déclaratives entreront en vigueur le 1er juillet 2020 et obligeront les États membres de l’UE à échanger des informations tous les 3 mois par la suite. Le premier échange aura lieu le 31 octobre 2020.
Services financiers – 12 mars 2018
La Commission européenne a proposé des mesures qui visent à promouvoir des sources de financement alternatives et à supprimer les obstacles aux investissements transfrontières.
- Des règles communes pour les obligations garanties, fondées sur des normes de qualité et les bonnes pratiques.
- La suppression d’obstacles réglementaires à la distribution transfrontière des fonds d’investissement
- De nouvelles règles quant à la loi applicable en matière de cession de créance; la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s’appliquerait, quel que soit l’État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l’affaire.
Services financiers – 8 mars 2018
La Commission européenne a présenté sa stratégie en matière d’investissement durable. Elle propose:
- La mise en place d’un système de classification unifié (taxinomie) de l’UE, afin de définir ce qui est durable et d’identifier les domaines dans lesquels les investissements durables peuvent avoir la plus forte incidence;
- La création de labels de l’UE pour les produits financiers verts, sur la base de ce système de classification de l’UE;
- La clarification de ce qu’implique l’obligation, pour les gestionnaires d’actifs et les investisseurs institutionnels, de tenir compte des aspects de durabilité dans le processus d’investissement et renforcer leurs obligations en matière de publication d’informations;
- L’obligation pour les entreprises d’assurance et les entreprises d’investissement d’informer leurs clients, sur la base de leurs préférences en matière de durabilité;
- L’intégration de la durabilité dans les exigences prudentielles; la Commission vérifiera s’il est envisageable de recalibrer les exigences de fonds propres applicables aux banques (le «facteur de soutien vert») pour les investissements durables, lorsque cela se justifie du point de vue du risque, tout en veillant à préserver la stabilité financière;
- Le renforcement de la transparence en matière de publication d’informations par les entreprises: en changeant les lignes directrices de l’UE en matière de publication d’informations non financières.
Affaires Sociales – 1er mars 2018
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique trilogue sur la directive relative aux travailleurs détachés.
Le 8 mars 2016, la Commission a proposé une réforme des règles actuelles sur le détachement des travailleurs, qui établit le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail au même endroit. Ce principe va au-delà de l’exigence du salaire minimum de la directive existante.
D’autres éléments importants de l’accord prévoient:
- Les règles établies par les accords sectoriels des partenaires sociaux deviennent obligatoires pour les travailleurs détachés dans tous les secteurs économiques. Actuellement, ce n’est le cas que pour le secteur de la construction.
- Les nouvelles règles s’appliqueront aux travailleurs intérimaires et aux travailleurs en poste pour leur garantir également le principe d’un salaire égal pour un travail égal au même endroit. Les travailleurs en fausse affectation seront également protégés.
- Les États membres devront se conformer à des obligations de transparence renforcées, telles que la publication de toutes les informations sur les sites Web.
- Affectation à long terme: les travailleurs détachés depuis plus de 12 mois seront soumis à tous les aspects de la législation du travail de l’État membre d’accueil. Cela pourrait être étendu à 18 mois via une notification motivée.
- Lien avec le transport routier: les nouvelles règles de l’UE s’appliqueront au secteur du transport routier conformément à la stratégie de la Commission européenne pour le transport routier, une fois entrée en vigueur (cette stratégie est actuellement examinée au Conseil et au Parlement). En fonction du développement de cette «lex specialis», il y aura une évaluation pour voir si des mesures supplémentaires sont nécessaires.
- Période de transition: les États membres auront 2 ans pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.
Outre la modification des règles, la Commission a facilité la mise en œuvre de la «directive d’application», entrée en vigueur en juin 2016. Cette directive donne plus de pouvoirs aux autorités nationales pour lutter contre les cas d’abus, tels que « entreprises-boîtes aux lettres », et de coordonner leurs activités.
D’autres initiatives récentes de la Commission en faveur d’une mobilité plus équitable de la main-d’œuvre incluent:
- La modernisation des règles de l’UE pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, pour faciliter la mobilité de la main-d’œuvre, assurer l’équité pour ceux qui changent de pays et fournir de meilleurs outils de coopération entre les autorités des États membres.
- Le lancement du système électronique d’information sur la sécurité sociale, pour un échange plus rapide et plus facile des informations sur la sécurité sociale des travailleurs mobiles entre les États membres.
- Une proposition à venir de créer une Autorité européenne du travail.
Economie Numérique – 1er mars 2018
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique en trilogue sur plusieurs parties cruciales de la législation des télécommunications européennes. L’accord a été conclu sur certaines mesures clés prévues dans le Code européen des communications électroniques, notamment la disponibilité du spectre radioélectrique pour la 5G d’ici 2020 dans l’UE, des perspectives de 20 ans pour les investissements dans les licences de spectre et une meilleure coordination procédures d’attribution.
L’accord préparer le terrain pour le déploiement du réseau 5G à travers l’UE, en tenant compte des accords précédents sur la fixation des redevances du spectre radioélectrique, sur l’élimination des interférences transfrontalières et sur le déploiement plus facile des petites unités. Les négociations sur d’autres parties du Code européen des communications électroniques sont en cours. L’objectif des colégislateurs est de trouver un accord dès que possible sous la présidence bulgare.
Commerce – 23 janvier 2018
La commission du commerce international du PArlement européen a approuvé l’accord politique conclu par le Parlement, la Commission et le Conseil le 5 décembre 2017 pour la modernisation des instruments de défense commerciale.
Les changements majeurs apportés à la législation antidumping et antisubventions de l’Union sont les suivants:
- Des enquêtes plus rapides et plus efficaces: la fixation de mesures provisoires interviendra dans un délai de sept à huit mois, contre neuf actuellement;
- La possibilité d’instituer des droits plus élevés dans le contexte des affaires antisubventions, ainsi que dans celui des affaires antidumping portant sur des importations produites à partir de matières premières et d’énergie fournies à un prix artificiellement bas. Il s’agit là d’une adaptation de la règle dite «du droit moindre». Dans de tels cas, l’Union aura la possibilité de fixer le taux des droits au niveau intégral de la marge de dumping, pour autant qu’une telle mesure soit conforme à l’intérêt de l’Union dans son ensemble, compte dûment tenu des différents intérêts des consommateurs ainsi que des industries en amont et en aval;
- Une amélioration du calcul du préjudice: les nouvelles règles concernant le calcul du «prix non préjudiciable» (c’est-à-dire le prix que l’entreprise aurait dû facturer dans des circonstances normales) seront plus proches de la réalité économique. Il sera désormais possible de prendre en compte le coût des investissements nécessaires, notamment dans les infrastructures ou la recherche et le développement, de même que les dépenses futures liées aux normes sociales et environnementales, par exemple dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission. En outre, le «prix non préjudiciable» sera désormais établi en tablant sur une marge bénéficiaire minimale de 6 %, laquelle sera incluse dans le calcul; une marge bénéficiaire plus élevée pourra être retenue au cas par cas;
- La prise en compte des considérations sociales et environnementales: il importe que le commerce soit à la fois libre et équitable. Grâce aux nouvelles règles, les normes rigoureuses appliquées dans l’Union ne seront pas pénalisantes pour les entreprises européennes dans le contexte de l’application des mesures de défense commerciale. Ainsi, l’Union va désormais prendre en considération les coûts supportés par les entreprises de l’Union pour se conformer aux normes sociales et environnementales plus protectrices. En outre, l’Union n’acceptera normalement pas d’engagements en matière de prix de la part de pays tiers où le respect des principales conventions de l’Organisation internationale du travail et des accords environnementaux multilatéraux laisse à désirer;
- Davantage de transparence et de prévisibilité: les entreprises seront désormais informées trois semaines avant le début de la perception des droits. Elles auront ainsi la possibilité de s’adapter à la nouvelle situation;
- Un soutien pour les entreprises européennes de plus petite taille: les petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union pourront désormais bénéficier de procédures simplifiées et de l’appui d’un service d’aide aux PME, l’objectif étant de leur faciliter la participation aux enquêtes de défense commerciale;
- Une solution pour combler le vide juridique dans le cas des produits faisant l’objet d’un dumping qui sont expédiés au-delà des côtes: les mesures de défense commerciale seront désormais aussi applicables aux produits qui font l’objet d’un dumping ou de subventions et qui sont expédiés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d’États membres, lorsque le produit est consommé en grandes quantités.
Services Financiers – 14 janvier 2018
La directive sur les services de paiement (DSP2), est applicable depuis le 13 janvier 2018. Elle intègre et abroge la directive 2007/64/CE (DSP1) qui a servi de base juridique pour la création d’un marché unique des services de paiement à l’échelle de l’UE.
Les nouvelles règles:
- interdisent la surfacturation, c’est-à-dire l’application de suppléments en cas de paiement par carte de débit ou de crédit, aussi bien dans un commerce physique qu’en ligne;
- ouvrent le marché des paiements de l’UE aux entreprises offrant des services de paiement, en leur donnant accès aux informations sur les comptes de paiement;
- instaurent des exigences de sécurité strictes pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs;
- renforcent les droits des consommateurs dans de nombreux domaines, notamment par une réduction de la responsabilité en cas de paiement non autorisé, et de l’introduction d’un droit au remboursement inconditionnel («sans aucune question)» pour les prélèvements en euros.
Economie numérique – 19 décembre 2017
Le Conseil a adopté des règles sur l’application de la TVA pour les sociétés en ligne dans l’UE. Ces nouvelles règles garantiront que la TVA est payée dans l’État membre du consommateur final, ce qui se traduira par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les États membres de l’UE.
- La TVA sur les ventes transfrontières de moins de 10.000 euros par an sera traitée selon les règles du pays d’origine des plus petites entreprises, ce qui donnera un nouvel élan à 430 000 entreprises dans l’ensemble de l’UE. Les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières à concurrence de 100.000 euros par an; Ces mesures entreront en vigueur d’ici au 1er janvier 2019.
- Toutes les entreprises qui vendent des biens en ligne pourront s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA dans l’UE par l’intermédiaire d’un portail unique en ligne facile à utiliser, dans leur propre langue. Sans ce portail, les entreprises devraient s’enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l’un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises;
- Les grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l’UE. Cela inclut les ventes de biens déjà stockés par des entreprises de pays tiers dans des entrepôts (les «centres de traitement des commandes») au sein de l’UE qui peuvent souvent être utilisés pour vendre des biens en franchise de TVA à des consommateurs dans l’UE.
Le guichet unique pour les ventes de biens en ligne devrait entrer en vigueur en 2021, afin que les États membres disposent d’un laps de temps suffisant pour actualiser les systèmes informatiques sous-tendant le système.
Commerce – 19 décembre 2019
Un projet d’accord de partenariat économique UE-Japon a été adopté par la Commission européenne et le gouvernement japonais.
Des précisions ont été apportées en matière de tarifs douaniers et les services, de protection des indications géographiques européennes et japonaises, de bonnes pratiques réglementaires et de coopération réglementaire, notamment.
En ce qui concerne les exportations agricoles en provenance de l’UE, l’accord va notamment:
- supprimer les droits sur de nombreux fromages comme le gouda et le cheddar (actuellement de 29,8 %) ainsi que sur les exportations de vin (actuellement de 15 % en moyenne);
- permettre à l’UE d’accroître considérablement ses exportations de viande de bœuf vers le Japon. En ce qui concerne la viande de porc, il y aura des échanges en franchise de droits pour les viandes transformées, tandis que les viandes fraîches seront presque exemptées;
- protéger sur le territoire japonais plus de 200 produits agricoles européens de qualité, à savoir les indications géographiques (IG), mais aussi garantir la protection d’une sélection d’indications géographiques japonaises dans l’UE.
L’accord ouvre également les marchés de services, en particulier les services financiers, le commerce électronique, les télécommunications et les transports. En outre:
- Il garantit l’accès des entreprises de l’UE aux grands marchés publics du Japon dans 48 grandes villes et supprime les obstacles en matière de passation de marchés dans le secteur ferroviaire, qui revêt une grande importance économique au niveau national;
- Il traite des points sensibles spécifiques dans l’UE, par exemple dans le secteur automobile, en prévoyant des périodes de transition avant l’ouverture des marchés.
L’accord contient aussi un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, fixe les normes les plus rigoureuses en matière de travail, de sécurité, d’environnement et de protection des consommateurs, renforce les actions de l’UE et du Japon en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique et préserve pleinement les services publics.
En ce qui concerne la question de la protection des données, l’UE et le Japon poursuivent leurs travaux afin d’adopter des décisions d’adéquation en vertu de leurs règles respectives relatives à la protection des données le plus tôt possible en 2018.
La Commission soumettra l’accord à l’approbation du Parlement européen et des États membres de l’UE, en vue de son entrée en vigueur avant la fin du mandat actuel de la Commission européenne, qui s’achèvera en 2019.
Dans le même temps, les négociations se poursuivent sur les normes en matière de protection des investissements et le règlement des différends concernant la protection des investissements.
Défense – 19 décembre 2019
Le Conseil a adopté une coopération structurée permanente et les plans présentés par 25 États membres sur une première série de 17 projets collaboratifs en matière de défense.
La France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Pologne, les Pays-Bas, la Belgique, la Suède, la Finlande, le Portugal, l’Autriche, la Grèce, l’Irlande, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie, la Croatie, la Slovaquie, la République tchèque, Chypre et le Luxembourg sont ainsi associés sur les projets suivants:
- European Medical Command;
- European Secure Software defined Radio (ESSOR);
- Network of logistic Hubs in Europe and support to Operations
- Military Mobility;
- European Union Training Mission Competence Centre (EU TMCC);
- European Training Certification Centre for European Armies;
- Energy Operational Function (EOF);
- Deployable Military Disaster Relief Capability Package;
- Maritime (semi-) Autonomous Systems for Mine Countermeasures (MAS MCM);
- Harbour & Maritime Surveillance and Protection (HARMSPRO);
- Upgrade of Maritime Surveillance;
- Cyber Threats and Incident Response Information Sharing Platform;
- Cyber Rapid Response Teams and Mutual Assistance in Cyber Security;
- Strategic Command and Control (C2) System for CSDP Missions and Operations;
- Armoured Infantry Fighting Vehicle / Amphibious Assault Vehicle / Light Armoured Vehicle;
- Indirect Fire Support (EuroArtillery);
- EUFOR Crisis Response Operation Core (EUFOR CROC).
En plus de cette coopération structurée permanente intergouvernementale, un projet communautaire, le Fonds européen de la défense proposé par la Commission européenne en juin fournira des incitations destinées à encourager les États membres à coopérer en matière de développement et d’acquisition conjoints d’équipements et de technologies de défense, sous la forme de cofinancements par le budget de l’Union et d’un soutien pratique de la Commission.
Economie Numérique – 19 décembre 2017
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une version commune du Règlement sur le prix des services de livraison transfrontière de colis.
Le nouveau règlement est un pilier essentiel de l’action de la Commission visant à stimuler le commerce électronique afin de permettre aux consommateurs et aux entreprises, en particulier les PME, d’acheter et de vendre des produits et des services en ligne plus facilement et en toute confiance dans l’ensemble de l’UE.
Les principaux éléments du nouveau règlement sur la livraison transfrontière de colis sont:
- Transparence des prix: Bien que le règlement n’impose pas la fixation d’un plafond sur les prix, il encourage la concurrence en permettant aux utilisateurs de comparer facilement les prix des services de livraison nationale et transfrontière de colis. Les prestataires de services de livraison de colis devront communiquer les tarifs des services fréquemment utilisés par les consommateurs individuels et les petites entreprises, que la Commission publiera sur un site web.
- Surveillance réglementaire: Lorsque la livraison de colis est soumise à l’obligation de service universel, les autorités réglementaires nationales devront évaluer si les tarifs des services transfrontières sont anormalement élevés par rapport au coût sous-jacent, comme elles le font déjà pour les services postaux. Les régulateurs nationaux se verront octroyer de nouvelles compétences pour mieux recenser les prestataires de services de colis et les services qu’ils offrent.
Il était ressorti d’une enquête de 2013 que les consommateurs et les petites entreprises sont confrontés à des problèmes liés à la livraison de colis, en particulier les prix élevés, qui les empêchent d’accroître leurs ventes ou leurs achats dans d’autres États membres. Des études montrent que les prix publics appliqués par les prestataires du service universel pour les envois transfrontières sont jusqu’à cinq fois plus élevés que les prix nationaux équivalents et que ces différences ne peuvent pas s’expliquer par le coût de la main-d’œuvre ou par d’autres coûts dans le pays de destination. Les prix pratiqués par des États membres d’origine similaires dans l’ensemble, sur des distances comparables, varient parfois considérablement, sans qu’il y ait de raison évidente sur le plan des facteurs de coût.
Ce texte fait partie d’un plan en trois volets afin de stimuler le commerce électronique en luttant contre le blocage géographique (au sujet duquel un accord politique est intervenu le 21 novembre), en rendant plus abordable et plus efficace la livraison transfrontière de colis et en améliorant la protection des consommateurs grâce à une meilleure application effective de la législation (pleinement adopté le 12 décembre).
Services Financiers – 21 novembre 2017
Le Conseil de l’Union a pris la décision de transférer l’Autorité Européenne des Banques de Londres à Paris – où se situe déjà l’Autorité Européenne des Marchés Financiers – à la suite du retrait du Royaume Uni de l’Union européenne. L’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles reste à Francfort.
Santé – 21 novembre 2017
Le Conseil de l’Union a pris la décision de transférer l’Agence Européenne du Médicaments de Londres à Amsterdam à la suite du retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.
Affaires Sociales – 14 novembre 2017
Le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» de la fin octobre a donné son aval unanime au socle européen des droits sociaux présenté par la Commission européenne en avril 2017.
En 2018, la Commission mettra en place une Autorité européenne du travail, conformément au discours du président Juncker sur l’état de l’Union de 2017 et à sa lettre d’intention. L’objectif est de renforcer, à tous les échelons, la coopération entre les autorités du marché du travail et de mieux gérer les situations transfrontières.
La Commission proposera également d’autres initiatives en faveur de la mobilité équitable, y compris un numéro de sécurité sociale européen, afin d’améliorer la visibilité et l’accessibilité numérique des droits en matière de sécurité sociale.
Affaires Sociales – 25 octobre 2017
Le Conseil de l’Union a trouvé un accord sur la directive sur le détachement des travailleurs, qui modifie certains aspects de la directive de 1996. La Pologne, la Lituanie, la Lettonie et la Hongrie ont voté contre; le Royaume Uni, l’Irlande et la Croatie se sont abstenues. La majorité représente donc 20 Etats membres (16 nécessaires) représentant 73% de la population (65% nécessaires). La question des transports sera traitée séparément.
La Présidence estonienne du Conseil doit à présent négocier en trilogue avec les rapporteurs (Elizabeth Morin-Chartier et Agnes Jongerius) du Parlement européen, et ses rapporteurs fictifs pour faire coïncider leurs versions respectives. En commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement, la majorité est large: 32 voix pour, 8 contre et 13 abstentions.
La version du Conseil pour cette nouvelle directive prévoit:
- La rémunération des travailleurs détachés sera conforme aux lois et usages du pays hôte;
- Le détachement de 12 mois maximum peut être prolongé de six mois après demande motivée de l’entreprise qui fournit le service;
- Les accords collectifs en vigueur dans le pays hôte seront applicables aux travailleurs détachés dans tous les secteurs;
- Les travailleurs détachés employés par des agences d’intérim seront traités à égalité avec les travailleurs locaux;
- La directive sera transposée dans les trois ans et sera d’application un an plus tard.
Toutes les règles de rémunération qui s’appliquent aux travailleurs locaux s’appliqueront aussi aux travailleurs détachés. La rémunération comprend le taux minimal mais aussi d’autres éléments comme les primes et les indemnités.
La plateforme contre le travail clandestin sera mobilisée pour combattre les fraudes et les abus et pour renforcer l’échange d’information et la coopération administrative enter Etats membres.
Fiscalité – 11 octobre 2017
Le Conseil ECOFIN a conclu un accord pour que les entreprises et les citoyens puissent régler plus rapidement et de manière plus efficace les différends liés à l’interprétation des conventions fiscales. La décision porte également sur des questions relatives à la double imposition, qui constitue un obstacle majeur pour les entreprises, source d’insécurité, de coûts inutiles et de problèmes de trésorerie.
L’accord garantira que les contribuables confrontés à des différends liés aux conventions fiscales pourront engager une procédure imposant aux États membres concernés de tenter de régler le différend à l’amiable dans un délai de deux ans. Si, à l’expiration de ce délai, aucune solution n’a été trouvée, les États membres doivent constituer une commission consultative chargée de rendre un arbitrage. Si les États membres n’y parviennent pas, le contribuable peut introduire une action devant la juridiction nationale à cet effet. Cette commission consultative sera composée de 3 membres indépendants et de représentants des autorités compétentes concernées. Elle disposera de 6 mois pour rendre une décision définitive et contraignante. Cette décision sera immédiatement exécutoire et doit régler le différend.
Selon les estimations, on compte actuellement environ 900 différends liés à la double imposition dans l’Union, pour un montant estimé de 10,5 milliards €. Les nouvelles règles adoptées officiellement ce jour répondront mieux aux besoins des entreprises et des citoyens, et toute forme de double imposition sera supprimée.
Fiscalité – 4 octobre 2017
La Commission européenne a présenté un programme de réforme des règles de l’Union en matière de TVA, « la plus importante de ces 25 dernières années ». La Commission propose de taxer les ventes de biens à partir d’un pays de l’Union vers un autre de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d’un seul et même État membre.
- La TVA serait désormais prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises. À l’heure actuelle, ce type d’échanges est exonéré de la TVA, ce qui offre à des sociétés peu scrupuleuses un moyen facile de percevoir la TVA et de disparaître ensuite sans reverser l’argent aux autorités fiscales;
- Il serait plus simple pour les entreprises qui réalisent des ventes transfrontières de remplir leurs obligations en matière de TVA grâce à un «guichet unique»; il appartiendrait ensuite à chaque État membre de verser directement la TVA aux autres États membres, comme c’est déjà le cas pour toutes les ventes de services électroniques;
- La réforme consacrerait le passage au principe de «destination», en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l’État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre;
- Les règles de facturation seraient simplifiées, ce qui permettrait aux vendeurs d’établir des factures conformément aux règles de leur propre pays même lorsqu’ils réalisent des opérations transfrontières; les entreprises n’auraient plus à préparer une liste des opérations transfrontières pour leurs autorités fiscales (ce qu’on appelle l’«état récapitulatif»).
Economie Numérique – 23 septembre 2017
La Commission a proposé un nouvel ensemble de règles régissant la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’UE.
- Principe de libre circulation transfrontière des données à caractère non personnel: les États membres ne pourront plus obliger les organisations à maintenir le stockage et le traitement des données à l’intérieur de leurs frontières. Seule la sécurité publique pourra justifier des restrictions à ce principe. Les États membres devront informer la Commission des exigences nouvelles ou existantes en matière de localisation des données. La libre circulation des données à caractère non personnel permettra aux entreprises d’exercer des activités transfrontières plus facilement et pour un coût moindre sans avoir à dupliquer leurs systèmes informatiques ou à sauvegarder les mêmes données dans des lieux différents;
- Principe de disponibilité des données à des fins de contrôle réglementaire: les autorités compétentes pourront exercer leurs droits d’accès aux données quel que soit l’endroit où celles-ci sont stockées ou traitées dans l’UE. La libre circulation des données à caractère non personnel sera sans incidence sur les obligations qui incombent aux entreprises et autres organisations de fournir certaines données à des fins de contrôle réglementaire;
- Elaboration de codes de conduite de l’UE pour lever les obstacles au changement de fournisseur de services de stockage en nuage et à la portabilisation des données pour leur rapatriement sur les systèmes informatiques internes des utilisateurs.
Services financiers – 23 septembre 2017
La Commission a proposé de faire de l’AEMF (ESMA) l’autorité de surveillance directe de certains secteurs des marchés des capitaux dans l’ensemble de l’UE:
- Données relatives aux marchés des capitaux: l’AEMF autorisera et surveillera l’utilisation des indices de référence d’importance critique de l’UE et approuvera des indices de référence de pays tiers en vue de leur utilisation dans l’UE. Cela renforcera la fiabilité et l’harmonisation de la surveillance des indices de référence, qui sont les indices ou indicateurs servant à fixer le prix d’instruments ou de contrats financiers ou à mesurer la performance de fonds d’investissement.
- Entrée sur les marchés des capitaux: en vue de simplifier les procédures pour les entreprises qui souhaitent faire appel aux marchés des capitaux de l’UE et attirer des investisseurs de toute l’Union, l’AEMF sera désormais chargée d’approuver certains prospectus établis dans l’UE ainsi que tous les prospectus établis dans des pays tiers selon les règles de l’UE. Les prospectus sont des documents contenant les informations dont les investisseurs ont besoin pour décider d’investir ou non dans une entreprise.
- Acteurs des marchés des capitaux: l’AEMF sera chargée de l’agrément et de la surveillance de certains fonds d’investissement porteurs d’un label UE, l’objectif étant de créer un véritable marché unique pour ces fonds (fonds européens de capital-risque, fonds européens d’entrepreneuriat social et fonds européens d’investissement à long terme).
- Abus de marché: l’AEMF jouera un rôle plus important dans la coordination des enquêtes sur les abus de marché. Elle pourra agir si des ordres, transactions ou comportements font naître des suspicions légitimes et ont des implications ou des effets transfrontières affectant l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité financière dans l’UE.
Les Autorités européennes de surveillance (marchés de capitaux, banques, assurance) prendront leurs décisions de manière plus indépendante vis-à-vis des intérêts nationaux. Dans ce nouveau système de gouvernance, chacune d’entre elles sera dotée d’un conseil exécutif composé de membres permanents, ce qui se traduira par un processus décisionnel plus rapide, plus simple et davantage axé sur l’UE. En outre, les parties intéressées pourront demander à la Commission d’intervenir si une majorité considère que les AES ont outrepassé leurs prérogatives dans le cadre de leurs orientations ou recommandations. Cette réforme assurera aussi aux AES un financement indépendant des autorités nationales de surveillance. Elle leur garantira davantage d’autonomie et d’indépendance. Le budget de l’UE continuera d’assurer une partie de leur financement, mais le reste sera pris en charge par des contributions du secteur financier.
Les AES devront aussi promouvoir la finance durable, tout en garantissant la stabilité financière. Elles tiendront donc compte des facteurs et des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans l’exercice de toutes leurs tâches.
Les AES feront des FinTech une priorité et coordonneront les initiatives nationales visant à promouvoir l’innovation et à renforcer la cybersécurité. Elles tiendront compte des innovations technologiques dans toutes les tâches qu’elles exerceront.
Union européenne – 16 septembre 2017
Dans son discours sur l’état de l’Union, le Président de la Commission Juncker a annoncé d’importantes initiatives, notamment:
- la réduction des émissions de carbone dans le secteur du transport;
- une agence européenne de la cybersécurité;
- une Union des normes sociales;
- une autorité commune du travail;
- une incitation du Conseil à passer au vote à la majorité qualifiée sur la base consolidée de l’impôt sur les sociétés, les questions de TVA, la taxation équitable de l’industrie numérique et la taxe sur les transactions financières;
- l’incitation des Etats membres à prendre part à l’Union bancaire;
- l’incitation des Etats membres à rejoindre l’Union Economique et Monétaire.
Fiscalité – 22 juin 2017
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.
Les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques («marqueurs») et sont à l’origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics devront désormais faire automatiquement l’objet d’une déclaration aux autorités fiscales avant qu’ils ne soient utilisés. La Commission a recensé les principaux marqueurs, y compris l’utilisation des pertes pour réduire la charge fiscale, le recours à des régimes fiscaux spéciaux favorables ou à des dispositifs mis en œuvre par l’intermédiaire de pays qui ne répondent pas aux normes internationales de bonne gouvernance.
Economie Numérique – 9 juin 2017
Le Conseil de l’Union adopté un élément important du paquet sur le commerce électronique présenté par la Commission européenne en mai 2016, à savoir une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire.
Le règlement donnera aux régulateurs nationaux des services postaux les données dont ils ont besoin pour surveiller les marchés transfrontières et vérifier le caractère abordable des prix et leur orientation vers les coûts. Il encouragera également la concurrence en exigeant un accès transparent et non discriminatoire des tiers aux services et à l’infrastructure de livraison transfrontière de colis. La Commission publiera des listes de tarifs publiques des prestataires du service universel pour accroître la concurrence entre homologues et la transparence des tarifs.
Le règlement adopté favorisera la concurrence en introduisant une plus grande transparence des prix. La Commission n’avait pas proposé de plafonnement des prix de livraison.
Les autres éléments du paquet sont:
- une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement;
- une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.
Affaires sociales – 26 avril 2017
La Commission européenne a présenté le Socle européen des droits sociaux qui établi les 20 principes et droits permettant le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes d’assurance sociale.
Ce Socle prend la forme d’une Recommandation de la Commission et d’une Déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission.
La Commission va entamer des négociations avec le Parlement européen et les Etats membres au Conseil pour assurer un large soutien politique au Socle.
Dès aujourd’hui, la Commission européenne accompagne le Socle européen des droits sociaux d’une série d’autres initiatives législatives et non législatives concrètes, notamment sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, sur l’information des travailleurs, ainsi que sur l’accès à la protection sociale et le temps de travail. Ces initiatives illustrent à la fois la nature des questions couvertes par le socle ainsi que la manière dont les principes et droits qu’il définit peuvent être mis en œuvre.
Un tableau de bord social a également été élaboré afin de suivre les évolutions et les résultats obtenus par les pays de l’UE dans douze domaines et d’évaluer les avancées réalisées vers un «triple A» social pour l’UE dans son ensemble. Cette analyse étayera le semestre européen pour la coordination des politiques économiques.
Droit des sociétés – 20 mars 2017
Le Parlement européen a adopté la révision de la directive sur les droits des actionnaires. L’adoption par le Conseil ara lieu prochainement. La directive entrera en application deux ans après sa publication au Journal Officiel de l’UE.
Les principaux changements apportés sont:
- Le renforcement des droits des actionnaires et notamment du droit de votre transfrontières. Les itermédiaires tels que les banques devront leur transmettre les informations nécessaires.
- L’encouragement des investissseurs de long terme et des gestionnaires d’actifs à adopter des stratégies de long term et à prendre en compte des paramètres sociaux et environnementaux. C’est le principe de « se conformer ou s’expliquer » qui s’appliquera. Il n’y a pas d’obligation de révéler des informations confidentielles.
- L’exigence de plus de transparence sur les conseillers mandatés et leur pratique de travail.
- Le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants sera obligatoire, sauf si les Etats membres choisissent d’instaurer le vote indicatif.
- Les transactions concernant des tiers qui peuvent affecter les droits des actionnaires minoritaires seront soumises au vote en assemblée générale ou en conseil d’administration.
Union européenne – 6 mars 2017
La Commission européenne a présenté un Livre Blanc sur l’avenir de l’Europe, qui constitue sa contribution au sommet de Rome du 25 mars 2017. Il expose cinq scénarios.
- Scénario 1: S’inscrire dans la continuité – L’UE-27 s’attache à mettre en œuvre son programme de réformes positives, dans l’esprit de la communication de la Commission de 2014 intitulée «Un nouvel élan pour l’Europe» et de la déclaration de Bratislava adoptée en 2016 par l’ensemble des 27 États membres. En 2025, la situation pourrait être la suivante:
- Les Européens peuvent certes conduire des voitures automatisées et connectées, mais ils peuvent rencontrer des problèmes lorsqu’ils franchissent une frontière, du fait de la persistance de certains obstacles juridiques et techniques.
- Les Européens franchissent généralement les frontières sans devoir s’arrêter pour subir des vérifications. Des contrôles de sécurité renforcés supposent d’arriver à l’aéroport ou à la gare bien avant l’heure du départ.
- Scénario 2: Rien d’autre que le marché unique – L’UE-27 se recentre progressivement sur le marché unique, les 27 États membres étant incapables de trouver un terrain d’entente dans un nombre croissant de domaines d’action. En 2025, la situation pourrait être la suivante:
- Les contrôles réguliers compliquent le passage des frontières pour les déplacements d’affaires ou de tourisme. Il est plus difficile de trouver un emploi à l’étranger, et le transfert des droits à pension vers un autre pays n’est pas garanti. Tomber malade à l’étranger entraîne des frais médicaux élevés.
- Les Européens hésitent à utiliser des voitures connectées, en raison de l’absence de règles et normes techniques à l’échelle de l’UE.
- Scénario 3: Ceux qui veulent plus font plus – L’UE-27 continue comme aujourd’hui mais permet aux États membres qui le souhaitent de faire plus ensemble dans des domaines spécifiques tels que la défense, la sécurité intérieure ou les affaires sociales. Une ou plusieurs «coalitions de pays volontaires» se dégagent. En 2025, la situation pourrait être la suivante:
- 15 États membres établissent un corps d’officiers de police et de procureurs chargés d’enquêter sur les activités criminelles transfrontières. Les informations de sécurité sont échangées immédiatement car les bases de données sont totalement interconnectées:
- Les voitures connectées sont largement utilisées dans 12 États membres qui sont convenus d’harmoniser leurs règles en matière de responsabilité et leurs normes techniques.
- Scénario 4: Faire moins mais de manière plus efficace – L’UE- 27 concentre ses efforts sur des domaines d’action choisis où elle fournit plus de résultats plus rapidement, et réduit ses interventions dans les secteurs où son action est perçue comme n’ayant pas de valeur ajoutée. Elle centre son attention et ses ressources limitées sur les domaines qu’elle choisit. En 2025, la situation pourrait être la suivante:
- Une autorité européenne des télécommunications sera compétente pour libérer des fréquences aux fins de services de communication transfrontaliers, tels ceux utilisés par les véhicules connectés. Elle protégera également les droits des utilisateurs de la téléphonie mobile et de l’internet où qu’ils se trouvent dans l’UE.
- Une nouvelle Agence européenne de lutte contre le terrorisme contribue à dissuader et à prévenir les attentats graves par le repérage et le signalement systématiques des suspects.
- Scénario 5: Faire beaucoup plus ensemble – Les États membres décident de mettre en commun davantage de pouvoirs, de ressources et de processus décisionnels dans tous les secteurs. Les décisions sont adoptées dans des délais plus courts au niveau européen et sont rapidement mises à exécution. En 2025, la situation pourrait être la suivante:
- Des Européens désirant se plaindre d’un projet de turbine éolienne financé par l’UE envisagé dans leur localité n’arrivent pas à joindre l’autorité responsable, car on leur dit de s’adresser aux autorités européennes compétentes.
- Il existe des règles européennes claires qui permettent aux voitures connectées de circuler sans discontinuité à travers l’Europe. Les automobilistes peuvent compter sur une agence de l’UE pour faire appliquer les règles.
Economie Numérique – 22 février 2017
Le Parlement européen a adopté une résolution par 396 voix pour, 123 voix contre et 85 abstentions à l’intention de la Commission européenne à propos des règles sur la robotique et l’intelligence artificielle. Il a au passage rejeté, contre l’avis du rapporteur socialiste Mady Delvaux et par 368 contre 286, l’idée d’un revenu universel pour compenser les pertes d’emploi qu’elles engendreraient.
Le Parlement européen souligne en revanche qu’un projet législatif est urgent et nécessaire pour clarifier les questions de responsabilité, en particulier pour les voitures sans conducteur. Ils appellent à un système d’assurance obligatoire et à un fonds supplémentaire pour garantir le dédommagement total des victimes en cas d’accidents causés par ce type de voitures.
Par ailleurs, Le Parlement demande à la Commission d’envisager, à long terme, la possibilité de créer un statut juridique spécial pour les robots, afin de clarifier la responsabilité en cas de dommages.
Le développement rapide des robots pourrait entraîner des changements sur le marché du travail par la création, le déplacement et la perte de certains emplois. Le Parlement demande à la Commission de suivre ces tendances de près.
L’utilisation croissante de la robotique soulève également des questions éthiques, liées par exemple à la vie privée et à la sécurité. Le Parlement propose un code de conduite éthique volontaire sur la robotique pour les chercheurs et les concepteurs. L’objectif est de garantir qu’ils opèrent conformément aux normes juridiques et d’éthique et que la conception et l’utilisation des robots respectent la dignité humaine.
De plus, Le Parlement demande la création d’une agence européenne pour la robotique et l’intelligence artificielle, afin de fournir aux autorités publiques une expertise technique, éthique et réglementaire.
Fiscalité – 3 janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les États membres sont tenus d’échanger automatiquement des informations sur toutes les nouvelles décisions fiscales en matière transfrontière délivrées par leurs soins. Pour ce faire, une base de données centrale sera ouverte à tous les pays de l’UE.
Tous les six mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer, en vue de son intégration à la base de données, un rapport énumérant toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu’elles ont délivrées. Il sera dès lors possible aux autres États membres de vérifier ces listes et de demander à l’État membre de délivrance un complément d’information sur une décision particulière. Le premier de ces échanges est prévu pour le 1er septembre 2017 au plus tard.
D’ici au 1er janvier 2018, les États membres devront également fournir les mêmes informations pour toutes les décisions fiscales en matière transfrontière délivrées depuis le début de l’année 2012.
Fiscalité – 1er décembre 2016
La Commission européenne a proposé une série de mesures visant à améliorer l’environnement TVA des entreprises de commerce en ligne dans l’Union. La Commission propose notamment :
- De nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d’accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l’UE en un seul lieu ;
- De simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d’un montant inférieur à 10.000 € sera gérée au niveau national. Les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d’une valeur maximale de 100.000 € afin de leur faciliter la vie ;
- De lutter contre la fraude à la TVA provenant de l’extérieur de l’UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale ;
- D’autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.
Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
Défense – 30 novembre 2016
La Commission européenne a proposé la création d’un Fonds européen de la défense et d’autres actions en vue d’aider les États membres à accroître l’efficacité de leurs dépenses dans les capacités de défense communes, à renforcer la sécurité des citoyens européens et à promouvoir une base industrielle compétitive et innovante.
Dans le cadre du plan d’action européen de la défense, la Commission propose de:
1 – Créer un Fonds européen de la défense afin de soutenir les investissements dans la recherche et le développement conjoints d’équipements et de technologies de défense: le Fonds proposé comprendrait deux «volets» complémentaires mais différents de par leur structure juridique et la source de financement de leur budget.
- Un «volet recherche», destiné à financer la recherche collaborative dans les technologies de défense novatrices telles que l’électronique, les métamatériaux, les logiciels cryptés ou la robotique. La Commission a déjà proposé d’allouer 25 millions d’EUR à la recherche en matière de défense au titre du budget de l’Union pour 2017 et pense que ce montant pourrait augmenter pour atteindre 90 millions d’EUR en 2020. Au titre du cadre financier pluriannuel de l’UE post-2020, la Commission a l’intention de proposer un programme de recherche consacré à la défense et doté d’un budget annuel estimatif de 500 millions d’EUR.
- Un «volet capacités», qui servirait d’instrument financier permettant aux États membres participants d’acquérir certains biens tout en réduisant leurs coûts. Les capacités seraient définies d’un commun accord par les États membres, qui seraient propriétaires de la technologie et des équipements. Par exemple, les États membres pourraient s’unir pour investir dans la technologie des drones ou acheter des hélicoptères en grandes quantités afin de réduire les coûts. Pour donner un ordre de grandeur, ce volet devrait être capable de mobiliser environ 5 milliards d’EUR par an. La Commission lancera une étude exploratoire pour affiner cette estimation.
2 – Promouvoir les investissements dans les PME, les start-up, les entreprises de taille intermédiaire et les autres fournisseurs de l’industrie de la défense: les Fonds structurels et d’investissement européens et le groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI) apportent d’ores et déjà un soutien financier au développement d’un certain nombre d’activités à double usage. La Commission soutiendra les efforts de la BEI en vue d’améliorer l’accès des chaînes d’approvisionnement de la défense à des moyens de financement. Elle encouragera le cofinancement par l’UE de projets d’investissements productifs et la modernisation des chaînes d’approvisionnement de la défense. Dans le cadre du plan de coopération sectorielle en matière de compétences, la Commission soutiendra la coopération dans le secteur de la défense afin que les travailleurs soient dotés des compétences et des capacités technologiques nécessaires pour générer l’innovation.
3 – Renforcer le marché unique de la défense: La Commission renforcera les conditions propices à un marché de la défense ouvert et compétitif en Europe afin d’aider les entreprises à exercer leurs activités dans plusieurs pays et d’aider les États membres à obtenir le meilleur rapport qualité-prix dans le cadre de leurs marchés publics de défense. Pour ce faire, la Commission fera avancer l’application effective des deux directives sur la passation des marchés publics dans le domaine de la défense et sur les transferts au sein de l’UE, facilitera la participation transfrontières aux marchés publics dans le domaine de la défense, soutiendra le développement de normes industrielles et promouvra la contribution des politiques sectorielles, telles que les programmes spatiaux de l’Union, aux priorités communes en matière de sécurité et de défense.
Marchés financiers – 28 novembre 2016
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour la gestion efficace des infrastructures de marché de produits dérivés – les contreparties centrales.
- Les règles proposées imposent aux contreparties centrales d’élaborer des plans de redressement. Elles devraient notamment élaborer des scénarios envisageant la défaillance de membres compensateurs et la matérialisation d’autres risques et pertes pour la contrepartie centrale elle-même, liés par exemple à des fraudes ou à des cyber-attaques. Les plans de redressement seront examinés par l’autorité de surveillance de la contrepartie centrale.
- Les autorités de résolution devront élaborer des plans de résolution indiquant comment ces dernières seraient restructurées et comment leurs fonctions critiques seraient maintenues dans l’éventualité, peu probable, d’une défaillance de leur part.
- Un mécanisme d’intervention précoce permettra de parer aux difficultés financières dès qu’elles surgiront et d’éviter les problèmes. Les autorités de surveillance seront dotées de pouvoirs spécifiques. Les autorités de surveillance pourront demander à une contrepartie centrale de prendre certaines mesures dans le cadre de son plan de redressement ou de modifier sa stratégie d’entreprise ou sa structure juridique ou opérationnelle.
- Conformément aux orientations du Conseil de stabilité financière, une contrepartie centrale sera placée sous procédure de résolution si elle est en situation de défaillance avérée ou prévisible, si aucune alternative du côté du secteur privé ne permet d’éviter cette défaillance et si celle-ci est de nature à compromettre l’intérêt général et la stabilité financière. Même si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, une contrepartie centrale pourra aussi faire l’objet d’une telle procédure si le recours à d’autres mesures de redressement risque de compromettre la stabilité financière.
- La proposition prévoit la création, pour chaque contrepartie centrale, d’un collège d’autorités de résolution comprenant toutes les autorités compétentes, y compris l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité bancaire européenne (ABE).
Droit des sociétés – 22 novembre 2016
La Commission européenne a présenté, pour la première fois, une série de règles européennes concernant l’insolvabilité des entreprises. La directive proposée est axée sur trois éléments principaux:
- des principes communs pour l’utilisation de cadres de restructuration précoce;
- des règles autorisant les entrepreneurs à bénéficier d’une seconde chance, puisqu’ils seront entièrement libérés de leurs dettes à l’expiration d’un délai maximal de trois ans;
- des mesures ciblées pour que les États membres améliorent l’efficience des procédures d’insolvabilité, de restructuration et de réhabilitation. Cela réduira la longueur excessive et le coût des procédures dans de nombreux États membres, qui génèrent une insécurité juridique pour les créanciers et les investisseurs et aboutissent à de faibles taux de recouvrement des créances impayées.
Les entreprises confrontées à des difficultés financières, notamment les PME, auront accès à des outils d’alerte précoce. Des cadres flexibles de restructuration préventive simplifieront les procédures judiciaires longues, complexes et onéreuses. Le débiteur bénéficiera d’un «répit», limité à quatre mois, dans l’application de la mesure d’exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration. Des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés. Les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration.
Fiscalité – 27 octobre 2016
En chantier depuis près de 15 ans, une proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) a été présentée par la Commission; dans le cadre d’un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises. Elle a été scindée en deux étapes plus facile à mettre en place:
1. Avec l’introduction de l’ACCIS, pour la première fois, les entreprises disposeront de règles uniformes pour calculer leurs bénéfices imposables dans l’ensemble de l’Union. Par rapport à la proposition précédente de 2011, le nouveau régime d’impôt sur les sociétés:
– sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d’affaires total dépasse 750 millions d’EUR par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices;
– éliminera les failles actuellement associées au transfert de bénéfices à des fins fiscales;
– encouragera les sociétés à financer leurs activités par des fonds propres et à tirer profit des marchés au lieu de s’endetter;
– soutiendra l’innovation à l’aide d’incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement (R&D) qui sont liées à une activité économique réelle.
L’ACCIS ne porte pas sur les taux d’imposition des sociétés, qui restent du domaine de la souveraineté nationale.
2. La Commission a également proposé un système amélioré pour le règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union. Environ 900 différends en matière de double imposition sont en cours dans l’Union, pour un montant estimé à 10,5 milliards d’EUR. La Commission a proposé d’ajuster les mécanismes existants de règlement des différends afin de mieux répondre aux besoins des entreprises.
Une troisième proposition du paquet contient de nouvelles mesures pour mettre fin à l’exploitation, par les sociétés, des failles (appelées «dispositifs hybrides») existant entre les systèmes fiscaux des États membres et des pays tiers en vue d’échapper à l’impôt. La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, adoptée en juillet, vise à supprimer les asymétries au sein de l’Union. La proposition d’octobre vient compléter les dispositions en vigueur en s’attaquant aux asymétries existant avec des pays tiers et fait suite à une demande formulée par les États membres eux-mêmes.
Economie Numérique – 21 septembre 2016
La Commission européenne a revu sa proposition concernant la fin de l’itinérance dans le secteur des téléphones portables. Les voyageurs utilisant une carte SIM du pays où ils résident ou avec lequel ils ont des liens stables pourront utiliser leur appareil dans tout pays de l’UE dans les même conditions que leur pays d’origine. La tarification domestique s’apliqquera pour les appels, les envois de texte ou la navigation en ligne depuis leur portable.
Ce nouveau cadre s’applique aux voyageurs; les opérateurs de téléphonie mobile pourront vérifier d’éventuels abus à partir d’une liste non-exhaustive de critères:
- usage domestique insignifiant en comparaison à l’usage itinérant;
- activité prolongée d’une carte SIM et usage principal en itinérance; lo
- abonnement et utilisation par séquences de différentes cartes SIM par le même client en itinérance;
Les opérateurs pourront alors alerter les utilisateurs et appliquer de petites surtaxions (la Commission propose un maximum de 0,04 euro par minute d’appel, 0,01 euro par SMS et 0,0085 MB). En cas de désaccord, une procédure devra être suivie par l’opérateur, laquelle pourra aller jusqu’à une autorité nationale de régulation si le désaccord persiste.
Les abus peuvent aussi concerner l’achat en masse et la revente de cartes SIM pour des utilisations permanentes en dehors du pays d’émission. L’opérateur pourra prendre des mesures immédiates et proportionnées tout en informant l’autorité nationale de régulation.
La Commission adoptera sa proposition définitive le 15 décembre, après consultation de l’agence européenne de régulation BEREC, des Etats membres et de toutes les parties intéressées.
Marchés financiers – 10 juin 2016
La Commission a ouvert le portail européen de projets d’investissement(EIPP), une plateforme en ligne qui rassemble les promoteurs de projets et les investisseurs européens, qu’ils viennent de l’UE ou d’ailleurs.
Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) est la clé de voûte du plan d’investissement lancé par la Commission en 2015. Géré par le groupe BEI, il doit mobiliser, comme escompté, au moins 315 milliards d’euros d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d’ici le milieu de l’année 2018. L’EFSI offre une garantie de première perte, de sorte que la BEI a pu investir dans des projets plus nombreux, parfois plus risqués, et plus en amont que si elle avait dû intervenir sans l’EFSI. Dans l’ensemble, l’EFSI est déjà actif dans 26 États membres et, sur la base des accords engrangés jusqu’ici, devrait mobiliser 100 milliards d’euros d’investissements. Les petites et moyennes entreprises (PME) ont particulièrement profité de l’EFSI jusqu’à présent.
La plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) fournit pour sa part une assistance technique et des conseils sur mesure aux promoteurs de projets privés et publics.
De plus, la Commission a publié des orientations sur la manière de combiner les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) avec l’EFSI pour permettre autant d’investissements que possible.
La Commission a aussi pris un ensemble de mesures pour améliorer l’environnement des entreprises et les conditions de financement. Il s’agit notamment de réduire les exigences de fonds propres pour les entreprises d’assurance et de réassurance.
Economie Numérique – 27 mai 2016
La Commission a présenté un paquet législatif pour stimuler et assainir le marché unique numérique européen.
- Une proposition législative vise à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement. Elle vise à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l’Union, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l’objet d’une discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement, sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public. Elle exempte de certaines dispositions les petites entreprises qui se trouvent sous un seuil national de TVA donné.
- Une proposition de règlement sur les services de livraison transfrontière de colis vise à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire. Le règlement favorisera la concurrence en introduisant une plus grande transparence des prix. La Commission ne propose pas pour l’instant de plafonnement des prix de livraison. Elle fera le point sur les progrès accomplis en 2019.
- Une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs. les autorités nationales pourront vérifier si des sites internet pratiquent le blocage géographique ou offrent des conditions après-vente qui ne respectent pas la réglementation européenne; ordonner le retrait immédiat de sites internet hébergeant des escroqueries; demander des informations aux bureaux d’enregistrement de domaines et aux banques pour identifier le professionnel responsable.
Une proposition de simplification de la TVA est prévue pour l’automne 2016.
Fiscalité – 14 avril 2016
Une proposition de directive a été présentée par la Commission pour obliger les entreprises multinationales qui exercent leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros par an à publier des informations clés, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts dans l’Union contre l’évasion fiscale des entreprises en Europe. Elle complète d’autres propositions visant à introduire l’échange d’informations entre autorités fiscales.
Les mêmes règles s’appliqueraient aux multinationales non européennes exerçant des activités en Europe. En outre, les entreprises devraient publier un chiffre global pour l’ensemble des impôts payés en dehors de l’Union.
La proposition modifie la directive 2013/34/UE en vigueur.
Fiscalité – 7 avril 2016
La Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.
Les règles existantes en matière de TVA doivent être mises à jour dans les plus brefs délais afin de pouvoir mieux soutenir le marché unique, faciliter les échanges transfrontaliers et suivre l’évolution de l’économie numérique et mobile actuelle.
Le manque à gagner de TVA, qui correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue dans les États membres, s’est élevé à près de 170 milliards d’euros en 2013. La fraude transfrontalière à elle seule est, selon les estimations, à l’origine d’une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union. Dans le même temps, le système de TVA actuel reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, notamment pour les PME et les entreprises en ligne.
Le plan d’action définit la voie à suivre pour moderniser les règles de TVA actuelles de l’Union, y compris:
- les principes essentiels d’un futur système unique de TVA dans l’Union;
- les mesures à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA;
- la mise à jour du cadre applicable aux taux de TVA et la définition d’options permettant d’accorder une plus grande souplesse aux États membres en matière de fixation de ces taux;
- des projets de simplification des règles de TVA pour le commerce électronique dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et pour un paquet TVA complet visant à faciliter la vie des PME.
Affaires sociales – 16 mars 2016
La Commission européenne présente aujourd’hui une première ébauche du socle européen des droits sociaux annoncé par le président Juncker en septembre 2015 et lance une vaste consultation publique afin de recueillir les avis et les réactions des autres institutions européennes, des autorités nationales et des parlements nationaux, des partenaires sociaux, des parties prenantes, de la société civile, des experts issus du monde universitaire et des citoyens. Cette initiative vise la zone euro, mais prévoit la possibilité pour les autres États membres de l’Union de s’y joindre s’ils le souhaitent. La consultation en ligne se déroulera jusqu’à la fin 2016.
Cette consultation couvre les questions de compétences et de formation, de dialogue social et de participation des travailleurs, de services sociaux intégrés, de couverture maladie, de retraite, de chômage, de revenu minimum, de handicap, de soins de longue durée, d’accueil de l’enfance, de logement, de contrats de travail, d’accès aux services essentiels, de reconversion, de soutien à l’emploi, d’égalité des genres, d’égalité des chances, de conditions de travail, de salaires, de santé et de sécurité au travail.
Energie – 3 mars 2016
La Commission a présenté son train de mesures sur la Sécurité Energétique; il comprend:
- Règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz: laCommission propose, afin de remédier à la fragilité du système, de passer d’une approche nationale à une approche régionale pour la conception des mesures destinées à renforcer la sécurité d’approvisionnement. La proposition introduit aussi un principe de solidarité entre les États membres pour garantir l’approvisionnement des ménages et des services sociaux essentiels, tels que les soins de santé, au cas où une grave crise d’approvisionnement surviendrait.
- Accords intergouvernementaux dans le secteur de l’énergie: l’UE doit veiller à ce que les accords intergouvernementaux signés par ses États membres avec des pays tiers et pertinents pour la sécurité de son approvisionnement en gaz soient plus transparents et pleinement conformes au droit de l’Union. Elle instaure à cette fin un contrôle de compatibilité ex ante par la Commission. Cette dernière peut ainsi vérifier, avant qu’un accord ne soit négocié et dûment signé et conclu, s’il respecte les règles de concurrence et la législation du marché intérieur de l’énergie. Avant de procéder à la signature d’un accord, les États membres devront tenir pleinement compte de l’avis de la Commission.
- Stratégie relative au gaz naturel liquéfié (GNL) et au stockage de gaz: de fortes disparités régionales subsistent en ce qui concerne l’accès au GNL. Les éléments essentiels de la stratégie de l’UE sont la construction des infrastructures stratégiques nécessaires à l’achèvement du marché intérieur et la définition des projets requis pour mettre fin à la dépendance de certains États membres par rapport à une source d’approvisionnement unique.
- Stratégie en matière de chauffage et de refroidissement: la stratégie proposée en matière de chauffage et de refroidissement est axée sur l’élimination des obstacles à la décarbonation dans les bâtiments et l’industrie. Elle souligne aussi l’impact qu’auront l’amélioration de l’efficacité énergétique et le recours accru aux sources d’énergie renouvelables sur la sécurité énergétique. L’UE se doit d’adopter une vision plus stratégique dans ce secteur pour réduire sa dépendance à l’égard des fournisseurs extérieurs.
Economie Numérique – 3 février 2016
L’Union européenne et les Etats-Unis ont conclu un accord sur la protection des données.
Le « EU- US Privacy Shield » permet aux entreprises de stocker des données personnelles des Européens sur les ordinateurs américains. Ceci met fin à un hiatus de trois mois – depuis que la Cour européenne de justice avait annulé l’accord précédent, « Safe Harbour », au motif qu’il donnait une protection insuffisante contre l’espionnage par des agences d’espionnage américaines.
L’incapacité de parvenir à un accord aurait suscité une querelle juridique dommageable, dans lequel certaines agences européennes nationales de protection des données auraient déclaré illégal tout transfert de données à travers l’Atlantique.
Fiscalité – 3 février 2016
La Commission européenne a présenté de nouvelles propositions destinées à contrecarrer l’évasion fiscale des entreprises. Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale appelle les États membres à adopter une position plus ferme et mieux coordonnée à l’égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l’impôt, ainsi qu’à mettre en œuvre les normes internationales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Les principaux éléments des nouvelles propositions sont les suivants:
- des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt;
- une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales;
- une proposition destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE;
- des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale;
- un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l’UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu.
Les deux propositions législatives du paquet de mesures seront soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Le Conseil et le Parlement devraient également approuver la recommandation sur les conventions fiscales et les États membres devraient l’appliquer lors de la révision de leurs conventions fiscales. Les États membres devraient également s’accorder formellement sur la nouvelle stratégie extérieure et décider des modalités de sa mise en œuvre aussi rapidement que possible une fois qu’elle aura été approuvée par le Parlement européen.
En octobre dernier, les pays de l’OCDE se sont mis d’accord sur des mesures visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le Parlement européen a également formulé des recommandations sur l’évasion fiscale des entreprises.
Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d’autres réformes importantes de l’impôt sur les sociétés ont été engagées. La Commission poursuivra son action en faveur de la réforme de l’impôt sur les sociétés tout au long de 2016, avec des propositions importantes telles que la relance de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).
Economie Circulaire – 2 décembre 2015
La Commission européenne a adopté un nouveau train de mesures ambitieux sur l’économie circulaire. Les mesures proposées contribueront à «boucler la boucle» du cycle de vie des produits grâce à un recours accru au recyclage et au réemploi et engendreront des bénéfices tant pour l’environnement que pour l’économie. Elles permettront d’exploiter au maximum la totalité des matières premières, des produits et des déchets pour en tirer le meilleur parti, et favoriseront les économies d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les actions clés adoptées ou qui seront mises en œuvre durant le mandat de l’actuelle Commission sont notamment:
- un financement de plus de 650 millions d’euros au titre du programme Horizon 2020 et de 5,5 milliards d’euros au titre des Fonds structurels;
- des mesures pour réduire le gaspillage alimentaire, notamment une méthode commune de mesure, une amélioration des pratiques en matière d’indication de la date de consommation et des instruments pour atteindre l’objectif mondial de développement durable visant à diminuer de moitié les déchets alimentaires d’ici 2030;
- l’élaboration de normes de qualité applicables aux matières premières secondaires pour renforcer la confiance des opérateurs au sein du marché unique;
- des mesures prévues dans le plan de travail sur l’écoconception pour la période 2015-2017, afin de promouvoir la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité des produits, en plus de l’efficacité énergétique;
- une révision du règlement relatif aux engrais, afin de faciliter la reconnaissance au sein du marché unique des engrais organiques et à base de déchets et de renforcer le rôle des nutriments biologiques;
- une stratégie sur les matières plastiques dans l’économie circulaire, abordant des questions telles que la recyclabilité, la biodégradabilité, la présence de substances dangereuses dans certaines matières plastiques et les déchets marins, dont la réduction drastique fait l’objet des objectifs de développement durable;
- une série d’actions en matière de réutilisation de l’eau, dont une proposition législative relative aux exigences minimales applicables à la réutilisation des eaux usées;
Une proposition de révision de la législation sur les déchets fixe des objectifs clairs de réduction des déchets et trace une voie ambitieuse, crédible et à long terme pour la gestion des déchets et le recyclage. Les principaux éléments de la proposition révisée sur les déchets sont les suivants:
- un objectif commun pour l’Union en vue du recyclage de 65 % des déchets municipaux d’ici à 2030;
- un objectif commun pour l’Union en vue du recyclage de 75 % des déchets d’emballages d’ici à 2030;
- un objectif contraignant visant à réduire la mise en décharge à tout au plus 10 % de l’ensemble des déchets d’ici à 2030;
- une interdiction de mise en décharge des déchets collectés séparément;
- la promotion d’instruments économiques visant à décourager la mise en décharge;
- l’adoption de définitions simplifiées et améliorées et de méthodes de calcul harmonisées des taux de recyclage dans l’ensemble de l’UE;
- des mesures concrètes pour promouvoir le réemploi et stimuler la symbiose industrielle, c’est-à-dire la transformation des sous-produits d’un secteur en matières premières pour un autre secteur;
- des mesures économiques destinées aux producteurs pour les inciter à mettre sur le marché des produits plus écologiques et pour encourager les systèmes de valorisation et de recyclage (notamment pour les emballages, les piles, les équipements électriques et électroniques ou les véhicules).
Services financiers – 1er octobre 2015
Le Commissaire Jonathan Hill (Stabilité financière, Services Financiers et Union des Marchés de Capitaux) a présenté un ensemble de propositions et initiatives dans le cadre de la priorité accordée par la Commission Juncker à l’emploi, à la croissance et à l’investissement dans l’UE: l’Union des Marchés des Capitaux (UMC).
C’est un des piliers du plan d’investissement pour l’Europe, qui vise à s’attaquer de front au manque d’investissement en développant et en diversifiant les sources de financement pour les entreprises et les projets à long terme en Europe.
D’autres sources de financement, complémentaires du financement bancaire, comme les marchés des capitaux, le capital-risque, le financement participatif et la gestion d’actifs, sont plus largement utilisées dans d’autres parties du monde et devraient davantage contribuer à financer les entreprises ayant des difficultés à obtenir des fonds, en particulier les PME et les start-up. Pour la Commission européenne, la diversification des sources de financement est bénéfique pour les investissements et les entreprises, mais elle est également essentielle pour la stabilité financière, car elle permet d’atténuer les conséquences sur les entreprises et leur accès au financement des problèmes qui peuvent se poser dans le secteur bancaire. C’est pourquoi l’union des marchés des capitaux représente aussi un volet important des travaux visant à achever l’Union économique et monétaire européenne.
La Commission souhaite également éliminer les obstacles aux investissements transnationaux dans l’UE, afin de permettre aux entreprises et aux projets d’infrastructure d’obtenir plus facilement les financements dont ils ont besoin, quel que soit le lieu où ils sont situés.
L’union des marchés des capitaux est un projet à moyen terme, mais qui prévoit d’importantes initiatives à court terme. La Commission a dévoilé un premier ensemble de mesures visant à relancer une titrisation de qualité et à favoriser les investissements à long terme dans les infrastructures. Elle annoncera en outre ses propositions de modification de la directive sur les prospectus avant la fin de l’année, afin de permettre aux PME de lever des fonds plus facilement et à moindre coût.
La Commission a par ailleurs engagé deux consultations, sur les fonds de capital-risque et sur les obligations garanties.
Conformément aux principes de son initiative «Mieux légiférer», la Commission lance également un appel à contributions sur l’effet cumulé de la législation financière, afin de s’assurer qu’elle produit les effets escomptés sans créer, par exemple, d’exigences de déclaration redondantes ou d’incohérences entre les différents actes législatifs.
Commerce – 18 septembre 2015
Le 16 septembre, la Commission européenne a adopté une proposition concernant un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et États : le système juridictionnel des investissements (SJI).
Cela fait suite à l’adoption par Parlement européen, 436 voix pour et 241 voix contre, d’une résolution de soutien au traité transatlantique (TTIP), qui pose comme condition que le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) entre investisseurs et Etats soit remplacé par un autre système.
Le SJI devrait remplacer le RDIE pour toutes les négociations de l’UE – en cours ou à venir – en matière d’investissements, y compris celles avec les États-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).
Les principales améliorations sont:
- mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel;
- arrêts rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics – qualifications requises comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC ;
- principes de fonctionnement de la nouvelle cour d’appel semblables à ceux de l’organe d’appel de l’OMC ;
- définition précise de la capacité des investisseurs à saisir la juridiction, limitée à des cas précis, tels que la discrimination ciblée fondée sur le sexe, la race, les convictions religieuses ou la nationalité, l’expropriation sans indemnisation ou encore le déni de justice ;
- consécration et protection du droit des États de réglementer, par son inscription dans les accords de commerce et d’investissement.
Cette proposition est cohérente avec la politique de l’Union, qui vise à :
- garantir des procédures transparentes, des auditions publiques et des observations disponibles en ligne, ainsi qu’un droit d’intervention pour les parties ayant un intérêt à la solution du différend ;
- éviter la sélection des tribunaux (forum-shopping) ;
- écarter rapidement les recours spécieux;
- maintenir une distinction claire entre le droit international et le droit national ;
- à éviter les procédures multiples et parallèles.
Des discussions vont maintenant avoir lieu avec le Conseil et le Parlement européen. Une fois le texte débattu, il sera présenté comme une proposition européenne dans le cadre des négociations commerciales entre l’UE et les États-Unis et sera également utilisé dans d’autres négociations – en cours et à venir.
Enfin, parallèlement aux négociations sur le TTIP, la Commission va travailler, avec d’autres pays, à la création d’une juridiction internationale permanente des investissements. À terme, l’objectif est qu’elle puisse remplacer tous les mécanismes de règlement des différends prévus dans les accords de l’UE, les accords d’États membres de l’UE avec des pays tiers, et dans les accords de commerce et d’investissement conclus entre d’autres pays.
Fiscalité
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union ont trouvé un accord en trilogue sur le renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale et le financement du terrorisme.
La quatrième directive contre le blanchiment de capitaux contraindra, pour la première fois, les États membres de l’UE à tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires « effectifs » finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts). Ces registres centraux n’avaient pas été envisagés dans la proposition de la Commission mais furent inclus dans les négociations par les eurodéputés. Les banques, les auditeurs, les juristes, les agents immobiliers ou encore les casinos devraient se montrer plus vigilants concernant les transactions suspectes réalisées par leurs clients.
Les registres centraux seront accessibles aux autorités et à leurs unités de renseignement financier (sans aucune restriction), aux « entités obligées » (telles que les banques exerçant leurs fonctions de vigilance à l’égard de la clientèle), et aussi au public. Pour accéder à un registre, une personne ou une organisation devront en tout cas démontrer un « intérêt légitime » en cas de suspicion de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et d’infractions « principales » qui pourraient aider à les financer, comme la corruption, les délits fiscaux et la fraude. Ces personnes pourraient accéder à des informations telles que le nom, le mois et l’année de naissance, la nationalité et le pays de résidence du propriétaire réel et les détails de la propriété. Toute dérogation à l’accès fourni par les États membres ne sera possible que « au cas par cas, dans des circonstances exceptionnelles ». Les informations du registre central sur les fiducies (trusts) ne seront accessibles que pour les autorités et les entités pertinentes.
Le texte précise les règles à propos des personnes « politiquement exposées », tels que les chefs d’État, les membres de gouvernement, les juges de la Cour suprême, et les membres du parlement, ainsi que les membres de leur famille.
Les États membres auront deux ans pour transposer la directive anti-blanchiment d’argent dans leurs lois nationales.
Marché Unique
Après deux années de discussions entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil, les trois institutions ont dégagé un accord politique sur la réforme des marques dans l’Union. Cette révision du dispositif législatif sur les marques porte sur deux textes:
- la directive de 1989 rapprochant les législations des États membres sur les marques (codifiée par la directive 2008/95/CE);
- le règlement de 1994 sur la marque communautaire [codifié par le règlement (CE) nº 207/2009].
La réforme comprend:
- une réduction des taxes à acquitter pour des marques de l’Union européenne couvrant les vingt-huit États membres, permettant des économies jusqu’à 37 %, en particulier au-delà d’une première période de 10 ans;
- une plus grande efficience et une harmonisation des procédures d’enregistrement appliquées par tous les offices des marques de l’Union;
- un renforcement des moyens de lutte contre les marchandises contrefaites;
- une modernisation de la réglementation et un accroissement de la sécurité juridique.
L’accord doit encore être formellement confirmé par le Parlement européen et le Conseil dans les semaines à venir.